Thursday, 21/6/2018 | 11:41 UTC+0
Libyan Newswire

Debates – Wednesday, 30 May 2018 – Strasbourg – Provisional edition

Debates
PDF 5234k
Wednesday, 30 May 2018 - Strasbourg Provisional edition
1. Opening of the sitting
 2. Debates on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled): see Minutes
 3. Questions for oral answer (submission): see Minutes
 4. Implementing measures (Rule 106): see Minutes
 5. Delegated acts (Rule 105(6)): see Minutes
 6. Transfers of appropriations: see Minutes
 7. Debate with the Prime Minister of Luxembourg, Xavier Bettel, on the Future of Europe (debate)
 8. Resumption of the sitting
 9. Statements by the President
 10. Formal sitting - Colombia
 11. Resumption of the sitting
 12. Negotiations ahead of Parliament's first reading (consent) (Rule 69c)
 13. Voting time
  13.1. Mobilisation of the EU Solidarity Fund to provide assistance to Greece, Spain, France and Portugal (A8-0175/2018 - José Manuel Fernandes) (vote)
  13.2. Draft amending budget No 1/2018 accompanying the proposal to mobilise the EU Solidarity Fund to provide assistance to Greece, Spain, France and Portugal (C8-0181/2018 ) (vote)
  13.3. Protection against dumped and subsidised imports from countries not members of the EU (A8-0182/2018 - Christofer Fjellner) (vote)
  13.4. Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2018/000 TA 2018 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A8-0172/2018 - Eider Gardiazabal Rubial) (vote)
  13.5. Objection pursuant to Rule 106: genetically modified maize GA21 (MON-ØØØ21-9) (D056125) (B8-0232/2018 ) (vote)
  13.6. Objection pursuant to Rule 106: genetically modified maize 1507 × 59122 × MON 810 × NK603, and genetically modified maize combining two or three of the single events 1507, 59122, MON 810 and NK603 (D056123) (B8-0233/2018 ) (vote)
  13.7. Conformity of fisheries products with access criteria to the EU market (A8-0156/2018 - Linnéa Engström) (vote)
  13.8. The future of food and farming (A8-0178/2018 - Herbert Dorfmann) (vote)
  13.9. Interpretation and implementation of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making (A8-0170/2018 - Pavel Svoboda, Richard Corbett) (vote)
  13.10. 2021-2027 Multiannual Financial Framework and own resources (B8-0239/2018 , B8-0240/2018 , B8-0241/2018 ) (vote)
  13.11. Recommendation to the Council, the Commission and the Vice-President of the Commission/High Representative on Libya (A8-0159/2018 - Pier Antonio Panzeri) (vote)
  13.12. Annual Report on the functioning of the Schengen area (A8-0160/2018 - Carlos Coelho) (vote)
  13.13. Minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (A8-0168/2018 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Angelika Mlinar) (vote)
  13.14. Annual report on the implementation of the Common Commercial Policy (A8-0166/2018 - Tokia Saïfi) (vote)
 14. Explanations of vote
  14.1. Protection against dumped and subsidised imports from countries not members of the EU (A8-0182/2018 - Christofer Fjellner)
  14.2. Conformity of fisheries products with access criteria to the EU market (A8-0156/2018 - Linnéa Engström)
  14.3. The future of food and farming (A8-0178/2018 - Herbert Dorfmann)
  14.4. Interpretation and implementation of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making (A8-0170/2018 - Pavel Svoboda, Richard Corbett)
  14.5. 2021-2027 Multiannual Financial Framework and own resources (B8-0239/2018 , B8-0240/2018 , B8-0241/2018 )
  14.6. Recommendation to the Council, the Commission and the Vice-President of the Commission/High Representative on Libya (A8-0159/2018 - Pier Antonio Panzeri)
  14.7. Annual Report on the functioning of the Schengen area (A8-0160/2018 - Carlos Coelho)
  14.8. Minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (A8-0168/2018 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Angelika Mlinar)
  14.9. Annual report on the implementation of the Common Commercial Policy (A8-0166/2018 - Tokia Saïfi)
 15. Corrections to votes and voting intentions : see Minutes
 16. Resumption of the sitting
 17. Approval of the minutes of the previous sitting : see Minutes
 18. Request for consultation of the European Economic and Social Committee (Rule 137(2)) (approval): see Minutes
 19. EU values and the proliferation of corruption and crime through Golden Visas (topical debate)
 20. Resumption of the sitting
 21. EU values and the proliferation of corruption and crime through Golden Visas (continuation of debate)
 22. Union Civil Protection Mechanism (debate)
 23. Odometer manipulation in motor vehicles: revision of the EU legal framework (debate)
 24. Extension of the scope of Chapter I of the Brussels IIa Regulation to include registered partnerships (recast) (debate)
 25. The impact of delocalisation on workers and regions (debate)
 26. The use of IPA funds in Turkey (debate)
 27. Gender equality and women's empowerment: transforming the lives of girls and women through EU external relations 2016-2020 (debate)
 28. Implementation of the EU Youth Strategy (debate)
 29. Implementation of the Ecodesign Directive (debate)
 30. Agenda for next sitting: see Minutes
 31. Closure of the sitting
  

PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI
Presidente

 
1. Opening of the sitting
 

(La seduta è aperta alle 9.07)

 

2. Debates on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled): see Minutes

3. Questions for oral answer (submission): see Minutes

4. Implementing measures (Rule 106): see Minutes

5. Delegated acts (Rule 105(6)): see Minutes

6. Transfers of appropriations: see Minutes

7. Debate with the Prime Minister of Luxembourg, Xavier Bettel, on the Future of Europe (debate)
MPphoto
 

   Monsieur le Premier ministre, je suis heureux de vous accueillir parmi nous. Comme vous le savez, le Parlement européen a décidé d’inviter tous les Premiers ministres de l’Union européenne pour débattre de l’avenir de l’Europe.

C’est, selon nous, une bonne façon de mettre le Parlement au cœur du débat politique. C’est aussi une façon de renforcer le dialogue entre le Parlement et les gouvernements, c’est-à-dire avec le Conseil. Cet échange d’idées sera comme une partie de ping-pong avec vous mais, je le sais, vous aimez ce système, car vous êtes un Premier ministre très actif. Cette formule donne la possibilité aux députés de discuter avec plusieurs Premiers ministres.

Il en ira ainsi jusqu’à la fin de cette législature. Par conséquent, je pense qu’il sera très intéressant de connaître la position du gouvernement du Luxembourg, qui est également le pays du président de la Commission européenne, M. Juncker, que je salue.

Il sera très intéressant de connaître vos idées, car le Luxembourg est un des pays qui figure au cœur de l’Europe et qui est européen depuis le début de l’histoire de notre Union. Nous sommes donc très heureux de vous avoir parmi nous. Je pense que ce débat sera très intéressant. Encore une fois, un grand merci, Monsieur le Premier ministre.

 
  
MPphoto
 

  Xavier Bettel, Premier ministre du Luxembourg . – Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs les députés européens, Mesdames et Messieurs, je suis très honoré de figurer aujourd’hui parmi les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne qui s’adressent à la plénière du Parlement européen pour débattre de l’avenir de l’Europe.

M’adresser à vous ici, à Strasbourg, m’est d’autant plus cher que cette ville occupe une place particulière dans l’histoire de l’intégration européenne. J’ai la chance de faire partie d’une génération qui n’a pas connu la Seconde Guerre mondiale et les années de l’après-guerre. L’Union européenne a apporté à nos pays la plus longue période de paix jamais connue sur notre continent. Vivre en paix peut paraître banal, mais croyez-moi, la paix n’est jamais banale.

L’Europe est un vieux continent composé de pays et de régions riches en culture et en histoire. La diversité de son patrimoine fait la beauté de cette Europe. Et l’architecture politique européenne doit tenir compte de cette diversité. Le fait que le Parlement européen se réunisse en plénière à Strasbourg, l’une des trois capitales de l’Europe, à côté de Luxembourg et de Bruxelles, est aussi symbolique à cet égard.

C’est d’ailleurs lors du Conseil européen de Strasbourg en décembre 1989, quelques semaines après la chute du mur de Berlin, que les dirigeants de l’époque, comme Helmut Kohl, François Mitterrand ou encore Hans-Dietrich Genscher, ont pris en main le destin de l’Europe de la guerre froide, en jetant les bases d’une réunification européenne, allant de pair avec la réunification allemande.

Je renvoie à cette période de la fin des années 80, une époque où le monde a connu de grands bouleversements. Lors dudit Conseil de Strasbourg, l’appel fut lancé pour nous mettre en marche vers l’Union européenne.

Cet appel me semble toujours d’actualité, surtout à un moment où le monde connaît à nouveau de grands changements. Je pense notamment à l’imprévisibilité de certains de nos partenaires, mais aussi au risque d’une perte de compétitivité européenne dans un monde globalisé.

Notre continent doit être plus uni pour pouvoir protéger les citoyens et tracer son avenir. Les conclusions de décembre 1989 me semblent toujours valables. J’en cite cet extrait: «Il est dans l’intérêt de tous les États européens que la Communauté se renforce et accélère sa marche vers l’Union européenne».

Trente ans plus tard, accélérons donc à nouveau notre marche vers l’Union européenne. Et accélérons-la surtout en tenant compte des attentes de nos citoyens. Rendons notre Union plus forte et capable de répondre aux défis que nous connaissons aujourd’hui.

Dans ce contexte, le dialogue citoyen doit être cultivé. Les consultations citoyennes, proposées par le président Macron, sont de précieuses occasions d’associer les citoyens et de cerner leurs préoccupations, leurs espoirs et aussi leurs attentes. Le Luxembourg figure parmi les premiers pays à avoir adhéré à cette initiative. J’y ai moi-même lancé les premières consultations le 20 avril dernier.

Je préconise une action de l’ensemble des États membres pour répondre aux attentes de nos citoyens. Mais si cette unité ne peut être trouvée quand l’action est requise, je rappelle que nous disposons également dans les traités d’outils qui nous permettent d’avancer à plusieurs, à savoir la possibilité d’agir dans le cadre de la coopération renforcée.

Tout comme la chute du mur de Berlin a donné le coup d’envoi pour accueillir des nations européennes dont nous étions artificiellement séparés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la crise des réfugiés en 2015 et le référendum britannique organisé quelques mois plus tard sont des événements qui demandent à tous un nouvel élan.

Je suis convaincu que les événements successifs survenus au cours de ces dernières années – le printemps arabe, la guerre en Libye, la crise des réfugiés, l’insécurité croissante dans la région du Sahel et, surtout, la guerre en Syrie, sans oublier les actes terroristes dans nos villes – marquent un tournant qui nécessite un renforcement de l’action de l’Union européenne.

Comme nos prédécesseurs, nous devons nous armer de courage et prendre les décisions qui s’imposent face à ces défis, afin de maintenir une Europe politiquement et économiquement forte, libre et ouverte sur le monde.

Au lendemain du dernier conflit mondial causé par les nationalismes exacerbés, mon pays a choisi, avec ses voisins, de faire partie des pays fondateurs de l’Union européenne. Cette chance historique nous a permis d’avoir une perspective sur l’Europe qui est celle d’un État qui a participé à l’évolution de l’Union européenne au fil du temps.

Pour nous, le choix de l’Europe a été, à chaque étape, dicté par nos convictions: le choix d’un État européen qui définit sa souveraineté nationale aussi à travers – voire grâce à – son appartenance à l’Union. Et je suis très fier que les derniers sondages ont montré que les Luxembourgeois sont ceux qui aiment le plus l’Europe.

Aujourd’hui, paradoxalement, des forces populistes invoquent la seule souveraineté nationale pour assurer le salut de l’Europe. Or, c’est justement l’Union européenne qui protège plus que jamais notre souveraineté dans un monde globalisé.

Mr President, honourable Members, the European Union provides added value to European citizens, in countless instances improving their daily lives. However, one of the greatest challenges the Union faces today is the fact that these advantages resulting from a country’s membership of the Union are simply taken for granted. It is therefore not a coincidence, in my view, that so many UK citizens living in my country have been applying for Luxembourg citizenship since the Brexit referendum. Many others have apparently been doing the same in other Member States. These applications for citizenship by British citizens are proof of the huge added value of the public goods and services created by the European Union, which these citizens do not want to abandon: most obviously, the four freedoms.

Sehr geehrter Herr Präsident! Unsere Bürger verlangen ein weltoffenes und tolerantes Europa, in dem jede Frau und jeder Mann die gleichen Chancen hat, unabhängig von Religion, Hautfarbe oder sexueller Orientierung. Nur so wird auch die Europäische Union dazu beitragen können, Lösungen für die globalen Probleme unserer Zeit zu finden – Probleme, welche die europäischen Nationalstaaten alleine nicht mehr schultern können. Ich denke hier unter anderem an den Klimawandel. Die Verhandlungen zum Pariser Klimaschutzabkommen haben gezeigt, dass die EU eine treibende Kraft sein kann bei der Suche nach Lösungen zu globalen Problemen.

Auch bei globalen Fragen der Nichtverbreitung von Massenvernichtungswaffen kann die EU eine tragende Rolle einnehmen, wie die letzten Wochen gezeigt haben. Genauso verlangt die sich weltweit ändernde Demografie sowohl globale als auch europäische Antworten. Fragen der Migration des 21. Jahrhunderts sind keine nationalen Fragen. Ich bin davon überzeugt, dass die Europäische Union eine, ja sogar die Antwort auf diese globalen Herausforderungen darstellt. Nur eine europäische Antwort kann die Sicherheit und das Allgemeinwohl unserer Bürger auch im 21. Jahrhundert gewährleisten.

An dieser Stelle möchte ich auch ausdrücklich den Einsatz der Europäischen Kommission und insbesondere von Kommissarin Malmström für einen freien und offenen Welthandel im Einklang mit den Regeln der Welthandelsorganisation begrüßen. Unsere Bürger wollen teilhaben am Wirtschaftswachstum und auch am Wohlstand. Die Weltwirtschaftslage ist im Moment positiv, das Wachstum hat sich in allen EU-Mitgliedstaaten eingefunden. Deshalb ist jetzt auch der richtige Zeitpunkt, um die Wettbewerbsfähigkeit Europas zu stärken.

Der europäische Binnenmarkt ist in diesem Zusammenhang eine Grundvoraussetzung, damit unsere Unternehmen global wettbewerbsfähig sind und das vor allem auch noch bleiben. Der Euro ist wiederum eine Grundvoraussetzung für einen gut funktionierenden EU-Binnenmarkt. Deshalb ist es auch von strategischer Bedeutung, die Vertiefung der europäischen Wirtschafts- und Währungsunion weiterhin voranzutreiben.

Am letzten Freitag haben die Finanzminister der EU, mit proaktivem Einsatz auch von Luxemburg, zur Verstärkung der Bankenunion eine Übereinstimmung gefunden und so die richtigen Weichen gestellt zur Vertiefung der Wirtschafts- und Währungsunion, zu der sich die Staats- und Regierungschefs im nächsten Juni verpflichtet haben. Der Euro und der Binnenmarkt bedingen sich gegenseitig, und in gleichem Maße bedingen sich auch die Wirtschafts- und Währungsunion als zwei Seiten der gleichen Medaille.

Die Vertiefung des EU-Binnenmarktes ist deshalb auch weiterhin eines unserer Hauptanliegen. Hierbei denke ich vor allem an die Schaffung eines digitalen EU-Binnenmarktes. Es wäre inkohärent, auf der einen Seite eine europäische Umsatzsteuer für Internetunternehmen anzustreben, wenn wir andererseits noch nicht einmal über einen einheitlichen digitalen EU-Binnenmarkt verfügen. Ebenfalls sollten wir kurzfristige Zwischenlösungen vermeiden, die dauerhafte Beschlüsse noch schwieriger machen. Um Missverständnissen vorzubeugen: Ich befürworte eine faire Besteuerung der Profite von Internetunternehmen. Nur sollte eine solche Besteuerung auch im Einklang mit der Notwendigkeit der Erhaltung und der Verstärkung der globalen Wettbewerbsfähigkeit der EU sein. Deswegen scheint mir hier die Zusammenarbeit mit der OECD sehr wichtig zu sein.

Was mir bei der Diskussion zur Besteuerung von digitalen Unternehmen, den sogenannten GAFAs, auch zu denken gibt, ist der Umstand, dass eine große Anzahl dieser Unternehmen ihren technologischen Ursprung in Ländern außerhalb der EU haben. Wir reden übrigens oft über steuerliche Harmonisierung in der Europäischen Union. Der Binnenmarkt benötigt sicher eine gewisse Harmonisierung, auch im steuerlichen Bereich. Was mich sorgt, ist allerdings der Eindruck, dass das Wort „Steuerharmonisierung“ seit Jahren und für Gesprächspartner oft gleichlautend mit dem Wort „Steuererhöhung“ ist. Sollten wir im Steuerbereich – wenn wir schon harmonisieren wollen – nicht im Interesse der globalen Wettbewerbsfähigkeit und der Steuerzahler der Europäischen Union auch mal über Steuersenkungen reden können?

(Beifall)

Und glauben Sie mir, ich rede hier keinem Steuerdumping das Wort, aber die globale Wettbewerbsfähigkeit der Europäischen Union liegt mir sehr am Herzen.

Die augenblickliche Diskussion der Besteuerung von Internetunternehmen zeigt aber auch, dass wir mehr in Innovation und in die Finanzierung von Start-ups investieren müssen. Volkswirtschaftlich gesehen sind in einem gemeinsamen und offenen europäischen Binnenmarkt die Defizite der einen die Überschüsse der anderen. Ich befürworte keine Vergemeinschaftung der Schulden oder notleidender Kredite, aber ich bin mir in einem gemeinsamen Markt unserer Verantwortung für das Allgemeinwohl auf europäischer Ebene bewusst. Zu starke Ungleichheiten zwischen den einzelnen Partnern im Binnenmarkt sind auf Dauer der notwendigen volkswirtschaftlichen Stabilität in Europa auch nicht förderlich.

Monsieur le Président, je rappelle que l’Europe ne se limite pas à son marché commun. Pour paraphraser Jacques Delors, «on ne tombe pas amoureux du marché commun». Nous devons aussi, parallèlement, œuvrer en faveur d’un modèle social européen, qui favorise une convergence sociale vers le haut parmi les États membres.

À ce titre, je salue le vote de la plénière d’hier, à la suite de l’accord intervenu en mars dernier entre le Parlement et le Conseil sur la révision de la directive concernant le détachement des travailleurs dans le marché intérieur. Il s’agit d’un pas important dans la lutte contre le dumping social.

De même, j’espère qu’un accord sur la législation sociale pour le secteur du transport routier – législation qui permet une convergence sociale vers le haut tout en tenant compte des spécificités de ce secteur –, pourra être trouvé avant la fin de cette législature.

Je salue aussi la proposition du président de la Commission de créer une autorité européenne du travail en vue de renforcer la coopération transfrontalière et la lutte contre les fraudes et les abus.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, seules une économie et une union monétaire européennes fortes peuvent générer des emplois et des recettes fiscales pour financer des modèles européens modernes de protection sociale. L’approfondissement de l’Union économique et monétaire ne doit cependant pas se limiter aux seuls aspects budgétaires. Le renforcement de la compétitivité et de la productivité au niveau européen, ainsi que la mise en place d’un véritable espace européen de l’innovation, sont des facteurs de convergence qui faciliteront, à terme, j’en suis convaincu, la gestion commune en matière budgétaire. Une Europe compétitive, prospère et ouverte sur le monde sera le meilleur garant de la protection du modèle social européen.

Tout approfondissement de l’Union économique et monétaire passera tôt ou tard aussi par l’élargissement de la zone euro. Les traités de l’Union prévoient une adhésion de tous les États membres à l’euro, à l’exception de deux d’entre eux. L’adoption de la monnaie commune est donc un principe juridique incontournable dans la mise en œuvre des traités.

Toutefois, nous devons agir sans précipitation, en tirant notamment les enseignements de l’expérience des dernières années, et veiller à la productivité et à la compétitivité de l’ensemble des pays membres de la zone euro.

Le prochain cadre financier pluriannuel devra donc refléter le besoin de convergence économique en se focalisant davantage, entre autres, sur l’innovation. À cet égard, je salue les propositions de la Commission, qui constituent une bonne base de discussion.

Je suis aussi heureux de l’attention accordée au programme Erasmus. Monsieur le Président, j’ai la chance de faire partie de cette «génération Erasmus»: quand j’étais étudiant à la faculté de droit de Nancy, j’ai effectué un séjour Erasmus à l’université Aristote de Thessalonique. J’ai ainsi pu découvrir des matières que je ne connaissais pas auparavant, mais ce séjour Erasmus m’a surtout ouvert les yeux sur l’apport de l’Europe dans le quotidien de chacun d’entre nous. Je ne peux que recommander à chaque étudiant d’effectuer un séjour Erasmus, car c’est vraiment un échange et une expérience qui valent la peine.

Dans un même ordre d’idées, sans vouloir entrer dans le détail, je crois aussi à la valeur ajoutée des fonds de cohésion. Le moment me semble venu pour mener une réflexion dans un esprit de solidarité sur le meilleur usage qui peut être fait de ces fonds. Il me semble important de veiller à ce que les fonds de cohésion soient utilisés de façon encore plus transparente, dans le respect de l’état de droit.

Monsieur le Président, avant d’aborder les attentes de nos concitoyens en matière d’action extérieure de l’Union, permettez-moi une parenthèse concernant son organisation interne. Il est évidemment légitime de discuter de cette organisation interne, d’une Europe fédérale, d’une Europe des partis et de la répartition des pouvoirs entre les institutions.

Je ne vous cache pas que je suis un peu perplexe à l’égard des débats institutionnels. Ces discussions, aussi importantes qu’elles soient, n’enthousiasment guère nos concitoyens. Et si nous avons l’impression que c’est ce qui les passionne à l’extérieur, nous nous trompons.

Le changement institutionnel doit être lié à la poursuite d’objectifs politiques concrets, qui répondent aux besoins des citoyens et aussi à leurs aspirations. C’est précisément cette valeur ajoutée concrète qui doit constituer le fil rouge en matière de changement institutionnel.

Ici, permettez-moi de le dire, j’ai des difficultés à comprendre – et j’en ai discuté hier soir encore avec un de vos représentants – la position des «Spitzenkandidaten», des candidats têtes de liste, sans avoir de listes transnationales. Je connais votre décision, Monsieur le Président, mais j’espère que vous y reviendrez un jour.

(Applaudissements)

Pour moi, on a commencé à l’envers: nous avons des «Spitzenkandidaten» sans listes transnationales, alors que le «Spitzenkandidat» devrait être le «Spitzenkandidat» d’une liste transnationale.

Mr President, the citizens that you and I represent expect the Union to contribute to their safety and security from internal and external threats.

Notwithstanding our internal challenges in numerous policy domains, it seems to me that the largest crises were imported from outside the European Union. The refugee crisis was triggered by a worsening security situation in the Middle East and the Sahel region, to which the wars in Libya and Syria have contributed.

The dramatic events of summer and autumn 2015, when hundreds of thousands of refugees have been fleeing war on a scale not seen in Europe since 1945, are obvious evidence that no European nation state is able to cope with such tragedies on its own. In that respect, I deeply regret the opposition by some EU Member States to carrying their share of the burden in a spirit of solidarity. In the age of globalisation, European solidarity is even more important than it was before.

By the way, in any relationship, solidarity is a concept that should not be qualified. We need to stand together in solidarity and not try to introduce concepts like flexible solidarity, which at the end of the day will result in a reciprocal lack of solidarity.

(Applause)

Denn, wie heißt es doch so schön in Goethes Faust: „Nichts Bessers weiß ich mir an Sonn- und Feiertagen, Als ein Gespräch von Krieg und Kriegsgeschrei, Wenn hinten, weit, in der Türkei, Die Völker aufeinander schlagen. Man steht am Fenster, trinkt sein Gläschen aus, Und sieht den Fluss hinab die bunten Schiffe gleiten; Dann kehrt man abends froh nach Haus, Und segnet Fried und Friedenszeiten.“

Diese faustische Passage illustriert den Wandel der Zeit. Die Türkei, Syrien, Libyen, der gesamte südliche Mittelmeerraum sowie Russland oder die Ukraine sind in der heutigen globalisierten Welt unsere direkten Nachbarn. Diese Länder sind weder „hinten“ noch „weit weg“. Es sind unsere Nachbarn, und nur eine globale, einheitlich aufgestellte Außenpolitik der Europäischen Union kann hier auch Einfluss nehmen. Nationalgrenzen verlieren in diesem Zusammenhang ihren Sinn, oder anders ausgedrückt: Eine nationale luxemburgische Grenze kann nur an den EU-Außengrenzen beschützt werden. Die Bürger verlangen zu Recht Taten.

Frontex ist von größter Bedeutung – nicht, weil ich die EU-Außengrenzen schließen will, sondern weil ein starker europäischer Grenzschutz zur Sicherheit der Europäischen Union und der Wahrung unserer Werte unabdingbar ist. Auch hier begrüße ich die Finanzierungsvorschläge der Kommission. Ich bin überzeugt, dass die europäischen Bürger bereit sind, eine europäisch garantierte Sicherheit an den Außengrenzen auch mitzufinanzieren. Sicherheit ist genauso wie die Reisefreiheit und die Freizügigkeit ein gewichtiges europäisches Gut. Reisefreiheit à la Schengen und der Schutz der Außengrenzen bedingen sich gegenseitig.

Mehr Europa und größere EU-Budgets, welche auch die nationalen Budgets entlasten, sind hier stark vonnöten. Hier an dieser Stelle begrüße ich auch ausdrücklich, dass jeder EU-Bürger überall auf der Welt den konsularischen Schutz aller anwesenden europäischen Konsulate genießt.

Monsieur le Président, la crise migratoire de 2015 a montré que l’Union européenne doit redoubler d’efforts, non seulement pour sécuriser ses frontières extérieures, mais aussi, de façon générale, pour renforcer ses politiques dans la dimension extérieure, comme les affaires étrangères, la défense, la coopération au développement, sans oublier une politique commune en matière d’asile et d’immigration. Ce ne sera qu’à travers la mise en œuvre en commun des souverainetés nationales que nous saurons aussi assurer notre propre souveraineté.

Ayons le même courage que nos prédécesseurs en 1989, lorsqu’ils se sont mis en marche pour réunifier l’Europe, et assurons en commun notre sécurité et celle de nos frontières.

Je suis aussi convaincu que nous dépenserons moins tous ensemble si nous mettons nos efforts en commun, en raison des gains d’efficacité et des synergies que nous arriverons à réaliser.

Le même principe vaut pour la défense. Le Luxembourg est un pays qui a la chance d’être entouré aujourd’hui par des pays amis, desquels n’émane aucune menace pour sa sécurité, bien au contraire. De par son histoire, le Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être soupçonné de vouloir pousser l’Union dans une direction autre que celle de soutenir la paix. Nous croyons aux vertus du multilatéralisme et du droit international, de la diplomatie et de la coopération au développement.

Comme les autres pays, le Luxembourg aussi a connu des périodes budgétaires plus difficiles ces derniers temps. Certains ont tout de suite dit que l’on pourrait réduire le budget de la coopération. Pourquoi vouloir aider à l’extérieur quand on a encore des problèmes à l’intérieur? Mon gouvernement a décidé, comme le gouvernement précédent déjà, que même en période plus difficile, le budget de la coopération, ce pour cent que l’on dépense pour les plus pauvres au monde, est un pour cent qui est bien investi. Quand nous nous demandons si nous allons manger chaud ou froid, certaines mères se demandent ce qu’elles vont pouvoir servir à manger à leurs enfants pendant une semaine. Pendant que nous nous demandons ce que nous allons faire, certains aimeraient avoir tout simplement un avenir et des perspectives. Ce pour cent permet à des jeunes qui, aujourd’hui ou hier peut-être, n’ont ou n’avaient pas de perspective d’avenir, d’avoir un emploi et d’avoir de l’optimisme pour demain. Donc, cette politique du développement, nous la défendons, et je regrette qu’au niveau international, et aussi parfois au niveau européen, quand le «Bic» rouge doit être sorti, le budget de la coopération est le premier visé. C’est populaire, mais croyez-moi, ce n’est pas bien.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, croyez aussi que je suis convaincu qu’il est dans l’intérêt des citoyens des États de l’Union de faire davantage pour arriver à une coopération plus étroite dans le domaine des relations extérieures. Dans ce contexte, je plaide notamment en faveur d’une mise en œuvre rapide de la coopération structurée permanente lancée en marge du Conseil européen du 14 décembre 2017.

Dans le même ordre d’idées, j’estime que la coopération devrait être approfondie dans le domaine de la politique extérieure. L’Union européenne doit avoir pour objectif de parler d’une voix plus forte au profit de la paix, qui est une valeur fondamentale, car la guerre est la négation des droits de l’homme.

À cause de son histoire, l’Europe doit être un rempart contre la dictature et contre la barbarie. Les valeurs européennes, telles que nous les avons consacrées dans les traités, constituent d’ailleurs le consensus fondamental entre les États membres. Elles sont notre socle dans nos relations avec le reste du monde.

Finalement, je demeure intimement convaincu que la coopération reste aussi un rempart contre les causes profondes de l’insécurité. Un concept large de la sécurité européenne doit inclure le volet de la coopération et du développement.

J’ai parlé de nos valeurs communes, mais je ne peux pas terminer mon intervention, Monsieur le Président, sans mentionner l’importance que j’attache à la liberté de la presse, une composante essentielle de nos démocraties. Au cours de l’année écoulée, plusieurs dizaines de journalistes ont été assassinés, deux d’entre eux au sein même de notre Union. C’est une situation qui me préoccupe au plus haut degré. Il importe que l’Union européenne continue à défendre et à promouvoir la liberté de la presse.

Monsieur le Président, permettez-moi – vous avez vu, je vous ai parlé en français, en allemand, en anglais –

(L’orateur s’exprime en luxembourgeois)

Je viens juste de parler l’autre langue que nous parlons au Grand-Duché de Luxembourg, qui est notre langue nationale, le luxembourgeois, pour remercier les six députés européens luxembourgeois qui défendent la position du Grand-Duché de Luxembourg dans cette Europe. Nous ne sommes pas le plus grand État membre, mais, croyez-moi, nous croyons en notre Europe.

En conclusion, accélérons notre marche vers l’Europe avec confiance et audace. Notre monde est en mutation et l’Union européenne constitue la meilleure garantie pour notre souveraineté collective et l’épanouissement de tous nos citoyens.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Jean-Claude Juncker, président de la Commission . – Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les députés.

Once again, I would like to congratulate your President for having taken the initiative to invite one Prime Minister after the other to this plenary in order to discuss major issues in Europe with the colleagues of the European Parliament. That’s something which has to be welcomed, because the dialogue between governments and the European Parliament is as important as the dialogue between the Commission and the European Parliament.

I’m invited each and every time to respond to the Prime Minister visiting us, and I must repeat myself by saying that the differences are not as deep as they seem.

Würde ich in diesem konkreten Fall dem Premierminister Luxemburgs, den ich sehr herzlich hier begrüße, widersprechen, würde ich mir selbst widersprechen müssen, weil er in der Substanz genau das gesagt hat, was die Kommission und auch der Präsident denkt. Es tut gut, zu sehen, dass die luxemburgische Regierung voller Begeisterung hinter den Aktionsplänen der Europäischen Kommission steht. Das musste mal deutlich gesagt werden, das ist heute passiert.

(Beifall)

Je ne peux donc pas contredire le Premier ministre de mon pays parce que, en substance, il a dit devant vous ce que la Commission essaie de transmettre comme message. Par conséquent, je serai très bref.

Oui, d’ici un an, les Européens auront élu un nouveau Parlement européen, dont personne, évidemment, ne connaît encore la composition. Elle sera différente de celle d’aujourd’hui, ce qui nourrit chez moi quelques inquiétudes. Aussi, je voudrais que nous nous inscrivions ensemble en faux – et je sais que Xavier le fait avec moi – contre le populisme galopant auquel nous assistons en Europe et dans tous les pays, y compris dans le mien. Mais les Luxembourgeois étant des hommes et des femmes sages, le mouvement n’est pas un mouvement en marche, mais un mouvement contenu et «contenable».

Ich würde gerne einige Punkte hier erwähnen. Weil wir uns heute in einem Jahr mit einem neuen Europäischen Parlament auseinanderzusetzen haben, denke ich, dass jetzt der Moment gekommen ist, wo die Regierungen auch klar und deutlich Farbe bekennen müssen. Wir haben im Juni einen Europäischen Rat; dort wird es um die Vertiefung der europäischen Wirtschafts- und Währungsunion gehen. Ich hätte gern, dass die Regierungschefs sich etwas deutlicher zu Wort melden, wenn es um diese Vertiefungselemente der europäischen Wirtschafts- und Währungsunion geht.

Der luxemburgische Premierminister hat dies heute getan – aber nicht flächendeckend und nicht vollumfänglich. Die Frage ist: Wollen wir – ja oder nein – ein europäisches Einlagensicherungssystem in Etappen einführen? Ich bin überhaupt nicht der Meinung, dass dies hopplahop von heute auf morgen geht, aber man muss sich prinzipiell in diese Richtung bewegen.

(Beifall)

In Sachen Steuern: Ja, ich bin auch für Steuersenkungen. Man sollte das im Übrigen auch in Luxemburg tun.

(Heiterkeit)

Ja ja, ich habe das mehrfach gemacht! Ich habe 19 Jahre gebraucht, um Fehler zu machen, andere haben kürzere Zeit zur Verfügung. Aber in Sachen Steuerpolitik und was die Internetriesen anbelangt, geht es ja nicht um Steuersenkung oder Steuererhöhung, es geht um Steuergerechtigkeit. Es kann nicht so bleiben, dass die Internetriesen 8 % Steuern bezahlen, während die kleinen und mittleren Unternehmen im Schnitt 30 % bezahlen. Das ist eine ungerechte Steuerlandschaft, und die muss korrigiert werden.

(Beifall)

Pour ce qui est de la politique étrangère, je suis largement d’accord avec le Premier ministre. Mais je voudrais tout de même que les gouvernements, à la suite des événements récents, se mettent d’accord sur un principe simple.

En matière de politique extérieure, pour être efficace – et Xavier a plaidé pour l’efficacité de l’Europe –, nous devrons absolument prendre nos décisions à la majorité qualifiée. On ne peut pas diriger le monde si on reste sur le principe de l’unanimité. Cela ne fonctionnera pas. Au nom de la Commission, nous avons proposé de demander au Conseil européen de décider dorénavant, dans certains secteurs, à la majorité qualifiée. Si un seul État membre se met en travers de la route diplomatique de l’Europe, l’Europe est bloquée et nous sommes alors ridicules lorsqu’au niveau des Nations unies et dans d’autres enceintes internationales, nous prétendons vouloir jouer un rôle dirigeant.

J’exige la majorité qualifiée en matière de politique étrangère et je ne doute pas un seul instant que le gouvernement luxembourgeois, pour les raisons que Xavier a avancées, nous accompagnera sur ce chemin, dont je sais qu’il n’est pas facile.

Monsieur le Président, voilà quelques éléments que je voulais ajouter aux propos du Premier ministre. Je voudrais dire, en tant que Luxembourgeois que je suis, que je reste et que je serai éternellement, que le Luxembourg a joué en Europe un rôle pacificateur. Il n’a pas les moyens de faire autrement, mais l’Europe fait partie de la raison d’État du Grand-Duché et je suis reconnaissant au Premier ministre de poursuivre sur cette route.

 
  
MPphoto
 

  Manfred Weber, im Namen der PPE-Fraktion . – Meine Herren Präsidenten, sehr geehrter Herr Premierminister! Willkommen im Europäischen Parlament. Es ist gut, die Luxemburger Stimme hier zu haben. Luxemburg ist ein starker Anwalt der europäischen Integration, Gründungsmitglied, und man kann sagen: ein kleines Land, aber ein großer Europäer. Das ist Luxemburg. Und deswegen: Willkommen.

Luxemburg hatte auch in der Geschichte der Europäischen Union gehabt und hat auch heute viel Einfluss. Sie haben sich bei den sechs Europaabgeordneten bedankt. Ich möchte noch Jean-Claude Juncker mit dazu nehmen, der ja immerhin an der Spitze Europas steht als Kommissionspräsident. Auch die früheren Spitzenvertreter wie einer der Gründer Europas, Joseph Bech, und Jacques Santer natürlich sind starke Persönlichkeiten gewesen, die Europa vorangebracht haben. Und Luxemburg lebt natürlich Europa: Mit über 40 % Bürgern aus anderen Mitgliedstaaten, die in Luxemburg leben, ist es wohl das europäischste Land, das wir heute in Europa haben. Deswegen: Willkommen!

Einen Punkt möchte ich aus Ihrer Rede direkt herausgreifen, den auch Jean-Claude Juncker aufgegriffen hat: Wir reden von Steuersenkungen, und da klatschen die Liberalen typischerweise, aber wir haben nur Steuersenkungsdebatten bei Unternehmen. Das diskutieren wir, weil es da einen Steuerwettbewerb gibt, weil Unternehmen heute danach entscheiden, wo sie die geringsten Steuern zahlen, und deswegen in den Staat gehen, wo sie die geringsten Steuern zahlen. Aber die Menschen, die nicht die Mobilität des Binnenmarktes so stark in Anspruch nehmen, die Arbeiter und diejenigen, die die Mehrwertsteuer zahlen, die in die Supermärkte gehen, die können leider von diesen Steuersenkungen nicht profitieren. Deswegen ist der Punkt, den Jean-Claude Juncker gemacht hat, absolut richtig: Es geht nicht um allgemeine Steuersenkungen, sondern es geht um Steuerfairness. Es geht um die Frage, dass die Konzerne genau den gleichen Beitrag zu unserem Staat zahlen wie andere.

(Beifall)

Ich möchte heute zwei Themen herausgreifen. Herr Premierminister, wir diskutieren ja jede Woche mit Staats- und Regierungschefs. Deswegen habe ich mir vorgenommen, immer zwei Sachen zu akzentuieren in dieser Debatte. Ich möchte heute, weil Sie als Luxemburger da sind, zunächst über den Rechtsstaat reden, weil sie ja Heimat unseres Europäischen Gerichtshofs sind. Walter Hallstein hat gesagt: Die europäische Integration wurde nicht durch militärische Stärke oder politischen Druck geschaffen, sondern durch eine verbindliche Rechtsidee. Europa ist eine Rechtsgemeinschaft. Wir sollten uns einmal vergegenwärtigen, welche revolutionäre Idee dahinter steht, dass nicht das Recht des Stärkeren gilt, so wie es über Jahrhunderte auf diesem Kontinent normal war, sondern dass das Versprechen gilt, dass die europäischen Staatsbürger auf der Grundlage des Rechtsstaats ihr Leben praktizieren und leben dürfen. Dieser Rechtsstaat begründet auch Wohlstand, ist Teil unseres European way of life , und er ist heute herausgefordert durch die langen Verfahrensdauern, die wir teilweise haben, durch die Wirtschaft, die eigene Regeln setzt – wir haben das letzte Woche bei Facebook vorgeführt bekommen –, durch den Entzug von Verantwortung von Reichen – Schlagwort Steuervermeidung –, durch die Frage, dass manchmal schwache politische Rückendeckung für die Rechtsinstitute da ist, und natürlich auch das Problem Korruption. Recht darf niemals der Macht folgen, sondern muss immer Macht begrenzen. Das ist das Prinzip, das dahintersteht, und wir müssen uns wieder stärker um unseren Rechtsstaat kümmern. Wir brauchen eventuell gemeinsame Überlegungen, wie wir Juristen ausbilden, ein gemeinsames Verständnis. Wir müssen darüber nachdenken, dass die Konditionalität, die die Kommission vorschlägt, ein richtiger Schritt in die richtige Richtung ist. Rechtsstaatlichkeit muss in der Zukunft einen Preis haben, wenn sie nicht eingehalten wird. Und Rechtsstaatlichkeit darf kein politisches Thema zwischen Parteien werden, sondern muss neutral, beispielsweise vom EuGH, überwacht werden.

Das zweite Thema, das ich heute herausgreifen will, ist ein Thema, das auch Sie angesprochen haben – ein Thema, das uns allen sehr viel Sorgen machen muss, nämlich die Arbeit unserer Medien. Die Pressefreiheit im Staat, die Medien, sind genauso existenziell notwendig für die Zukunft Europas wie die Justiz. Deswegen müssen wir uns die Dramatik der Situation vergegenwärtigen. Es ist unerträglich, dass im 21. Jahrhundert Daphne Caruana Galizia, Ján Kuciak und gestern in der Ukraine Arkadi Babtschenko ermordet worden sind, offensichtlich in Ausübung ihres Dienstes, nämlich der Aufgabe, die freien Medien hochzuhalten.

Wir stehen vor gewaltigen Herausforderungen. Ich möchte nur zwei herausgreifen. Das eine ist die digitale Herausforderung. Wir müssen uns wappnen, auch unsere Dienste, die staatlichen Strukturen stärken, um in den sozialen Medien den Kampf gegen die fake news und gegen die Desinformation und gegen den Hass, den wir dort erleben, aufzunehmen. Wir sind dort noch zu schwach ausgestattet, wir müssen Transparenz schaffen. Ich möchte die Algorithmen kennen, die Facebook, Twitter und andere anwenden, um Nachrichten zu priorisieren oder nach hinten zu raten . Und wir müssen darüber diskutieren, wie wir die Meinungsvielfalt sicherstellen. Im Fernsehen, in den Zeitungen und im Radio gibt es Gesetze, die regeln, dass im Wahlkampf alle Parteien einen ordentlichen Platz bekommen. Warum haben wir diese Gesetze heute für die digitalen Medien nicht? Auch dort muss geregelt werden, dass jeder eine faire Chance hat, in Kontakt mit Bürgern zu kommen, wenn Wahlkampf stattfindet. Und eventuell brauchen wir auch Regulierungen, dass in Krisenzeiten die Bürger durch den Staat informiert werden.

Zu guter Letzt: Die klassischen Medien, die Verlage verschwinden, sie verlieren immer mehr an Kraft, an finanzieller Kraft, sie werden übernommen durch russische Investoren, durch andere, die politische Interessen haben und nicht Verlagsinteressen haben. Und deswegen müssen wir über die Transparenz von Besitzverhältnissen bei Medien diskutieren. Wir brauchen einen jährlichen Bericht über die Medienunabhängigkeit – auch in Ungarn, damit da kein Zweifel aufkommt, in allen Staaten der Europäischen Union brauchen wir diese Stärkung. Wir brauchen gemeinsame Standards und vielleicht auch die Überlegung, ob wir die öffentlichen Medien noch mehr stärken können. Diese beiden Punkte sind notwendig, sie unterstreichen das heutige Prinzip Europas. Aber wir müssen sie wieder stärken, damit die Zukunft Europas garantiert ist.

(Beifall)

 
  
MPphoto
 

  Maria João Rodrigues, au nom du groupe S&D . – Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, soyez le bienvenu.

Je suis portugaise et je pourrais vous parler d’une histoire heureuse, qui est celle des relations entre nos deux peuples, mais je suis ici pour parler au nom du groupe socialiste et démocrate.

J’aimerais vous dire, tout d’abord, que votre engagement et l’engagement du Luxembourg en faveur du projet européen sont hautement appréciés. Vous venez de nouveau de le démontrer d’une manière très claire. Le Luxembourg n’est pas seulement au carrefour de l’Europe, il est aussi la clé de voûte de l’intégration européenne. Cette vocation est connue, respectée et hautement appréciée.

J’aimerais profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur l’état de l’Europe et sur son avenir. C’est vrai que nous avons connu une période difficile, une période de crise, et qu’aujourd’hui, nous avons un sentiment plus positif. Mais ce qui se passe actuellement en Italie montre la fragilité de notre situation et montre que l’Europe, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, présente des défaillances graves. C’est la situation que connaît l’Italie, en manque d’espoir dans l’avenir, avec un sentiment d’asphyxie, parce que nous n’avons pas pu gérer ensemble la crise migratoire et parce que nous n’avons pas vraiment surmonté la crise de la zone euro. Cela a abouti à une combinaison explosive, avec des régions qui subissent une grande pression migratoire et, en même temps, une hausse très élevée du chômage.

Par conséquent, l’Italie est face à un choix très difficile: accepter l’Europe telle qu’elle est, avec ses lacunes, ou faire un pas vers le précipice, autrement dit sortir de la zone euro, voire de l’Union européenne. Or, on ne peut pas mettre un pays devant un choix impossible. La seule solution pour sortir de cette impasse, c’est de faire en sorte que l’Europe fonctionne beaucoup mieux en faveur de ses citoyens. Tel est l’enjeu.

Monsieur le Premier ministre, il y aura bientôt un Conseil européen décisif. Tout le monde le sait. Il y aura sur la table à la fois la réforme de la politique migratoire européenne et la réponse à apporter à la crise de la zone euro.

Par conséquent, la première question que je vous pose est de savoir si nous pouvons compter sur vous pour être à la hauteur de la situation. Parce que, dans deux jours, la Commission européenne présentera une proposition qui vise à compléter l’Union économique et monétaire sur le pilier budgétaire. Certes, c’est bien de progresser sur le pilier de l’Union bancaire, mais ce n’est pas suffisant, parce qu’il faut doter l’Union économique et monétaire d’un vrai pilier budgétaire qui soutienne l’investissement, qui soutienne la convergence économique et sociale. On ne peut pas continuer dans une situation où, d’un côté, une partie des membres de la zone euro n’ont pas une vraie chance d’investir dans l’avenir et où, de l’autre, l’Europe dans son ensemble a un problème de sous-investissement dans l’avenir.

Ma question est donc la suivante: pouvons-nous compter sur vous pour avancer sur ce dossier, tout en sachant qu’il ne faut pas seulement créer un embryon de capacité budgétaire, mais aussi jouer avec le levier financier du mécanisme européen de stabilité, qui devait être mis dans un cadre communautaire? C’est notre préférence.

J’ai une autre question. S’il est vrai que l’Europe se trouve face à une situation de sous-investissement, elle a besoin d’une stratégie d’investissement ambitieuse entraînée par les objectifs de développement durable et par l’engagement vers le pilier social. Mais cela demande un budget communautaire à la hauteur. Or, on risque de ne pas l’avoir, faute de ressources.

Voici donc ma dernière question: en ce qui concerne les ressources, le moment n’est-il pas venu de faire un pas vers des ressources propres qui devraient comprendre, non seulement les propositions de la Commission mais, à notre avis, une vraie taxe sur le numérique? Il faut avancer sur ce point. Nous ne pouvons plus accepter que notre marché intérieur soit utilisé par les grandes entreprises, sans engagement fiscal.

Par conséquent, Monsieur le Premier ministre, nous attendons de vous un pas courageux, parce que sans une Europe qui fonctionne mieux, le cas italien risque de faire tache d’huile. C’est notre préoccupation.

 
  
MPphoto
 

  Hans-Olaf Henkel, im Namen der ECR-Fraktion . – Herr Präsident, meine Damen und Herren! So gut, wie hier Europa dargestellt wird, ist es nicht. Der europäische Patient ist krank, und bevor ein Arzt eine Therapie empfiehlt, erstellt er doch erst einmal eine Diagnose – und das ist heute Morgen nicht geschehen. Ich fürchte, dass das heute Morgen verabschiedete Rezept von mehr Europa dem europäischen Patienten noch den Rest geben wird.

Der dramatische Zuwachs an rechtspopulistischen, rechtsextremen Parteien ist auch das Resultat von zu viel Europa. Und der Brexit – für mich die größte Katastrophe der letzten Jahre – ist eben auch, zumindest indirekt, ein Resultat von zu viel Europa. Es ist ja gut, dass Sie darauf hinweisen, dass die Briten jetzt alle Luxemburger werden wollen – aber, Herr Ministerpräsident, ich hätte schon erwartet, dass Sie mal darauf hinweisen, was das für Europa bedeutet, dass hier ein Land geht, das so groß ist, als würden 9 – 10 andere europäische Länder auf einmal Europa verlassen.

Auch die Staatskrise in Italien ist unter anderem eine Folge von zu viel Europa – zumindest vom Euro. Sie haben ja darauf hingewiesen, dass der Binnenmarkt irgendwie mit dem Euro zusammenhängt. Es tut mir leid, das ist Unsinn. Die wirtschaftliche Entwicklung der Nicht-Euro-Länder in den letzten 20 Jahren in der EU war viel besser als die Entwicklung der Länder, die den Euro haben. „Buongiorno “, kann man dazu nur sagen.

Es gibt überhaupt kein Land in Europa, das so unter einer one-size-fits-all -Währung leidet wie Italien. Vor der Einführung des Euro war Italien noch ein Land mit einem Weltmarktanteil von 6 %. Heute ist dieser Anteil auf 3 % geschrumpft. Das Land ist überschuldet, und die Jugendarbeitslosigkeit in Italien ist eine absolute Katastrophe. Während Italien unter einer aus seiner Sicht viel zu starken Währung leidet, erzielt die deutsche Industrie aufgrund einer aus ihrer Sicht viel zu schwachen Währung einen gewaltigen Exportüberschuss.

Herr Ministerpräsident, Sie haben zu Recht darauf hingewiesen, dass Sie ja glücklicherweise nicht von den Kriegs- und Nachkriegswirren beeinflusst wurden – beziehungsweise Sie mussten sie nicht erleben. Bei mir war das anders: Mein Vater ist im Krieg geblieben, wir wurden zweimal ausgebombt, und ich bin froh, dass wir seit über 70 Jahren Frieden in Europa haben. Aber das hat mit dem Euro nichts zu tun. Das liegt an den Demokratien! Es hat noch nie eine Demokratie gegeben, die eine andere angegriffen hat. Das ist das, was wir pflegen müssen – aber doch nicht den Euro. Also mal ganz davon abgesehen, dass Deutschland sich auch mit den Nicht-Euro-Ländern nicht im Kriegszustand befindet, möchte ich mal darauf hinweisen, was der Euro im Augenblick anrichtet: Gerade in Italien wird derzeit mit antideutschen Parolen Stimmung gemacht. Warum? Ist doch ganz klar: Weil hier der Euro den potenziell größten Gläubiger – nämlich Deutschland – immer wieder dazu zwingt, dem potenziell größten Schuldner – nämlich Italien – dauernd Vorschriften zu machen. Dabei ist doch Frau Merkel nicht von den Italienern gewählt worden.

Nach Griechenland zeigt nun auch Italien überdeutlich: Statt unterschiedliche ökonomische Kulturen den Bedürfnissen einer Einheitswährung unterzuordnen, sollten wir dafür sorgen, dass eine Währung den unterschiedlichen Kulturen entspricht. Statt den Italienern dauernd vorschreiben zu wollen, wie sie im Weltmarkt wettbewerbsfähig bleiben können, sollten wir es ihnen selbst überlassen, ob sie es mit Arbeitsmarktreformen machen, mit Abwertung oder mit einer Kombination von beiden. Die letzten Wahlen in Italien zeigen deutlich, dass immer mehr Italiener das auch so sehen.

Auf die Anfrage der beiden italienischen Abgeordneten dieses Hauses; Marco Valli und Marco Zanni, hatte EZB-Präsident Mario Draghi darauf hingewiesen – und ich zitiere jetzt: „Im Falle eines Austritts aus der Währungsunion hat Italien vorher alle Verbindlichkeiten bei der EZB auszugleichen.“ Hier weist Draghi zwar auf eine große Hürde für einen Ausstieg Italiens aus der Währungsunion hin, aber er deutet auch gleichzeitig damit eine Lösung des italienischen Problems an: Bei einem Austritt aus der Währungsunion – und das sage ich auch als Deutscher – sollte Italien auch finanziell unterstützt werden, und das wäre für uns eine längst fällige Bilanzbereinigung. Hier komme ich zum Schluss: Ein krankes Italien in der Währungsunion ist für alle nicht so gut wie ein gesundes Italien mit einer eigenen Währung.

 
  
MPphoto
 

  Guy Verhofstadt, on behalf of the ALDE Group . – Mr President, first of all I want to say to Mr Henkel that when he says democracy is important, naturally democracy is important, and democracy is important just because of Europe. When there was no European Union, there was authoritarianism, despotism in Europe, fascism in Europe, Nazism in Europe between the two World Wars. And it is since we have the European Union that we have guaranteed democracy in the European Union. That is what we have achieved. That we have achieved.

(Applause)

Et je suis très content que le Premier ministre ait parlé de la liberté de la presse et des valeurs parce que, pour le moment, il y a un problème en Europe, disons-le: les valeurs sont menacées. On s’indigne de l’assassinat de journalistes à Malte ou en Slovaquie, mais alors il faut être conséquent, Manfred, il faut oser réagir contre des États comme la Hongrie de M. Orbán, comme la Pologne de Kaczynski et comme Malte et son système politique corrompu. Il faut oser dire que c’est assez, que ce n’est pas ça, être Européen! C’est là que se trouve la source de nos problèmes. Il faut avoir le courage de le dire, d’arrêter les Orbán de ce monde, les Kaczynski de ce monde et ceux qui pensent qu’un système corrompu, comme à Malte, est un bon système pour alimenter les revenus d’un pays.

Merci donc pour cette vision, Monsieur Bettel, qu’on entend de temps à autre, mais pas suffisamment, dans cette enceinte. Surtout, merci pour le rôle que joue le Luxembourg, parce que chaque fois qu’il faut trouver un compromis à trouver, le Luxembourg est là, avec mon pays et d’autres, pour essayer de trouver les solutions pour aller de l’avant, tandis que, parfois, ce sont les grands pays qui posent des problèmes, disons-le aussi.

M. Henkel a parlé de l’Italie. Ce n’est pas que la crise italienne soit exceptionnelle. En tout cas, ce n’est pas la première fois qu’il y a une crise en Italie, Monsieur Henkel, elle existait déjà avant l’euro, la crise politique en Italie. Il existe aussi des crises politiques dans d’autres pays. Voyez la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne. La formation d’un gouvernement dans ces pays a tout de même pris du temps dans le passé plus ou moins récent.

Le vrai problème que je veux souligner ici est que chaque fois qu’une crise politique touche un État membre important de notre zone euro, elle se transforme tout de suite en une crise de toute la zone euro. Les écarts de taux d’intérêt se creusent, les déficits grimpent, les banques sont en difficulté et, finalement, l’économie et la confiance s’effondrent.

Pourquoi? Pourquoi, quand il y a un problème dans un des États membres de la zone euro, en particulier s’il s’agit d’un grand État membre, pourquoi y a-t-il des problèmes au niveau de la zone euro en général? Mais pour la simple raison que notre monnaie unique, notre union monétaire est inachevée! C’est cela la réalité, Monsieur Henkel: l’union monétaire est inachevée. En effet, l’euro est la seule monnaie au monde derrière laquelle il existe seulement une autorité monétaire, la Banque centrale européenne, mais pas d’autorité politique et pas d’autorité budgétaire. C’est là le vrai problème! C’est sous cet angle, Monsieur Henkel, qu’il faut analyser la crise italienne.

La réalité est que nous gérons l’union monétaire avec un contrat intergouvernemental entre les 19 États membres de la zone euro, et quand il y a des problèmes politiques dans un de ces États membres, tous les autres États membres de la zone euro sont automatiquement touchés.

Il faut donc casser cette logique, et pour casser cette logique, il ne faut pas retourner en arrière, Monsieur Henkel, il faut aller de l’avant! Et aller de l’avant, cela veut dire qu’il faut exécuter et mettre en pratique ce que recommandent tous les rapports de l’OCDE, du FMI, de la Banque centrale européenne, de la Commission européenne et du Parlement européen, à savoir qu’il faut un gouvernement pour la zone euro, une capacité budgétaire pour la zone euro, un ministre des finances pour la zone euro et qu’il faut une union bancaire complète et un parlement.

And that is my second message, Mr Henkel: why we don’t have it; it is absolutely needed now, and I ask Prime Minister Bettel and the President of the Commission to make that the first priority. That does not mean that the Member States do not have to do their homework. What you are saying is true. Between 1970 and 1996, in fact the competitiveness of Italy was as good as that of Germany, and their export figures were as good as those of Germany. But it is not because they entered into the euro, because they did not make the reforms that were necessary, because in the past they could do devaluations of their own currency – and that is no longer possible.

Are you defending devaluation as the way to avoid reforms in a country? Who is paying? Mr Henkel has no problem with it – his income is sufficiently high, he has no problem – but ordinary people with pensions, with savings: their income is reduced and they are paying the price for devaluations. So that is not the solution. The solution is reform, and what Italy has to do is what France has started to do – reforms, reforms, reforms – and then Italy will be saved.

That also means solidarity in the European Union, from north to south. Germany has to accept the proposals of Emmanuel Macron and of the Commission on the reform of the eurozone. Mr Scholz, your Minister of Finance, has to follow Mr Schulz and not Mr Schäuble, if I can say it in one sentence, and there also has to be solidarity from the south with the north. If tomorrow there is a trade war with Trump, we have to be behind German industry, even German cars. When I was young I preferred Alfa Romeo, I have to tell you, to BMW, but nevertheless I think we have to stand in solidarity.

That is my message, and that is also the message, dear Xavier, that we want to hear from the Council. Start – this is the most important thing – the reform of the governance of the eurozone, certainly now that the problems have also started in Italy.

(Applause)

 
  
MPphoto
 

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE . – Monsieur le Premier ministre, bienvenue dans notre Assemblée. Le Grand-Duché de Luxembourg a toujours fait preuve d’un engagement marqué envers l’Union européenne, et le discours que vous venez de prononcer ici confirme cet engagement. En particulier, nous partageons votre idée que la paix n’est pas banale et qu’elle n’est jamais définitivement acquise. Nous partageons vraiment cette idée selon laquelle la définition de notre souveraineté se construit de plus en plus à travers et grâce à l’Union européenne. Nous partageons aussi cette idée d’une Union européenne libre, forte et ouverte et votre volonté d’accélérer sa construction plutôt que de la ralentir.

Quelques jours après l’entrée en vigueur du fameux règlement général sur la protection des données, je veux rappeler à tous que c’est sous la présidence luxembourgeoise qu’un accord a été trouvé sur ce texte pionnier qui, de surcroît, a été mis sur les rails par l’ex-commissaire Viviane Reding, luxembourgeoise, elle aussi. Et vous me permettrez de revendiquer la fierté que ce soit un ministre vert de votre gouvernement, Félix Braz, qui a conclu la négociation avec le rapporteur vert de ce Parlement, notre collègue Jan Philipp Albrecht.

Nous sommes également heureux de constater qu’à l’instar de votre collègue irlandais qui, en janvier, a inauguré ce cycle de débats, votre gouvernement a fait progresser les valeurs d’égalité et, en particulier, les droits des femmes. Ceci est d’autant plus remarquable qu’au sein de l’Union européenne, certains États membres veulent revenir en arrière dans ce domaine.

Je me réjouis aussi que votre gouvernement ait donné à la transition écologique une plus grande place dans les politiques publiques. Je tiens à souligner le rôle positif joué par Carole Dieschbourg lors de la conférence de Paris sur le climat. Très logiquement, sur le front climatique, votre gouvernement soutient la position du Parlement européen, beaucoup plus ambitieuse que celle du Conseil et de la Commission. Sur ce terrain, vous engagez le Luxembourg dans les énergies renouvelables, mais aussi dans une politique d’aménagement du territoire qui respecte nos biens communs: le sol, l’air et l’eau.

De même, si le Grand-Duché a été le protagoniste peu glorieux de la saga LuxLeaks , je me réjouis qu’il soutienne à présent le projet de directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, qui sont tellement essentiels à notre démocratie.

Et vous voyez où je veux en venir car, si, comme écologistes européens, nous sommes globalement fiers des réalisations européennes et nationales du gouvernement au sein duquel travaillent nos amis luxembourgeois, il reste un gros point noir qui nous sépare: la fiscalité.

Depuis les révélations de l’Offshore Leaks en 2013, une litanie de scandales ont révélé la manière dont les plus grandes entreprises et les plus grandes fortunes du monde entier éludent et fraudent l’impôt. Certes, le Grand-Duché n’est pas le seul acteur de cette concurrence fiscale insensée qui oppose les États membres entre eux et l’Europe au reste du monde. Mais on peut difficilement nier la part de responsabilité de votre pays, aux côtés notamment de ses voisins du Benelux.

La Commission européenne ne s’est d’ailleurs pas trompée en épinglant récemment le Luxembourg pour ses pratiques fiscales agressives. Nos familles belges fortunées en savent quelque chose, qui ont logé dans votre pays pas moins de 48 milliards d’euros en y créant des sociétés boîtes aux lettres. Et plusieurs de nos Diables rouges, nos footballeurs, n’ont pas hésité à transférer une large partie de leurs revenus publicitaires au Luxembourg pour bénéficier de votre régime, bien trop laxiste, en matière de protection de la propriété intellectuelle.

L’action européenne du Grand-Duché sur le plan fiscal est aussi largement décevante. Quand votre ministre des finances ne joue pas la montre pour retarder l’instauration d’une taxe sur les géants du numérique, il bloque sans état d’âme les initiatives favorables aux intérêts du contribuable européen – ces contribuables, comme le disait Manfred, qui n’ont pas le loisir de jouer un État contre l’autre –, en particulier l’instauration d’un reporting public, pays par pays, pour les multinationales ou la mise en œuvre d’une assiette commune et consolidée pour l’impôt des sociétés.

Bref, votre opposition de principe à toute forme d’harmonisation fiscale, en invoquant le fait que cela voudrait dire une réduction des impôts, au moment où les multinationales n’en paient presque pas – on parle bien d’une augmentation des impôts, en effet, et elle est nécessaire et justifiée – est indigne d’un pays qui prétend défendre le projet européen. Je dirai que de la part du pays qui affiche le plus haut revenu par habitant de toute l’Union européenne, je pense que les Européens pourraient attendre une main tendue plutôt qu’un poing fermé.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais conclure en dédiant mon intervention à Camille Gira, votre secrétaire d’État au développement durable, décédé le 16 mai. Il a été dans votre pays un pionnier de l’écologie politique, notamment en transformant son village de Beckerich en vitrine de l’écologie, avec 100 % d’énergies renouvelables, mais surtout avec une participation citoyenne sans précédent. Son modèle de transition écologique par les citoyens a inspiré beaucoup de mandataires verts partout en Europe. Il manquera à l’écologie et il nous manquera. C’était un des nôtres.

 
  
MPphoto
 

  Dennis de Jong, namens de GUE/NGL-Fractie . – Voorzitter, een hartelijk welkom, ook namens onze fractie, aan de minister-president van Luxemburg, de heer Bettel.

Ik moet wel zeggen dat ik redelijk teleurgesteld ben door uw superliberale toespraak, want de echte vraag van mensen is echt niet hoe goed het gaat met multinationals. De echte vraag van mensen is: wie hebben in Europa de macht? Zijn dat inderdaad de regeringsleiders, is dat het Parlement of zijn dat de multinationals en de grote financiële instellingen?

Als je kijkt naar de ontwikkelingen van de afgelopen dagen, weken, in Italië, dan zie je dat de financiële markten ook heel veel politieke invloed hebben. Als u zegt “belasting verlagen”, dan zien we dat de multinationals dagelijks nog heel veel invloed op u hebben. En het is toch wel verwonderlijk dat we juist van de Commissievoorzitter, de heer Juncker, op het terrein van belastingontwijking nu de goede adviezen krijgen, want gelet op de eerdere discussies – en de persoonlijke betrokkenheid van de heer Juncker – hadden we een andere verwachting.

Maar hij heeft gelijk. Juist op dit punt zijn de burgers in Europa uiterst ongerust. Als u zich als regeringsleiders helemaal laat leiden door multinationals, door grote financiële instellingen, door banken, wat kunt u dan verwachten? Dan gaan mensen angstig worden, dan worden ze inderdaad slachtoffer van extreme groeperingen, vooral ter rechterzijde.

Ik denk dat daar een factor bij komt waar ik u eigenlijk helemaal niet echt over gehoord heb. Dat is de toenemende ongelijkheid in Europa. Oké, in Luxemburg is het inkomen hoog. Maar ik kan u zeggen dat in een heleboel lidstaten de ongelijkheid tussen de haves en de havenots dagelijks toeneemt, en dat ze daar zien dat in de Europese Unie verhalen – zoals dat van u – de ronde doen dat we de belastingen voor de multinationals moeten verlagen. Hoe denkt u dat dat overkomt in de moeilijke wijken, in de steden? Hoe denkt u dat dat overkomt bij de jongeren in Zuid-Europa die geen werk hebben? Hoe denkt u dat dat overkomt bij ouderen in Griekenland die nauwelijks pensioen meer hebben?

Dat is harde taal, dat is een taal die ongetwijfeld populisten in Europa in de kaart speelt. De Europese Unie heeft hier een taak: ongelijkheid tegengaan, zoals organisaties als de OESO zeggen, zoals organisaties als het IMF zeggen. Als u dat doet, als u als regeringsleiders daar uw verantwoordelijkheid pakt, dan doet u het beste, ook met het oog op de Europese verkiezingen.

Ik denk dat daar nog het een en ander bijkomt. U bent niet de enige. Wij hebben in Nederland een minister-president, Mark Rutte, ongetwijfeld een goede vriend van u, die heeft moeten toegeven dat onder druk van de multinationals de dividendbelasting wordt afgeschaft. Een maatregel die niemand begrijpt, die de economie geen goed doet, maar die wel de vriendjes elders in de wereld van de aandeelhouders en van de multinationals die daarvan de vertegenwoordiger zijn ten goede komt. Dat betekent dat de gewone mensen met een hogere btw zitten en weinig en minder sociale voorzieningen hebben. En dan zegt de heer Rutte, net als u: belastingen verlagen.

Ik zou willen dat dit een thema wordt in de Raad van de regeringsleiders en dat, in plaats van de multinationals en de banken te bedienen, de burgers in Europa en met name zij die het moeilijk hebben weer centraal komen te staan. Dán bent u een Europeaan, en anders bent u gewoon een verlengstuk van de multinationals.

 
  
MPphoto
 

  Laura Agea, a nome del gruppo EFDD . – Signor Presidente, onorevoli colleghi, Primo ministro, Presidente Juncker, questa serie di dibattiti sul futuro dell'Europa rischia di diventare un'altra cosa, un dibattito sul passato, sui fallimenti e sugli errori che hanno portato l'Unione europea a collassare. Se andiamo avanti così, se andrete avanti così, non ci sarà più nulla di cui dibattere.

Una cosa è certa: il futuro dell'Europa dovrà essere molto diverso dal presente. Proprio in questi giorni un paese fondatore, l'Italia, sta vivendo momenti drammatici. Eravamo vicini alla realizzazione di un sogno, ma potremmo svegliarci dentro un incubo.

Quasi venti milioni di italiani, alle elezioni del 4 marzo, hanno premiato due forze politiche che avrebbero dato vita al governo del cambiamento. I nostri obiettivi sono una legge contro la corruzione, mettere mano alle pensioni d'oro, togliere il potere alle lobby, eliminare i privilegi, mettere al centro i cittadini. Ma questo sembra non essere possibile: una manovra ben orchestrata di palazzo, con la complicità di molti, dalla finanza ai poteri forti, sta impedendo la nascita del governo, e proprio in queste ore lo vorrebbe sostituire con un governo non votato, non eletto, e che non avrà nemmeno la fiducia del Parlamento.

Vi chiedo: è questa democrazia? E tutto questo è avvenuto con la complicità dell'Unione europea. Ci avete provato in tutti i modi e a tutti i livelli. Come non ricordare gli avvertimenti e le minacce dei Commissari europei? Che vergogna! Che miseria! Ancora ieri il Commissario Oettinger ha dichiarato a una TV tedesca, salvo poi scusarsi, che i mercati insegneranno agli italiani come votare per la cosa giusta.

Avete capito bene: i mercati insegneranno come votare. Noi siamo indignati e sconvolti, e non deve essere un Commissario tedesco a dire come gli italiani o altri cittadini europei devono votare, né oggi né mai. Lo ripeto, che vergogna e che miseria!

Ma vedete, non siamo neanche sorpresi. D'altronde questa Commissione europea ha fatto di tutto tranne che gli interessi dei cittadini, come ben dimostra, Presidente Juncker, la sua storia. Ci avete fatto passare come moderni barbari dentro le mura di Roma, come quelli che vogliono distruggere l'Unione europea, uscire dall'euro, affossare i mercati. No, non è così! Eppure, mi rivolgo a voi, colleghi deputati, il nostro lavoro qui a Strasburgo e a Bruxelles è chiaro ed evidente agli occhi di tutti. Ve lo diciamo chiaramente, ancora una volta: non vogliamo distruggere l'Unione europea, né l'euro, né i mercati.

Il futuro dell'Europa è a rischio? Sì, e non è per colpa nostra, ma per colpa di questo fallimentare presente che voi avete costruito. E uscite da questi palazzi, ascoltate il grido dei cittadini, non siate sordi, tocca a voi fare i compiti a casa. Dove sono gli eurobond ? Dove sono i trasferimenti fiscali tra paesi in surplus e quelli in deficit? E il surplus inaccettabile sulle partite correnti di Germania e Olanda.

Approfitto della presenza del Primo ministro del Lussemburgo, Bettel. Perché ci sono ancora i paradisi fiscali nell'eurozona? Il presente che non funziona ce lo chiede l'Europa, ma il futuro dovrà essere – ve lo chiedono i cittadini – il futuro sarà dell'Europa se rimetteremo in discussione quei trattati che la vedono soccombere, se ridiscutiamo l'austerità, la gestione folle dell'immigrazione, i grandi accordi commerciali che danneggiano i cittadini a favore delle multinazionali. L'Europa del futuro non è quella che con una mano taglia le pensioni dei cittadini e con l'altra aumenta del 6 % quelle delle istituzioni europee. L'Europa del futuro rispetta la volontà popolare e non permette che il voto dei cittadini venga calpestato dalle agenzie di rating, dalle banche o dagli interessi particolari di qualche Stato.

Sì, è vero, avete vinto ancora voi oggi. Godetevi questi momenti! Coraggio, liberisti, andate pure a festeggiare col ghigno e l'ignoranza dei primi della classe. Vedete, è questione solo di tempo, e poi il governo del cambiamento nascerà in Italia, e poi ne nasceranno altri in tutta l'Europa. Ecco l'unico grande futuro che noi immaginiamo per l'Europa: il cambiamento, non esiste altro, nient'altro che il cambiamento.

 
  
MPphoto
 

  Marcel de Graaff, on behalf of the ENF Group . – Mr President, the future of Europe will be bright after the collapse of the EU, and we are now witnessing the death struggle of this failed project. We see it in the elimination of the freedom of speech and the demonisation of political opponents and the acceleration with regard to the EU army. We see it in the acceptance of state violence against the people of Catalonia and the opposition against democratic governments of Poland and Hungary and the sabotage of Brexit. We see it in the creation of an enemy image of Russia and of the United States of America, a long-standing ally. These are all rearguard actions of a union which already failed.

Turning the EU into a Soviet-style empire will not avert its inevitable end, and it’s already showing widening cracks. It’s a union that consists of irresponsible liberals in the west and of realists in the east; of dictating money-suppliers in the north and suppressed receivers in the south. It’s a union of happy migrants that profit from our welfare state and miserable citizens who are just good enough to pay the bill but are silenced about their grievances.

This union creates more problems than it solves. We have seen a debt crisis, a migrant crisis and now a crisis in political freedoms. What started as a project to progress peace through trade has deranged into a suppressive, totalitarian instrument of a globalist elite.

The last fundament off this bankrupt union is the unlimited printing of money by the European Central Bank. Imagine the shock when Italy was about to install a eurosceptic government, and there again the EU showed its ugly face of dictatorship. It denied the Italian people their rightful government.

This union that has sold his soul to investors in the Middle East cannot last and should not last. Turkey is turning into an Islamic society and Erdogan is overturning the achievements towards a secular state. Journalists, professors, military personnel are being jailed. Christian property is being seized. Genocide is being committed on the poorest part of the population. And firmly stands the EU to protect? No, not the values of human life, not the freedom of the secular state and rule of law. No, it stands firmly to let Turkey become a member of the EU.

In the UK, Muslim grooming gangs have abused hundreds of children. They were abused, raped, some even killed, and although the authorities knew about it, they were reluctant to act – and when it finally blew out in the open, they tried to cover it up. In Germany, Sweden, the Netherlands, hundreds of young girls are victim of grooming gangs – and where is the protection of our children? Where is the outrage in the EU? It’s not there. The EU does not and will not protect our children; instead it sacrifices them. The EU elite welcomes these child rapists and still does. Honest and strong men like Tommy Robinson are silenced and thrown in jail to be murdered by inmates. That is the true character of the EU.

The EU has no right to a future. The EU has no future. The future of Europe is to the nation states and its people.

 
  
MPphoto
 

  Λάμπρος Φουντούλης (NI ). – Κύριε Πρωθυπουργέ, το μέλλον της Ευρωπαϊκής Ενώσεως προδιαγράφεται αβέβαιο όσο επικρατούν απόψεις σαν και αυτές που ακούμε εδώ σήμερα και, κυρίως, όσο διαπράττονται ενέργειες σαν και αυτές που παρακολουθούμε τα τελευταία χρόνια. Η Ευρωπαϊκή Ένωση προσπαθεί να πνίξει κάθε διαφορετική άποψη που στηρίζει εθνικές πολιτικές, βαφτίζοντάς τις λαϊκίστικες, ευρωσκεπτικιστικές και ακραίες. Αυτό που συνέβη πριν από λίγες ημέρες στην Ιταλία είναι ουσιαστικά πραξικόπημα με τη στήριξη, εάν όχι την καθοδήγηση, του Βερολίνου και των Βρυξελλών και διέλυσε τα τελευταία προσχήματα που προσπαθούσε η κυρίαρχη μέχρι σήμερα πολιτική τάξη να κρατήσει. Όχι, κύριε Επίτροπε Oettinger, δεν θα μάθουν οι αγορές στους Ιταλούς πώς να ψηφίζουν. Εσείς, που είστε διορισμένος και όχι εκλεγμένος, πρέπει να μάθετε να σέβεστε την ετυμηγορία των ευρωπαίων πολιτών. Φαίνεται πως η δημοκρατία είναι καλή μόνο όταν οι πολίτες δεν αποφασίζουν να στραφούν ενάντια στις επιθυμίες σας. Η Ιταλία σήμερα είναι απλά ο τελευταίος κρίκος σε αυτή τη μακρά αλυσίδα αντιδημοκρατικών επεμβάσεων της Ενώσεως. Θυμόμαστε όλοι την απαράδεκτη και ξεκάθαρα εκβιαστική στάση των θεσμών εναντίον της Ελλάδος, παρά τη θέληση του ελληνικού λαού, όπως αυτή εκφράστηκε με το δημοψήφισμα του Ιουλίου του 2015. Θυμόμαστε επίσης τη συνεχιζόμενη μέχρι σήμερα προσπάθεια ανατροπής του Brexit, καθώς και τις πιέσεις που πολλοί προσπαθούν να μετατρέψουν σε κυρώσεις εναντίον της Πολωνίας και της Ουγγαρίας, απλά και μόνο γιατί οι λαοί αποφασίζουν διαφορετικά από τα σχέδια της νομενκλατούρας των Βρυξελλών. Με συμπεριφορές σαν και αυτή, να είστε σίγουρος πως οι ημέρες της Ευρωπαϊκής Ενώσεως με τη σημερινή της μορφή είναι μετρημένες και θα φέρετε το βάρος της ευθύνης που σας αναλογεί. Τέλος, κύριε Πρωθυπουργέ, αν έχετε την καλοσύνη, θα ήθελα να με πληροφορήσετε, στο πλαίσιο πάντα της ευρωπαϊκής αλληλεγγύης, πότε θα μετατραπεί το Μεγάλο Δουκάτο του Λουξεμβούργου σε μια κανονική χώρα και θα πάψει να είναι ένας φορολογικός παράδεισος, καταφύγιο για τα κέρδη των μεγάλων πολυεθνικών εις βάρος των υπόλοιπων λαών της Ευρώπης;

 
  
MPphoto
 

  Xavier Bettel, Premier ministre du Luxembourg . – Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les intervenants de ce premier tour de table

Premier constat, sur lequel je me permets d’insister: certains disent que l’Europe va mal, qu’elle a déjà connu des temps meilleurs. Oui, nous avons déjà connu des époques plus glorieuses, et je dois vous dire que le Brexit représente un coût pour nous tous. Quant à vouloir condamner les électeurs pour le choix qu’ils ont fait – et c’est la même chose pour l’Italie –, ce serait une deuxième erreur de notre part.

Les Britanniques ont choisi le Brexit. Je le regrette, mais je dois respecter ce choix. Les Italiens ont voté pour ce qu’ils ont voté, ce n’était pas mon choix préféré, mais je dois le respecter. Vouloir condamner ce choix et dire qu’ils se sont trompés, qu’on veut leur apprendre et que nous, en tant que chefs d’État ou chefs de gouvernement, vous en tant que Parlement européen ou en tant que Commission, nous devons leur dire ce qu’ils ont à faire, ce serait ne pas les comprendre et les pousser encore plus vers les extrémités, alors que c’est vers le centre qu’il faut essayer de les ramener.

Oui, en tant que Premier ministre luxembourgeois – poste qui a une durée de vie plus longue qu’en Italie, qui va avoir son quatrième Premier ministre en cinq ans, alors que Jean-Claude Juncker a occupé ce poste pendant 19 ans –, je pense que nous avons tout simplement une obligation de montrer ce qui marche aussi. J’ai connu le Brexit, j’ai connu la situation avec la Grèce, j’ai connu la crise des réfugiés, j’ai connu des situations pour lesquelles, il est vrai, on n’a pas réussi à trouver tout de suite des solutions.

Quelqu’un l’a dit dans cette enceinte, à propos de la crise des immigrés et des réfugiés: oui, nous avons besoin d’une solution commune, nous avons besoin d’une politique d’immigration commune. Nous ne trouverons pas de solution tant que nous pensons que chacun doit faire son calcul individuel et régler ce problème individuellement. Nous devons le faire en commun. Certains disent que l’Europe, c’est terminé. Arrêtons de faire les sirènes du national en pensant qu’on arrivera à une solution. On n’y arrivera pas au niveau national, ce n’est qu’ensemble que nous pourrons le faire.

Monsieur Henkel a évoqué le fait qu’il n’y a jamais eu de guerre. Aujourd’hui, en Ukraine, nous avons une situation conflictuelle qui est toujours tendue. Celui qui croit que l’Ukraine, c’est réglé, se trompe. Mais le seul document, le seul texte, le seul engagement que j’ai aujourd’hui, c’est celui du format Normandie, élaboré par les dirigeants européens autour de la table. Ce sont eux qui ont obtenu des engagements du côté ukrainien et du côté russe. Sans l’Union européenne, je ne sais pas où en serait l’Ukraine aujourd’hui. Donc, arrêtons de dire que sans l’Europe, il n’y aurait pas de paix. À l’époque, en 1945, qui aurait cru que 12 ans plus tard, en 1957, on serait autour d’une table et qu’on créerait quelque chose ou qu’on aurait envie de construire quelque chose ensemble? Je tiens à vous rappeler que l’Ukraine est juste à côté de l’Union européenne et ne connaît pas la paix.

Monsieur Lamberts, permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour l’hommage que vous avez rendu à Camille Gira – c’est vrai que cela a été un choc pour nous tous –, qui était secrétaire d’État dans mon gouvernement, qui a fait une crise cardiaque alors qu’il présentait son texte le plus important de sa législature, qui était la protection de l’environnement. Pour ceux qui ne le savaient pas encore, je précise que le choix des Verts pour remplacer Camille Gira s’est porté sur votre voisin, qui quittera votre assemblée et avec qui je me réjouis déjà de travailler au sein de mon gouvernement.

Vous et d’autres personnes ici présentes avez parlé du Luxembourg comme d’un paradis fiscal. Avez-vous vu les textes législatifs qui ont été élaborés ces quatre dernières années? Avez-vous lu les rapports de l’OCDE? Avez-vous lu les rapports de la Commission européenne? Regardez les textes en face et vous constaterez que le Luxembourg d’aujourd’hui n’est plus sur aucune liste noire d’institutions internationales, que le Luxembourg est considéré comme compliant, que nous avons fait ce que nous avions le devoir de faire et que les directives qui devaient être transposées en matière de transparence, d’échange, de collaboration ont été transposées.

Pour ceux qui ne le savent pas, je veux bien leur faire parvenir une note avec tous les textes et tous les efforts que le Luxembourg a fournis. Et permettez-moi aussi de citer les dernières études réalisées par la Commission européenne:

‘The Commission takes note of the positive step taken by Luxembourg’.

À ce titre, on peut mentionner la prochaine transposition d’une directive qui permettra, le cas échéant, d’augmenter encore l’efficacité dans la lutte contre les structures agressives de planification fiscale, etc. Si vous pensez que ce sont des boîtes aux lettres, venez voir les sociétés au Luxembourg, notamment celles de plus de 2 000 ou 3 000 personnes qui travaillent dans le secteur du numérique.

Monsieur le Président, je crois que c’est M. Lamberts qui a dit que le ministre des finances luxembourgeois bloquait certaines avancées. On ne bloque pas pour bloquer, croyez-moi! Les GAFA, ce n’est pas un dossier luxembourgeois, loin de là! N’oublions pas que demain la Grande-Bretagne ne sera plus dans l’Union européenne. C’est très bien, aujourd’hui, de faire des calculs à court terme et de se dire que oui, c’est top, telle entreprise quitte Londres et va s’installer à Paris, à Francfort, à Berlin, à Amsterdam, à Dublin ou à Luxembourg. On s’en réjouit. Mais je n’ai pas envie que, demain, la Grande-Bretagne, ou déjà aujourd’hui les États-Unis, l’Asie ou Hong Kong deviennent des refuges pour les sociétés qui quittent ou quitteront l’Europe, parce que l’Europe applique des taxes qui n’existent pas ailleurs. Par conséquent, agissons au niveau de l’OCDE. Nous savons que l’OCDE travaille là-dessus, alors dotons-nous des outils que nous voulons, mais au niveau le plus large possible.

Personne n’a parlé de la taxe sur les transactions financières. Personne n’a abordé ce sujet aujourd’hui. Si certains veulent cette taxe, qu’ils l’appliquent. Au Luxembourg, nous ne sommes pas contre cette taxe, mais appliquons-la à un niveau international. Arrêtons de vouloir pénaliser notre propre continent! L’Europe est entre l’Asie et les États-Unis, deux blocs qui sont nos concurrents directs. Alors, faisons quelque chose aussi de notre côté pour notre attractivité, pour notre industrie, pour notre économie, pour nos finances.

Par conséquent, je tiens à vous dire que le Luxembourg est tout à fait d’accord – et tout le monde l’a dit ici, que ce soit Jean-Claude Juncker, que ce soit vous – pour imposer les GAFA. Il n’est pas acceptable que des sociétés ne paient pas de taxes. Nous sommes les premiers à dire qu’elles doivent en payer, mais essayons d’éviter que demain elles aillent ailleurs sur notre continent pour échapper à l’impôt et que notre pays perde des emplois et des recettes fiscales.

M. Weber a parlé de l’état droit et de la liberté de la presse. Ce sont des éléments fondamentaux de notre Union européenne. Si nous estimons que la liberté de la presse ou l’état de droit sont accessoires, ce serait réduire l’Europe à quoi? Juste à la finance? Juste à l’économie? Juste au libre-échange? En 1957, la base de l’Union européenne, que je vous ai décrite tout à l’heure, c’était celle de vouloir mettre les peuples ensemble, de se rapprocher, d’avoir des valeurs à partager. Ces valeurs, elles n’étaient pas pécuniaires, elles étaient aussi humaines.

Je sais qu’il y a des discussions au niveau du Conseil européen et vous allez sûrement en avoir ici concernant les Fonds structurels. Faut-il lier les Fonds structurels aussi en ce qui concerne ce point? Je veux juste vous mettre en garde. Si on ne le fait que dans un certain pays, son dirigeant dira: «Je n’ai plus de bourses Erasmus, je n’ai plus d’aides pour les agriculteurs, c’est Bruxelles qui a décidé». Ne risquons-nous pas de provoquer une réaction qui sera contraire à celle que nous voulons? C’est-à-dire que le dirigeant de ce pays aura encore plus de facilité, dans sa capitale, à expliquer à son agriculteur et à son étudiant, à celui qui, jusque-là, bénéficiait d’aides européennes, qu’il ne les aura plus parce que «Bruxelles» a décidé qu’il n’était pas conforme à ce que eux, ces Bruxellois, ces gens avec lesquels il n’a rien à voir, ont en tête, parce que tel ou tel bénéficiaire ne rentre pas dans le schéma que «Bruxelles» a imposé.

Je suis partisan d’autres systèmes. Quand quelque chose ne fonctionne, c’est que nos règles ne sont pas bonnes. On voit aujourd’hui que l’article 7 ne fonctionne pas parce qu’il faut l’unanimité. S’ils sont deux, il y en aura toujours un qui soutiendra l’autre. Je suis d’avis qu’il vaut mieux, dans ce cas, dire au politicien qui arrive à Bruxelles qu’il n’aura pas le droit de vote lors du prochain Conseil européen. Ou alors, nous devons trouver des règles qui fassent mal aux politique, aux responsables, pour qu’ils disent eux-mêmes que, vu leurs décisions, vu l’état de la situation dans leur pays, qu’on les sanctionne eux, mais pas leur population directement, car nous risquons de renforcer le sentiment anti-européen parmi cette population.

En ce qui concerne l’état de droit, je sais que la Commission européenne a menacé de saisir le Tribunal et la Cour. J’espère qu’on ne va pas en arriver là, et je fais confiance à Frans Timmermans pour continuer à expliquer aux pays concernés que l’état de droit est quelque chose de très important pour nous.

Un certain nombre de parlementaires ont parlé de l’Europe sociale. On n’en parle pas assez, de l’Europe sociale. C’est un libéral qui vous le dit. On ne parle pas assez de l’Europe sociale. Une des causes du Brexit, une des causes de la montée de certains partis anti-européens, c’est que les citoyens ont l’impression que l’Europe ne les touche pas. C’est pour cela que nous devons expliquer aujourd’hui que grâce à la directive sur le détachement des travailleurs, grâce à un certain nombre de points, nous essayons de mettre en place une Europe plus sociale.

Vous savez que le président Juncker est très engagé en faveur de l’Europe sociale. Je suis très content qu’à Göteborg, nous avons eu une réunion avec les dirigeants européens pour avancer dans ce dossier. Oublier l’Europe sociale serait aussi grave qu’oublier que nous avons une Europe des valeurs. Il faut une Europe sociale autant qu’il faut une Europe des valeurs, une Europe démocratique.

Quelqu’un a aussi parlé tout à l’heure de la politique étrangère. L’Europe doit avoir une politique étrangère si elle ne veut pas perdre sa place sur la scène internationale. En tant que continent, elle représente la force économique la plus importante au monde. Or, j’ai l’impression que nous avons des complexes. Si un continent dit quelque chose, nous, en tant que continent européen, en sommes réduits à réagir. Nous n’anticipons pas. La politique étrangère européenne est indispensable si nous avons l’ambition de nous faire entendre sur la scène internationale dans ce domaine. Je pense que le passage au vote majoritaire sera nécessaire. Aujourd’hui, n’importe quel pays peut bloquer toute avancée. Si nous n’arrive pas à nous mettre d’accord, ce n’est pas possible que 500 millions de citoyens soient privés de position commune parce qu’un pays a décidé de faire blocage.

Aujourd’hui, nous sommes pris en étau. La plus grande crainte de nos citoyens, c’est l’insécurité, c’est l’Iran, c’est ce qui se passe en Syrie, c’est ce qui se passe autour de nous. Si nous-mêmes, nous n’arrivons pas à avoir une position commune et à dire ce que nous voulons faire, nous avons déjà perdu d’avance toute place que nous ambitionnons d’avoir, dans un débat traitant d’une stabilisation des relations internationales.

En ce qui concerne les investissements et la réforme de la zone euro, nous pensons qu’il est important que le Parlement joue un rôle central, en particulier dans la refonte de la zone euro. Mais dire dès maintenant qu’il faut un ministre de la zone euro ou qu’il n’en faut pas, c’est la même chose que les questions institutionnelles, personne ne m’a questionné à ce sujet. Ce qui importe actuellement, c’est d’avoir un euro qui fonctionne. M. Henkel a critiqué l’euro, mais je pense que sans l’euro, notre situation, aujourd’hui, serait plus délicate. Mais nous sommes d’accord sur une analyse, Monsieur Henkel. Si l’Italie se porte bien économiquement, c’est bien pour nous tous. Si l’Italie ne se porte pas bien économiquement, ce n’est pas bien pour ce pays, mais ce n’est pas bien non plus pour aucun d’entre nous.

Je tiens en tout cas à vous remercier pour ce premier jet de questions. Encore une fois, ceux qui pensent qu’ils ont devant eux un europhile qui trouve que tout est parfait, qui vit dans un rêve ou qui s’imagine que tout va bien se trompent.

J’ai des origines très diverses. La plupart d’entre vous ne le savent pas. J’ai une grand-mère russe qui était orthodoxe, j’ai un grand-père polonais qui était juif, j’ai un grand-père luxembourgeois qui était catholique et une grand-mère française qui était athée. Aujourd’hui, mon mari est belge et je suis libre de parler devant vous. Sans l’Europe, je ne le serais peut-être pas.

 
  
MPphoto
 

  Elisabetta Gardini (PPE ). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio il Primo ministro del Lussemburgo, ha fatto discorsi in parte molto condivisibili, ha espresso anche vicinanza all'Italia e comprensione per il momento che passa.

Io condivido quanto Lei dice rispetto alla necessità di un'Europa più forte, più competitiva rispetto ai paesi e alle sfide che altre grandi economie ci lanciano. Però io volevo chiederle: non crede che la crisi economica del 2008 abbia messo in evidenza la necessità che questa Unione europea, che a suo tempo ha abbandonato in qualche modo un progetto di armonizzazione fiscale, per limitarsi invece al coordinamento delle politiche sia fiscali che sociali, e che si è limitata quindi ad un governo delle differenze, abbia in qualche modo posto le premesse per tanta insoddisfazione, diffidenza, ma soprattutto sofferenza di tanti cittadini, imprese e famiglie?

Non crede che sia arrivato il momento di porre rimedio a questi effetti negativi che questa tax competition crea, di correggere le distorsioni esistenti, che proprio questa competizione fiscale all'interno dell'Unione europea provoca? Lo vediamo un po' tutti i giorni.

 
  
MPphoto
 

  Mady Delvaux (S&D ). – Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, vous êtes à la tête, un pays qui est traditionnellement pro-européen. Le Luxembourg sait ce que nous devons à l'Union européenne, la paix, la sécurité et la prospérité et, en tant que petit pays, nous avons besoin de faire partie d'un ensemble plus grand pour défendre nos valeurs et nos intérêts dans un monde globalisé. Il est donc logique que vous lanciez un appel à plus d'union et à la solidarité, et je vous soutiens dans cet appel. La solidarité est, en effet, le liant de l'Union européenne. C'est à ce prix que nous pouvons avancer pour réduire les inégalités entre les pays, les États membres et les régions.

Mais je pense qu'il faut aussi mettre en cohérence les paroles et les actes. La solidarité devrait donc aussi s'exprimer dans les dossiers de tous les jours, autres que ceux de la migration.

Les États membres, et donc aussi le Luxembourg, placés devant le choix, ne doivent-ils pas, le cas échéant, placer les intérêts européens avant les intérêts nationaux?

 
  
MPphoto
 

  Mirosław Piotrowski (ECR ). – Panie Przewodniczący! Po zapowiedzianym wyjściu Wielkiej Brytanii z Unii Europejskiej w Parlamencie Europejskim w Strasburgu odbywamy cykl debat na temat przyszłości Europy z udziałem prezydentów i premierów państw członkowskich. Słyszymy o wielu pomysłach na sanowanie naszej organizacji – najczęściej technicznych. Trzeba jednak zwrócić uwagę na podstawę, czyli fundament Unii Europejskiej. To bez wątpienia chrześcijaństwo, do którego nawiązywali ojcowie założyciele – Robert Schuman, Alcide De Gasperi, Konrad Adenauer. Dziś słyszymy jedynie o komuniście Altiero Spinellim, który domagał się likwidacji państw narodowych.

I druga sprawa – demokracja. Mowa była o koncernach internetowych. Jeśli wpiszemy w wyszukiwarkę internetową hasło „deficyt demokracji” to wyskakuje nam Unia Europejska. Nawet George Soros, przyjaciel komisarzy, pana Junckera i Timmermansa, po referendum w Wielkiej Brytanii publicznie stwierdził, że Unia Europejska to konstrukcja wadliwa. Trzeba więc naprawiać, oddając głos obywatelom krajów członkowskich, którzy nie będą krępowani, a nawet terroryzowani przez brukselskich urzędników.

 
  
MPphoto
 

  Martin Schirdewan (GUE/NGL ). – Herr Präsident! Geehrter Herr Premierminister, ich habe Ihren Ausführungen und Ideen zur Zukunft Europas mit großer Aufmerksamkeit zugehört, und es klingt ja auch alles erstmal schön und gut, aber es ist trotzdem sehr sehr widersprüchlich. Einerseits sprechen Sie von Steuergerechtigkeit, andererseits wissen wir, dass Luxemburg mit seiner Unternehmenssteuerpolitik einen gewaltigen Steuerdumpingwettbewerb in der EU befeuert. Und auch, wenn Sie dieses Wort nicht mögen – dieses Steuerdumping hat in seiner Konsequenz negative Auswirkungen auf die tagtäglichen Lebensbedingungen der Mehrheit der Menschen in Europa, denn in deren Alltag fehlt das Geld für Investitionen in Schulen, Kindergärten, Bildung, Forschung und Gesundheit.

Sie sprechen davon, dass Luxemburg seine Hausaufgaben in Steuerfragen gemacht habe. Doch Luxemburg hat sich bei der schwarzen Liste – um Ihnen einige Beispiele zu geben, dass dem nicht so ist – gegen das Null-Prozent-Kriterium ausgesprochen, hat sich gegen das öffentliche Register im Kampf gegen Geldwäsche gewandt und ist gegen die öffentliche Land-zu-Land-Berichterstattung vorgegangen, die Steuervermeidung unterbinden soll. Ich frage mich und ich frage Sie, wie dieses widersprüchliche Verhalten zu den von ihnen vorgestellten Zukunftserwartungen von Europa passen soll.

 
  
MPphoto
 

  Jiří Payne (EFDD ). – Pane premiére, vyjmenoval jste několik věcí, o kterých se domníváte, že jsou hlavními v Evropské unii. Já opakovaně upozorňuji na to, že už desítky let – 60 až 70 let – se Evropská unie potýká s demokratickým deficitem. A to je hlavní problém Evropské unie. To je důvod, proč lidé nechodí k volbám, proč se nemohou s Evropskou unií identifikovat. Je nejvyšší čas, abychom začali uvažovat o alternativě, o jiném uspořádání evropského kontinentu, kde nebude demokratický deficit, o uspořádání, se kterým se mohou identifikovat občané, a je to další alternativa vedle pěti variant, které představila Evropská komise, o kterých bychom mohli diskutovat, ale které všechny pokračují v budoucnosti s demokratickým deficitem.

Je nutné zahájit debatu o skutečné alternativě. Já jsem před několika měsíci rozeslal takový text, kde jsem jednu variantu, jak by mohla vypadat Evropa v alternativním uspořádání, popsal. Chtěl jsem poděkovat, protože vaše ministerstvo zahraničí mně na moji iniciativu odpovědělo a alespoň naznačilo, že vlastně v Lucembursku je největší ochota bavit se o alternativním uspořádaní evropského kontinentu, kde by nebyl demokratický deficit, kde by nebyla ohrožována demokracie, práva občanů, jejich demokratické právo volit právě institucí, jako je Evropská unie, která jim znemožňuje demokraticky ovlivňovat to, co se v Evropské unii děje.

 
  
MPphoto
 

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI ). – Κύριε Πρωθυπουργέ, καλώς ήρθατε στο Κοινοβούλιο! Αναφέρατε κατά τη διάρκεια της ομιλίας σας ότι η εθνική κυριαρχία εντάσσεται στην παγκοσμιοποίηση. Με δεδομένο ότι η παγκοσμιοποίηση στηρίζεται στη διάλυση των κρατών και των εθνών, θεωρώ ως αντιφατική αυτή την τοποθέτησή σας. Θεωρείτε ότι στο μέλλον θα πρέπει τα ευρωπαϊκά κράτη να γίνουν υποτελείς και διεκπεραιωτές θεμάτων μιας παγκοσμίου κυβερνήσεως ή κάτι διαφορετικό; Είπατε επίσης, πολύ σωστά, ότι πρέπει να υπάρχει ασφάλεια στα εξωτερικά σύνορα. Πώς όμως είναι δυνατόν αυτό να υλοποιηθεί, όταν έχει αφαιρεθεί η αρμοδιότητα αυτή από τα κράτη των εξωτερικών συνόρων και έχει ανατεθεί στον Frontex, του οποίου η αποστολή έχει αποτύχει παταγωδώς, όπως έχουν αποδείξει τα μέχρι τώρα δεδομένα; Πώς θεωρείτε ότι πρέπει η Ευρωπαϊκή Ένωση να αντιμετωπίσει συνολικά το θέμα της παράνομης μεταναστεύσεως, ούτως ώστε να πάψει η Ελλάδα να αποτελεί χώρο συγκεντρώσεως και μονίμου εγκαταστάσεως παρανόμων μεταναστών; Αλήθεια, το Λουξεμβούργο πόσους παράνομους μετανάστες φιλοξενεί; Πώς θεωρείτε ότι θα είναι το μέλλον της Ευρώπης, όταν καταργηθεί η αρχή της ομοφωνίας και η Ευρώπη μετατραπεί σε Ευρώπη δύο, τριών ή περισσοτέρων ταχυτήτων; Τέλος, ποιες είναι οι σχέσεις της Ευρώπης του μέλλοντος με μία ισλαμική Τουρκία;

 
  
MPphoto
 

  Viviane Reding (PPE ). – Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que le Premier ministre luxembourgeois s’est montré très engagé dans les réponses qu’il a données aux parlementaires. Merci.

Oui, le Luxembourg a toujours été le moteur de l'Union européenne depuis les fondements. Oui, le Luxembourg a été un pionnier quand on pense à l'euro, quand on pense à Schengen. Le Luxembourg a toujours été ce lien indispensable pour créer un pont entre les idées allemandes et les demandes françaises. Alors, je me pose la question: «L'est-il encore?». Parce que nous aurons besoin qu'il le soit.

Le Premier ministre a beaucoup parlé des avancées du passé – elles sont remarquables –, mais il nous faut aussi des avancées concrètes dès à présent. On a dit ici, en plénière, «Action, action, action». Donc, il ne s’agit pas de ce que nous avons bien fait dans le passé, mais de ce que nous allons faire concrètement à l'avenir. Là, j'aimerais bien entendre de la part du Luxembourg – qui, dans le passé, a toujours mis en avant des idées avant-gardistes –, ce qu'il propose pour concilier des propositions contradictoires.

Le Luxembourg en tant que moteur, nous en avons de nouveau besoin aujourd’hui.

 
  
MPphoto
 

  Francisco José Millán Mon (PPE ). – Señor presidente, señor primer ministro, en primer lugar, gracias por comparecer hoy ante nosotros.

Como este es un debate sobre el futuro, quiero referirme esencialmente a los jóvenes y celebro, en primer lugar, su compromiso con el programa Erasmus, que usted mismo ha vivido. Yo me alegro también de que el marco financiero plurianual que nos presentó el presidente Juncker a comienzos de mes contemple un importante incremento en los fondos para este programa.

Pero también creo necesario que los jóvenes conozcan mejor, en los centros educativos, los antecedentes, los objetivos y el funcionamiento de las instituciones de la Unión. No se puede valorar aquello que no se conoce. Y, por eso, celebro mucho que el pasado 22 de mayo el Consejo aprobara la recomendación de la Comisión sobre la promoción de los valores comunes, la educación inclusiva y la dimensión europea en la enseñanza. Esta asignatura europea, por así llamarla, me parece muy conveniente y celebro mucho esta iniciativa del comisario Navracsics.

En segundo lugar, quisiera señalar un grave problema que hoy afecta ya a toda Europa: la baja tasa de natalidad, el envejecimiento y, por consiguiente, un futuro con menos jóvenes. Tenemos ante nosotros un invierno demográfico, que en algunas regiones ya es un presente, y lo que me habría gustado es que en el marco financiero plurianual la cuestión demográfica hubiera tenido un peso un poco mayor a la hora de repartir los fondos entre las regiones.

Me gustaría, señor primer ministro, que usted compartiera con nosotros algunas reflexiones sobre estos temas vinculados a los jóvenes y al declive demográfico.

 
  
MPphoto
 

  Richard Corbett (S&D ). – Mr President, it is excellent that this Parliament is discussing the future of Europe. Whether we like it or not, our countries are interdependent. We have to find common solutions to common problems. But there is one government that is conspicuously absent from this debate – that from my own country. There is not even a single Conservative MEP in this debate today, and that is a shame. It is also striking that in the Brexit negotiations, two years after the referendum, the British Government still has no opening position on what it wants to secure in terms of customs relationships. We have a White Paper that is promised for next month – two years after the referendum. Frankly, what is happening is that the Government is discovering that you cannot distance yourself from your neighbours and your main economic partners without paying a terrible economic price. But if you remain close, then of course, you have to play by the same rules as everybody else – without, if you are no longer a member, having a say on those rules. This Government, with its deep ideological divisions, is incapable of finding a solution to this dilemma. It is time it made way for a government that will be constructive and find a solution.

 
  
MPphoto
 

  Ruža Tomašić (ECR ). – Gospodine predsjedavajući, poštovani gospodine premijeru Bettel, hvala vam na doprinosu važnoj raspravi o budućnosti Europe. Drago mi je da odlučno zagovarate uključivanje građana u ovaj dijalog. Vjerujem da je ta ambicija koju dijelite s francuskim predsjednikom Macronom doista iskrena i da će se građane sve više pitati o smjeru u kojem se Europska unija kreće.

Nažalost, da to nije tako, pokazuju i reakcije na izbore u Italiji na kojima su europska pitanja bila u fokusu. Demokratsku volju talijanskog naroda ponovno se želi suspendirati, a pojedini visoki europski dužnosnici to otvoreno podržavaju. Takvo, neodgovorno ponašanje stvara dodatno nepovjerenje građana u državne i europske institucije, što će naposljetku dovesti do urušavanja cijelog sustava.

Taj naš sustav parlamentarne demokracije, dame i gospodo, bez građana i njihova povjerenja ne može postojati, ma koliko neki to priželjkivali. Imajmo to uvijek na umu!

 
  
MPphoto
 

  Cristian-Silviu Buşoi (PPE ). – Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, félicitations pour votre discours. Vous êtes un des plus jeunes chefs de gouvernement de l’Union européenne et le représentant d’un pays influent, un des pays fondateurs de l’Union, et votre soutien pour la construction européenne est très important. Je vous ai vu déjà, depuis des années, aux réunions du LYMEC, et je sais que votre attachement aux valeurs européennes est sincère et fort.

J’ai apprécié d’entendre votre soutien en faveur de la politique de cohésion. Cette politique a apporté des résultats concrets pour les citoyens européens. La proposition de la Commission est bonne et équilibrée, et pour mon pays, la Roumanie, elle restera un outil très efficace pour gommer les différences entre les régions les plus pauvres et les régions les plus développées de notre Union.

Concerning tax, tax avoidance is compromising the future of our European Union. It is about tax fairness. As President Juncker and Manfred Weber, Chair of the European People’s Party (EPP), stated, it is about contributing to the national budget in a fair way, so I would like to ask Prime Minister Bettel if European citizens can count on his support in moving Europe forward to a fair, sustainable and modern tax system.

 
  
MPphoto
 

  Arndt Kohn (S&D ). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen, lieber Herr Ministerpräsident! Ich mag Luxemburg, nicht wegen der vielen Tankstellen oder der günstigen Zigaretten – Luxemburg ist ein schönes Land, und die Luxemburger sind ein offenes, ein freundliches Volk. Aber warum stimmen viele Schlagzeilen über Luxemburg die Menschen in Europa nicht so freundlich? Ich zitiere Herrn Kommissar Moscovici, der hat noch im März gesagt, dass die steuerlichen Praktiken in Luxemburg die Gerechtigkeit und gleiche Wettbewerbsbedingungen auf unserem Binnenmarkt untergraben. Und laut Le Soir parken die hundert reichsten Belgier 48 Milliarden Euro in Ihrem jardin fiscal . Diese Widersprüche stellen bei vielen Menschen unser gemeinsames Europa insgesamt in Frage. Daher lautet meine Frage an Sie: Wie wollen Sie, wie wollen Sie in Ihrem Land zu mehr Gerechtigkeit, zu einer fairen Besteuerung in Europa beitragen, zu einem besseren Leben für alle in Europa und nicht nur für wenige Besserverdienende?

Und ganz konkret: Unterstützen Sie den Vorschlag der Kommission zu einer gemeinsamen Bemessungsgrundlage und zu länderspezifischer Berichterstattung im Rat, damit wir innerhalb der EU endlich auch in diesem Punkt an einem Strang ziehen können?

 
  
MPphoto
 

  José Blanco López (S&D ). – Señor presidente, siendo la lucha contra el cambio climático un gran desafío que tiene el conjunto del mundo, pero también la Unión Europea, creo que el liderazgo que está ejerciendo Luxemburgo en el Consejo de Ministros para impulsar una transición energética hacia una energía limpia es muy positivo y se podrá ver reforzado con la incorporación de Claude Turmes al Consejo de Ministros. Le animo a seguir en esta dirección para conseguir una mayor penetración de las renovables en la próxima Directiva.

Pero es verdad que, conocido el marco financiero plurianual y, ayer, las propuestas en relación con el Fondo de Cohesión, y siendo precisamente el declive demográfico uno de los desafíos importantes que tiene la Unión Europea, no logro comprender cómo el criterio de despoblación no forma parte de los criterios para redistribuir los recursos y así poner el punto de mira en un desafío importante.

Desde luego, señor primer ministro, le invito a que tengan en cuenta este criterio: refuercen, por lo tanto, el objetivo de despoblación como objetivo también prioritario en el Consejo de Ministros de la Unión Europea.

 
  
MPphoto
 

  Salvatore Cicu (PPE ). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, Presidente Juncker, Primo ministro Bettel, tra i tanti temi che sono stati affrontati, e condividendo il fatto che l'Europa debba essere sì riformata, ma rafforzata nella sua costruzione, credo che ci sia un tema centrale, quello sicuramente della politica di coesione, ma anche e soprattutto quello della politica commerciale.

Abbiamo approvato in questa legislatura, in questa stagione, due provvedimenti straordinariamente rilevanti e centrali per la nostra industria, per la nostra piccola e media impresa, per la tutela e la difesa di migliaia di posti di lavoro. Io sono convinto che si debba rafforzare meglio e di più questo processo in un concetto di liberalizzazione, ma di pluralismo, ma sicuramente, anche e soprattutto, di regole che all'interno dell'OMC devono essere salvaguardate.

Stiamo attraversando una stagione di dazi che partono da Trump, con la concorrenza sleale della Cina. I nostri lavoratori, la nostra piccola e media impresa vogliono risposte concrete, vogliono cioè che questa Europa sia vicina a loro con i fatti. Io non credo al demagogismo, non credo al populismo, credo ai contenuti, credo alla qualità di un'azione di governo, ma credo anche e soprattutto in un'Europa che superi gli egoismi degli Stati membri.

 
  
MPphoto
 

  Francis Zammit Dimech (PPE ). – Sur President, fadal issa anqas minn sena fejn iċ-ċittadini kollha fil-pajjiżi tal-Unjoni Ewropea jkunu qed jivvutaw għall-elezzjoni ta’ dan il-Parlament Ewropew. U hemmhekk tkun qed issir mistoqsija waħda: kif il-futur tal-Unjoni Ewropea jorbot mal-futur ta’ kull wieħed u waħda minna?

Għalhekk, ma nistax ma nilqax ir-referenza li għamel il-Prim Ministru tal-Lussemburgu għad-dimensjoni soċjali. Kif qiegħda l-Unjoni Ewropea mhux biss tikkrea x-xogħol, imma anki tiggarantixxi l-kondizzjonijiet adegwati tax-xogħol? Kif qiegħda l-Unjoni Ewropea tħares lejn iż-żgħażagħ, li għalija mhumiex biss il-futur tal-Unjoni Ewropea imma il-preżent tal-Unjoni Ewropea? U hawnhekk meta nitkellmu, Sur President, dwar il-futur, il-futur irid ikun marbut ma’ viżjoni, u l-viżjoni bilfors hija bbażata wkoll fuq il-valuri tagħna, li huma r-ruħ tagħna. U għalhekk ir-referenza, iva, għat-twemmin tagħna fis-saltna tad-dritt, il-libertà tal-istampa li wkoll hija l-garanzija ta’ kif nikkomunikaw b’mod ħieles ma’ xulxin.

 
  
MPphoto
 

  Ana Gomes (S&D ). – Mr President, foreign direct investment in your country is worth trillions, much more than what the rest of the world’s governments together state that their citizens own in Luxembourg.

In Luxembourg, cash is king. Over the years, EUR 500 bills were printed as much as in Belgium, Ireland, Netherlands and Spain combined, until printing was stopped this year, but the bills are still circulating. So, don’t you worry that your country is seen – and it may be working – as a world centre for money laundering and tax evasion, namely for tax dodgers from other EU Member States? Will you then stop the race to the bottom in taxation, will you stop blocking tax harmonisation in the EU and will you support CCCTB? Why is your Government delaying the VAT reform proposed by the Commission to stop carousel fraud, which shifts EUR 50 billion per year into organised crime, including terrorist groups? Why do you continue to obstruct media in your country from finding out what is going on in Freeport Luxembourg?

 
  
MPphoto
 

  Franck Proust (PPE ). – Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, j’ai bien compris que vous partagez cette ambition pour que l’Union européenne s’affirme davantage dans la mondialisation.

Bien qu’elle ait toujours été actrice des échanges commerciaux, certains signes récents montrent cependant que l’Europe pourrait devenir simple spectatrice. Il faut donc un soutien fort des États membres, et je dis bien de tous les États membres, quels que soient leurs intérêts, car notre intérêt commun est d’agir pour que l’Europe soit le moteur d’une mondialisation contrôlée et plus juste.

Sur le filtrage des investissements étrangers, par exemple, que nous avons voté avant-hier, ici, en commission parlementaire, nous sommes prêts à discuter avec le Conseil avec pragmatisme et efficacité. J’espère que le sérieux du Parlement européen sur ce sujet technique, mais avant tout politique, permettra d’entraîner les États membres qui restent à convaincre de l’utilité de mieux cerner ce qui se passe sur le plan des investissements sur notre continent.

Monsieur le Premier ministre, profitez de cette occasion pour doter l’Europe d’un outil qui comblera un vide au sein de son marché intérieur, d’un outil qui, tout simplement, protégera nos filières stratégiques, nos entreprises et, bien entendu, nos emplois.

 
  
MPphoto
 

  Ivo Belet (PPE ). – Voorzitter, meneer de eerste minister, goeiemiddag. Ik ben zo vrij u aan te spreken in het Nederlands als Beneluxer, en ik mag zeggen dat u weinig of niets gezegd hebt waarmee ik het niet eens ben om te bewijzen dat de Benelux-alliantie hechter is dan ooit.

U hebt verwezen naar de sociale dimensie, die moet worden versterkt als een van de instrumenten om duidelijk te maken dat wij, de Europese Unie, ook de mensen beschermen. Dat staat centraal in uw betoog, respect daarvoor. U hebt gewezen op het belang van het versterken van de Europese defensie, kleine lidstaten – Luxemburg, België, Nederland, andere – dus ik denk dat wij daar ook achter moeten staan.

Dan de digitale interne markt. Ik raak het even aan, omdat mevrouw Vestager nog in de zaal is. We hebben onlangs een ontmoeting gehad met de CEO van Facebook. Die heeft een wrange nasmaak achtergelaten en duidelijk gemaakt dat er eigenlijk – onze voorzitter Weber heeft het toen ook gezegd in dat onderhoud met meneer Zuckerberg – een einde moet komen aan dat monopolie van Facebook. Ik verwijs naar mevrouw Verstager: zij heeft de macht, zij heeft de competentie, zij heeft ook de guts om dat te doen. Ik vraag mij af of u – als zij van plan is dat monopolie aan te pakken – daarachter zou staan.

 
  
MPphoto
 

  Maria Grapini (S&D ). – Domnule președinte, domnule prim-ministru, mă bucură intervenția dumneavoastră și răspunsurile pe care le-ați dat. Vreau să mă refer la o afirmație: „cetățenii cer o Europă deschisă și tolerantă”. Eu aș adăuga și „echitabilă”. Sigur, cetățenii din țara mea ar vrea să trăiască ca în Luxemburg. Problema este și întrebarea către dumneavoastră este: credeți că fondurile de coeziune și fondul strategic de investiție au avut cele mai bune criterii și s-a ajuns la o coeziune socială? Ce facem cu aceste disparități? Cum să avem o Europă unită, despre care dumneavoastră ați vorbit și o doresc și eu, atât timp cât avem atâta diferență în calitatea vieții oamenilor? Oamenii sunt dezamăgiți. Trebuie să le dăm un mesaj, așa cum spuneați dumneavoastră, că putem să avem un sprijin social și pentru asta trebuie multă echitate.

Doriți să nu mai fie unanimitate în Consiliul? Vrea un răspuns foarte clar, pentru că, iată, România și Bulgaria nu sunt în Schengen tocmai pentru că o țară sau două se opun și nu este normal să avem într-o piață unică două piețe Schengen.

 
  
MPphoto
 

  Seán Kelly (PPE ). – Mr President, personally I am sick to death of listening to leaders of groups, parties and governments laying all their ills at Europe’s door, when they themselves haven’t the courage of a mouse or the common sense of an imbecile. Thankfully, Prime Minister Bettel is not one of those, and I commend him on his courage and his good sense here today.

He made one very important statement. He said ‘shared sovereignty guarantees our own sovereignty’, and I want to ask him how come the smallest Member State can have that attitude when a big Member State like the United Kingdom has to say that they are losing sovereignty and they must ‘take back control’? Have you not lost control by being involved in the European Union? What is the secret, when the smallest country can feel empowered and enriched, and the big countries, with all their influence and all their MEPs, feel the opposite. There must be a secret. Can you tell it to us, please?

 
  
MPphoto
 

  Patrizia Toia (S&D ). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, vorrei dire al Presidente lussemburghese, di cui ho ascoltato con grande impegno e interesse l'intervento, che il dibattito sul futuro dell'Europa in questi giorni, nel mio paese, l'Italia, è rovente. Non è solo caldo, è rovente.

E su questa idea di Europa si può giocare il destino non solo italiano, ma europeo. Come europeisti, noi democratici siamo convinti che non c'è futuro per l'Italia se non dentro questo contesto, di cui ci sentiamo protagonisti, non parte laterale. Però è chiaro che per essere veramente europei bisogna costruire giorno per giorno, con coerenza, l'Europa. Non è possibile un giorno dichiararsi europeisti e il giorno dopo essere antieuropeisti, antisistema, antieuro, "antitutto", e accendere fuochi.

Ecco perché voglio ribadire qui che l'Italia, di cui teniamo fermo il fondamento costituzionale e la chiarezza della nostra posizione dentro questa Europa, è un paese che giorno per giorno lavorerà per rafforzare questa istituzione, per renderla più vicina ai cittadini, non ai mercati, ai cittadini, ai loro bisogni, e per questo vogliamo un'Europa più unita, più solidale e più sociale.

Ma questo lo facciamo ogni giorno, con coerenza, come altre forze politiche d'Italia, ma non come quelle che un giorno abbattono il sistema e il giorno dopo dicono di volerlo costruire. No, con quelli non andremo avanti, né in Europa né in Italia.

 
  
MPphoto
 

  Juan Fernando López Aguilar (S&D ). – Señor presidente, señor primer ministro Bettel, ha escuchado usted en este debate sobre el futuro de Europa palabras de reconocimiento a Luxemburgo, un país fundador de la Unión Europea del que han provenido grandes figuras de su construcción.

Un país pequeño, de los más pequeños; pero no he escuchado una sola palabra acerca de los estragos de la desigualdad, no precisamente entre grandes y pequeños —causados por la crisis—, sino entre ricos y empobrecidos, entre acreedores y endeudados.

Y es imprescindible, ante la desigualdad, que, cuando usted hable de fiscalidad, no nos hable de rebajar los impuestos, sino de asegurar y no parar hasta que Luxemburgo no pueda ser el depósito de las fortunas ilícitamente adquiridas de los corruptos de media Europa; y que, cuando hable de recursos para la Unión Europea, manifieste su voluntad de contribuir más —como país rico— a la construcción de una Europa mejor que esta, porque esa será la clave para poder combatir el malestar y el populismo que han redefinido el paisaje político de los más empobrecidos por la crisis —Italia, Grecia, España—; porque, sin atajar ese problema, no habrá futuro para Europa.

 
  
MPphoto
 

  Presidente. – Il gruppo dei Verdi ha esaurito tutto il tempo di parola perché è stato preso dal presidente del gruppo Verhofstadt, però siccome cerco di essere flessibile, se il Primo ministro lussemburghese ha pazienza, ora darei la parola ancora a tre deputati, uno del gruppo dei Verdi e uno del PPE che erano rimasti fuori, allora l'on. Goerens, l'on. in 't Veld e l'on. Virkkunen, e poi rispondiamo, però sappiate che avevate esaurito tutto il vostro tempo. È una questione che riguarda il gruppo dei liberali, scegliere a chi affidare la parola, quindi questa è una concessione che vi fanno anche gli altri gruppi, due minuti in più. Prego on. in 't Veld.

 
  
MPphoto
 

  Sophia in 't Veld (ALDE ). – Mr President, indeed, Mr Verhofstadt will be slapped on the wrist. Mr Bettel, thank you very much for your speech. I agreed with a lot of it, but not everything. You said that institutional talks are boring. I actually fundamentally disagree because institutional talks are about who has the power. How can citizens influence and decide in the European Union? How can they hold their representatives to account? But it also determines the ability of the European Union to act, and we have seen that intergovernmental Europe is dead. Intergovernmental Europe is not able to respond to migration flows, to Trump, to the financial crisis, to conflicts in the world, and it is not able to ensure that the rule of law and fundamental rights are upheld in all the Member States.

One final remark. Please ask your colleagues to understand one thing. Yes, there are eurosceptics or anti-EU people in Europe, but there is also a vast majority of people who are actually supportive of the European Union. Let’s stop serving only the eurosceptic voices and also represent the people who wholeheartedly support European integration and make their voices heard in the debate as well.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. DAVID-MARIA SASSOLI
Vicepresidente

 
  
MPphoto
 

  Henna Virkkunen (PPE ). – Arvoisa puhemies; pääministeri, on helppoa olla kanssanne samaa mieltä siitä, että meidän on vahvistettava Euroopan kilpailukykyä, talouskasvua ja sisämarkkinoita, koska vain vahvalla taloudella pystymme turvaamaan ihmisten hyvinvoinnin ja tulevaisuuden Euroopassa.

Varmasti yksi Euroopan suurimmista, ellei suurin saavutus on se, että meillä on yhteinen 500 miljoonan ihmisen sisämarkkina-alue, joka perustuu yhteisiin demokraattisiin arvoihin. Olen hyvin iloinen siitä, että puolustitte näitä demokraattisia arvoja, mutta tosiasia on, että valitettavasti osa EU:n jäsenmaista on viime vuosina alkanut liukua pois yhteisesti sovituista arvoistamme – ihmisoikeuksista, vapaudesta, kansanvallasta, tasa—arvosta ja oikeusvaltiosta, johon kaikki EU:n jäsenmaat ovat sitoutuneet.

Meillä ei ole ollut riittävästi välineitä puuttua tähän kehitykseen. Nyt komissio aivan oikein ehdottaa osana tulevaa budjettia, että jatkossa EU-rahoitus voitaisiin sitoa oikeusvaltioperiaatteen kunnioittamiseen. Puhuitte tästä hiukan epäröiden. Olisi hyvä saada nyt selvästi kuulla siitä, tukeeko Luxemburg sitä linjaa, että EU-rahoituksen ehtona tulisi olla EU:n yhteisten arvojen noudattaminen. Eikö vähimmäisvaatimus näiden valtioiden rahoittamiselle ole se, että siellä noudatetaan lainsäädäntöä, yhteisiä periaatteita ja arvoja?

 
  
MPphoto
 

  Charles Goerens (ALDE ). – Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, vous avez, à juste titre, préconisé une action de la part de l’ensemble des États membres pour faire avancer l’Union européenne. En effet, nous sommes vingt-huit à engranger les fruits de la construction européenne, les citoyens des vingt-huit États membres ont bénéficié du marché intérieur, mais nous sommes à peine une demi-douzaine d’États membres à partager les charges relatives à l’accueil des réfugiés. Par contre, nous sommes très nombreux à laisser seules l’Italie, la Grèce ou l’Allemagne lorsqu’il s’agit de respecter les engagements pris par tous les États membres dans le cadre des conventions de Genève sur les réfugiés. Nous sommes également loin de l’unanimité lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins de financement de notre Union européenne pour les années à venir. Ce constat est déconcertant.

Toujours est-il que nous sommes vingt-huit à endurer un président américain qui s’attaque à tous les acquis du multilatéralisme, à la sécurité commune, au commerce extérieur et à nombre d’accords internationaux. Nous ne pouvons pas rester dans l’inaction, sinon nous nous marginalisons. J’espère que le 30 mars prochain, au lendemain de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement pourront jeter les bases d’un projet intégrant les valeurs de solidarité, que vous avez appelées de vos vœux au cours de votre remarquable discours.

 
  
 

(Fine della procedura "catch the eye")

 
  
MPphoto
 

  Xavier Bettel, Premier ministre du Luxembourg . – Monsieur le Président, si j’ai bien compris, il me reste 27 secondes pour répondre à 60 questions, donc cela va être un peu limité.

Monsieur le Président, tout d’abord je tiens à remercier les nombreux orateurs qui ont posé des questions à propos du Luxembourg et je me permettrai dans certains cas de leur répondre en style télégraphique. Mais un sujet m’a manqué, car très peu de députés l’ont soulevé, c’est le numérique. Certains ont parlé du futur ou se sont interrogés sur les défis du futur, mais très peu m’ont posé des questions sur la stratégie numérique au niveau européen.

Or, ce sera un défi, qui aujourd’hui est économique, mais qui sera un défi social demain, si nous ne sommes pas prêts à faire des efforts au niveau du marché unique du numérique et si nous ne réduisons pas la fracture du marché numérique au niveau européen avec 28 législations, 28 régulateurs et un marché commun inexistant à ce niveau. Demain sera numérique. Je me rappelle, quand j’ai eu la présidence, certains députés européens m’ont demandé si c’était une chance à saisir ou un danger. C’est une chance si nous sommes prêts et c’est un danger si nous ne le sommes pas. Et nous serons prêts seulement si nous parvenons à faire ce marché à vingt-huit, ensemble.

Monsieur le Président, certains députés m’ont parlé de Schengen et de la situation de leur pays à cet égard. Je les soutiens dans leur effort de vouloir adhérer à l’espace Schengen. Je pense qu’ils ont la volonté d’accéder à la libre circulation. Mais d’autre part, je dois dire qu‘actuellement, nous avons – tant au niveau de l’élargissement qu’au niveau de Schengen –, des conditions préalables qui doivent nous pousser à avancer rapidement, afin que ces pays arrivent dans un espace où les règles que nous nous donnons fonctionnent.

Aujourd’hui, nous n’avons pas de politique commune en matière de migration. Pour quelqu’un qui est dans l’espace Schengen, nous n’avons pas de règle, chacun a ses propres règles. J’aimerais donc qu’on arrive rapidement à avoir des règles qui fonctionnent pour expliquer aux gens que cet espace Schengen fonctionne. Parce que si le message est juste, on agrandit Schengen, on agrandit l’Union européenne, mais si on n’essaie pas que ça fonctionne mieux, je ne sais pas si le message sera bien compris. Mais nous devons, le plus rapidement possible, ouvrir l’espace Schengen à ces pays, comme je viens de le dire.

Mme in’t Veld a parlé des questions institutionnelles. Ne le prenez pas mal, Madame in’t Veld, mais croyez-moi, les citoyens se moquent de savoir si nous avons un ministre des finances ou de savoir si le président du Conseil et de la Commission européenne est le même. Ils s’en moquent! Aujourd’hui, ils veulent savoir comment marche la sécurité, si demain ils pourront avoir un emploi, s’ils ont des droits dans leur pays, la liberté de la presse, la liberté d’expression. Mais les questions institutionnelles, savoir si on a des listes transnationales ou pas, c’est une bulle bruxelloise, strasbourgeoise, luxembourgeoise. Sachez que ce n’est vraiment pas la préoccupation au quotidien de la plupart des citoyens et qu’ils ont d’autres questions, d’autres attentes vis-à-vis des institutions européennes que de se demander comment elles fonctionneront demain. Nous devrons le faire. Et je pense que si nous sommes plus efficaces, nous fonctionnerons mieux. Mais faire croire que c’est une priorité n’est, à mon avis, pas la bonne direction.

Nous avons parlé de l’état de droit et une députée européenne a aussi parlé des Fonds structurels. Je l’ai dit tout à l’heure, je pense que lier l’état de droit aux Fonds structurels risque de provoquer un effet contraire. En affirmant que si l’état de droit n’est pas respecté, les Fonds structurels seront coupés, nous risquons d’avoir sur le dos les agriculteurs, les étudiants, les industries et les ouvriers qui travaillent et qui, aujourd’hui, peuvent profiter des Fonds structurels. Si on leur dit «On va vous les couper demain», on va les pousser vers les extrêmes, qui vont dire «C’est Bruxelles et Strasbourg qui ont décidé qu’on ne recevra plus rien». Je pense donc que nous devons trouver des mécanismes plus efficaces, qui fonctionnent, et, en fait, surtout sanctionner le politique plutôt qu’à la fin, le citoyen, car nous ne ferions que le conforter dans son idée que Bruxelles et Strasbourg décident pour lui.

Vous avez parlé du Brexit. Pour le Brexit, j’espère qu’on avance. J’avais fait une petite description pour expliquer comment fonctionnait le Brexit, en commençant par rappeler qu’à l’époque ils étaient dans la famille,

They were in but they wanted to have a lot of opt-outs. Now they are out and they want a lot of opt-ins.

C’est la réalité. Je pense que ce qui est important, c’est surtout de garder un  level playing field . Ce n’est pas qu’on veuille sanctionner la Grande-Bretagne, mais si aujourd’hui on tolère le cherry picking et que la Grande-Bretagne peut choisir les avantages sans avoir les contraintes, sans avoir certaines obligations, nous favoriserons une situation dans laquelle chaque État pourra se dire: moi aussi, je veux une Europe comme la Grande-Bretagne. Par conséquent, nous devons avoir des règles communes et nous devons dire à la Grande-Bretagne qu’on ne peut pas avoir juste l’un sans avoir l’autre.

Les lanceurs d’alerte, on en a parlé. Le Luxembourg est un des premiers pays à s’être doté d’une législation sur les lanceurs d’alerte – c’était en 2011, déjà –, et l’arrêt récent de la Cour de cassation confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Certains ont évoqué la fiscalité. Je vous l’ai dit, le Luxembourg a fait des efforts considérables et les négociations sur l’assiette commune – certains aussi ont posé la question de l’impôt des sociétés – au sein du Conseil sont encore très loin d’être terminées. De nombreuses questions techniques restent à clarifier et nous participons de façon constructive aussi à ces travaux, en particulier en vue de déterminer l’impact de ces deux propositions sur les budgets nationaux. On ne peut pas dire «On le fait» sans savoir quel en sera l’impact. Nous devons avoir toutes les informations nécessaires. Mais ce qui a été pour moi très important, c’est de savoir qu’on a fait des progrès substantiels dans la lutte contre la planification fiscale agressive également au niveau du marché intérieur.

On parle du dumping social en Europe, mais il faut aussi parler du dumping fiscal. Je suis le premier à vouloir freiner une course vers le bas où l’enjeu serait de savoir qui aura le taux le plus bas en Europe. Comment voulez-vous qu’on explique à nos concitoyens que certaines entreprises paient toujours moins d’impôts? Tout à l’heure, M. Weber a parlé des citoyens. Bien sûr, si on donne l’impression aux citoyens qu’une société ne paie pas d’impôts alors qu’eux doivent en payer, on va encore une fois les provoquer. Il en résultera un ras-le-bol de la politique, ce qui engendrera des crises politiques que nous aurons nous-mêmes provoquées en acceptant un dumping fiscal.

Par ailleurs, un dumping dont on parle très peu, c’est le dumping environnemental. Il existe aujourd’hui, avec les États-Unis, qui ont décidé de quitter l’accord de Paris. Il serait peut-être utile, un jour, de discuter des critères à retenir pour les listes relatives à l’environnement et de dresser une liste noire des États qui, chez eux, ne respectent pas les critères qui sont notre patrimoine à tous. Certains l’ont d’ailleurs dit dans cette enceinte – je crois que c’était M. Lamberts –, le patrimoine ne s’achète pas dans un supermarché. C’est un patrimoine commun. On parle «social», on parle «fiscal», mais on oublie très souvent qu’il y a aujourd’hui un dumping environnemental, parce que certains pays ne veulent pas respecter certaines règles pour des raisons économiques.

Certains ont demandé quelles étaient mes visions pour la jeunesse. Je vous l’ai dit tout à l’heure, on a l’impression que tout est acquis. On a un problème au niveau politique. J’entends souvent nombre de politiques dire que tout ce qui va bien, c’est grâce à eux, mais quand quelque chose ne va pas, c’est de la faute de Bruxelles, alors qu’ils oublient que Bruxelles, c’est eux-mêmes. Ce sont eux qui siègent au Conseil, c’est leur pays qui siège à la Commission, ce sont leurs députés européens qui siègent dans l’hémicycle. Ils oublient que, depuis le traité de Lisbonne, les parlements nationaux ont plus de pouvoir. C’est tellement facile de dire, quand ça ne va pas, «c’est de la faute de…, c’est une directive, c’est un règlement, c’est Bruxelles qui nous l’impose», alors que Bruxelles, c’est Mme Merkel, M. Macron, ou encore moi-même, ce sont les députés européens de leur pays et ce sont les commissaires. Mais il est facile de raisonner comme si Bruxelles était un peu comme un extraterrestre avec lequel nous n’avons rien à voir, et que c’est Bruxelles qui décide pour nous. Vous savez, sans vouloir critiquer les collègues de Grande-Bretagne, c’est très dur, quand on fait circuler du lundi au samedi un message disant qu’on n’aime pas l’Europe, de demander aux gens, le dimanche, de voter pour l’Union européenne.

Je reviens sur la question des jeunes. Ils sont la clé de voûte de l’Union européenne. Nous devons faire en sorte que les jeunes se passionnent de nouveau pour l’Europe. Erasmus est un élément important. Quand je vais dans une école et que je parle d’Europe, j’explique que j’ai connu les frontières quand j’étais étudiant à Thessalonique et que je partais en Turquie, ou dans le pays dont la capitale est Skopje, ou encore en Bulgarie. Il y avait à l’époque des frontières que je ne connaissais pas en tant que Luxembourgeois. En tant que Luxembourgeois, je prenais ma voiture, je ne savais même pas si j’étais en Allemagne, en France ou en Belgique. Je ne me posais pas cette question. Aujourd’hui, un jeune ne sait plus qu’il y avait des postes-frontières. Il n’a connu que l’euro. Il voyage sans passeport. Il part sans avoir besoin du formulaire E 411, ce formulaire qu’on avait à l’époque pour bénéficier de soins médicaux. Aujourd’hui, j’ai des droits à l’étranger, je peux aller étudier dans un autre pays, je peux aller m’y marier, je peux donner naissance, voter, travailler, partir à la retraite, je peux aller habiter dans un autre État membre que le mien. Je ne paie plus de frais d’itinérance quand je suis à l’étranger. Tout cela, ce sont des acquis. Aujourd’hui, les jeunes ne se rendent pas compte que ce sont des gens qui sont à l’origine de tout cela. La reconnaissance des diplômes est aussi un de ces acquis. Alors, rappelons-nous de ce que nous avons réussi à construire depuis 1957.

Aujourd’hui, permettez-moi de le redire, le projet européen – que certains, ici, ont critiqué – est avant tout un projet de paix. Qui aurait cru en 1957 qu’on arriverait à mettre des Français et des Allemands côte à côte? Que ceux qui s’entretuaient encore quelques années auparavant auraient envie de construire un projet commun?

Alors, Monsieur le Président, je mettrai toute mon énergie au service de cet idéal européen. Nous avons l’impression que tout est acquis mais, croyez-moi, les droits, les libertés, la paix n’ont rien d’évident, rien de facile et rien d’acquis.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  László Tőkés (PPE ), írásban . – Több éve tartó előítéletes és célzatos gyakorlata folytatásaképpen az Európai Parlament, kiváltképpen pedig a LIBE bizottság jelenleg is valóságos hadjáratot folytat Magyarország ellen, az EU-alapszerződés 7. cikke szerinti eljárás beindításával fenyegetve. A támadások hátterében mindenekelőtt a migránsügy húzódik meg. Mit gondol, Miniszterelnök Úr, fennen hangoztatott európai értékeinket valójában ki sérti meg? Az, aki a saját állampolgárait és országhatárait, keresztény kultúráját és hagyományait védelmezi – vagy pedig azok, akik európai választópolgáraik jogos érdekvédelme helyett az illegálisan beözönlő muszlimok térhódításának elősegítésében jeleskednek?

És mit gondolnak Önök, luxemburgiak és a többi nyugati demokraták Jean-Claude Juncker elnök botrányos szerepléséről a tömeggyilkos kommunista ideológia szellemi atyjának, Karl Marxnak a jubileumi évfordulóján? A kommunista diktatúra százmilliónyi áldozata és többször százmillió elnyomottja nevében kérdezem: Marx Kína elvtársi adományából származó, hatalmas szobrával is Európa értékvilágát és jövőjét kívánják szolgálni? Kérem, foglaljon állást ebben a szégyenletes ügyben, még mielőtt Juncker elnök úr személyesen megkövetné a marxizmus kelet-közép-európai kárvallottjait!

 
  
  

(La seduta è sospesa alle 11.40 in attesa della seduta solenne)

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI
Presidente

 

8. Resumption of the sitting
 

(La seduta è ripresa alle 12)

 

9. Statements by the President
MPphoto
 

  Presidente. – Ieri il giornalista e scrittore russo Arkadij Babčenko è stato ucciso a colpi d'arma da fuoco nella sua casa a Kiev. Babčenko è stato tra i più importanti corrispondenti di guerra russi, ha dovuto lasciare il suo paese nel 2017. Era stato vittima di minacce di morte e di una campagna di odio sui social media, scatenata contro di lui a causa del suo lavoro di giornalista e delle sue opinioni politiche. Questo vile assassinio è un nuovo, inaccettabile attacco alla libertà di stampa e ai giornalisti che vegliano sui nostri valori e sulle nostre democrazie.

Questo Parlamento chiede che venga fatta piena luce sulla morte di Babčenko e che vengano assicurati alla giustizia non solo gli esecutori materiali, ma anche i mandanti di questo feroce omicidio. È nostro dovere sostenere gli sforzi dei media in favore della libertà, anche onorando la memoria dei giornalisti che hanno pagato con la vita la loro sete di verità, come Anna Politkovskaja, Daphne Caruana Galizia e Ján Kuciak. Finché non scopriremo chi sono i mandanti degli omicidi di questi due ultimi giornalisti, non rimarremo in silenzio.

Per quanto riguarda il fermo e il successivo rilascio in Spagna di Bill Browder, abbiamo ricevuto informazioni, come richiesto dall'on. Verhofstadt, ma abbiamo avuto anche notizie positive, è stato fermato e poi rilasciato da parte delle autorità spagnole questo attivista di nazionalità britannica. Le notizie che sono disponibili al momento indicano che Bill Browder era stato fermato in un primo momento dalla polizia spagnola sulla base di un mandato di arresto internazionale, il fermo non è stato successivamente convalidato e Bill Browder è stato rimesso in libertà. Ricordo che Bill Browder è il cofondatore della società di gestione di capitali russa Hermitage, il cui avvocato Sergej Magnitskij è stato assassinato in un carcere russo nel 2009.

Nel 2014 questo Parlamento ha adottato una risoluzione per chiedere sanzioni contro trentadue cittadini russi coinvolti a vario titolo nell'omicidio Magnitskij. Seguiamo con attenzione gli sviluppi della vicenda e siamo in contatto con le autorità spagnole per avere informazioni più dettagliate su quanto accaduto.

 

10. Formal sitting - Colombia
MPphoto
 

  El presidente. – Señorías, es un honor recibir al presidente de Colombia, Juan Manuel Santos, hoy, en Estrasburgo: el primer líder de América Latina en hablar ante el Pleno en los últimos seis años.

Hay que poner de nuevo a América Latina en el centro de nuestra agenda de política exterior.

Colombia ha atravesado bajo su presidencia un momento único e histórico con logros muy importantes.

Me refiero a la entrada de Colombia en la OTAN —único país latinoamericano en lograrlo—, al acuerdo comercial concluido con la Unión Europea, pero, sobre todo, al histórico acuerdo de paz que usted, presidente Santos, logró concluir con las FARC después de más de medio siglo de conflicto. Esto le valió el Premio Nobel de la Paz en 2016.

La Unión Europea, desde siempre, ha apoyado políticamente y económicamente el proceso de paz. Esto seguirá así en el futuro.

La primera ronda de las elecciones presidenciales, celebrada el domingo pasado, ocurrió por primera vez sin violencia. Esto es muy positivo.

La Unión Europea debe estar más presente y contribuir con inversiones y con una diplomacia económica para que no se den pasos atrás, para seguir en el camino de la paz, del crecimiento económico y de la reducción de la pobreza, porque los esfuerzos de estabilidad hechos por el Gobierno Santos y los colombianos están en riesgo por la preocupante situación en Venezuela.

Colombia, como otros países de la región, se enfrenta al desplazamiento de personas más numeroso jamás registrado en América Latina; hay riesgo de que la situación empeore y se llegue a una verdadera crisis de refugiados.

Por eso, el Parlamento Europeo pide que se otorgue urgentemente asistencia a los países afectados y anuncia que enviará una delegación a los puestos fronterizos para evaluar la situación.

Gracias, señor presidente, por su trabajo.

Ahora tiene usted la palabra.

(Aplausos)

 
  
MPphoto
 

  Juan Manuel Santos Calderón, presidente de la República de Colombia . – Señor presidente Antonio Tajani y honorables diputados al Parlamento Europeo, me siento muy honrado al dirigirme a este cuerpo legislativo internacional, representante por excelencia de la democracia europea, para hablar de la paz y sus desafíos.

El domingo pasado, hace apenas tres días, se celebraron en Colombia las elecciones de primera vuelta para escoger a mi sucesor en la presidencia de la República.

Allá estuvieron acompañándonos una comisión multipartidista del Parlamento Europeo —conformada por ocho eurodiputados— y una misión de expertos electorales de la Unión Europea, quienes pudieron verificar la vitalidad, la pluralidad y la transparencia que hoy caracterizan a la democracia colombiana.

Dos candidatos obtuvieron la mayoría de los votos, y entre ellos decidirán los colombianos el próximo 17 de junio quién presidirá los destinos de la nación hasta el 7 de agosto del año 2022.

Estas no han sido unas elecciones ordinarias, como no lo fueron los comicios parlamentarios del pasado mes de marzo.

Estas son las primeras elecciones, después de más de medio siglo, que tenemos sin la amenaza y la interferencia que representa el conflicto armado interno con la guerrilla de las FARC, la más grande y más antigua del continente americano.

Fueron, además, las elecciones más seguras, más transparentes, con mayores garantías, con más observadores, y lo que es más importante, con la mayor participación de nuestra historia. Lo dicen hasta mis más acérrimos opositores.

Ver a Rodrigo Londoño, antes alias «Timochenko», excomandante de las FARC y hoy jefe de su partido político, votando por primera vez lo dice todo.

(Aplausos)

Eso, señores diputados, hace la gran diferencia, y por eso esta vez las discusiones de los candidatos se centraron en temas como la educación, la salud, las pensiones, la seguridad ciudadana o los impuestos, y ya no —como había ocurrido por tantos y tantos años— en la guerra absurda que sufríamos.

No vengo a decirles que Colombia ha alcanzado ya la paz completa, porque no es así.

Sigue vigente la amenaza de una última guerrilla, mucho más pequeña que las FARC, el ELN, con la cual sostenemos actualmente diálogos de paz en La Habana, y también subsisten grupos del crimen organizado dedicados al nefasto negocio del narcotráfico.

Pero el logro de la desmovilización y el desarme de las FARC, y su constitución como un partido político —sin perjuicio de que sus líderes y principales responsables deban someterse a un proceso de justicia transicional— ha cambiado el panorama y la perspectiva de nuestro país de manera fundamental.

Y, sea quien sea mi sucesor, este avance hacia la paz es definitivo. Es irreversible. No solo porque así lo dispuso nuestra propia Corte Constitucional, sino porque es la palabra empeñada del Estado colombiano. Es también un compromiso con la comunidad internacional. Nunca en la historia de las Naciones Unidas, por ejemplo, el Consejo de Seguridad había aprobado por unanimidad tantas resoluciones a favor de un proceso. Porque, como lo dijo el secretario general Guterres en la última asamblea, Colombia es la única buena noticia que tenía hoy el mundo.

Pero es irreversible sobre todo porque nadie quiere volver al horror de la guerra.

Señores diputados, en un mundo en el que la intolerancia y la confrontación entre sociedades y naciones sigue siendo una constante, es una gran noticia que en Colombia —un país con más de 50 millones de habitantes y todo el potencial para aportar positivamente a la humanidad— se haya logrado terminar un conflicto armado que dejó más de 8 millones de víctimas y más de 270 000 muertos.

En un mundo en el que algunos siguen privilegiando la opción armamentista sobre el diálogo y la convivencia, es bueno poder contarles que las armas que empuñaron tantos colombianos contra colombianos están siendo hoy convertidas en monumentos a la paz.

Porque sin paz no hay sociedad que pueda alcanzar un verdadero desarrollo.

Hace algo más de dos semanas, en el convento de Asís, en su país, señor presidente, en Italia, tuve la grata oportunidad de entregar a la canciller alemana Angela Merkel la lámpara de la paz que le otorgó la comunidad franciscana, la que protege a San Francisco de Asís, el patrón de la paz de la Iglesia católica. Un reconocimiento de alto simbolismo que también tuve el honor de recibir el año 2016.

Y ese día recordé —como quiero recordar hoy aquí— el legado de convivencia que representa la Unión Europea para el mundo.

Y bien lo resumió el Comité noruego cuando les concedió a ustedes, a los europeos, en el año 2012 el Premio Nobel de la Paz: dijo que su más importante logro —el de ustedes— ha sido la exitosa lucha por la paz y la reconciliación, y por la democracia y los derechos humanos.

En esto Europa ha sido un ejemplo, y ese ejemplo debe seguir iluminando el camino de la humanidad.

Porque solo la paz y la reconciliación, solo la democracia y el respeto por los derechos humanos pueden contrarrestar la dañina influencia del nacionalismo, del fundamentalismo, del racismo, del populismo y la intolerancia.

(Aplausos)

Y no imagino mejor escenario que este para agradecer a la Unión Europea y a las naciones que la conforman por su apoyo decidido y permanente a nuestro proceso de paz, y a esta fase compleja que ahora enfrentamos, que es la del posconflicto.

Nos sentimos acompañados por la Unión Europea en la búsqueda del bien supremo de cualquier sociedad, como es la paz.

Y apreciamos mucho el trabajo de su enviado especial Eamon Gilmore, no solo durante el proceso de negociación sino también ahora, en la fase de implementación del acuerdo.

Hace año y medio, en Bruselas, se creó el Fondo Fiduciario de la Unión Europea para apoyar el posconflicto en Colombia, con un capital inicial de 95 millones de euros.

Ya se han comprometido cerca de 62 millones de euros en diversos proyectos, como el caso, por ejemplo, de la comunidad indígena nasa, al sur del país, que ya exportó, gracias a este aporte, su primer contenedor de café a Europa.

U otro proyecto, por ejemplo, para pequeños agricultores en zonas recuperadas del conflicto, que han podido lograr la biocertificación de sus productos, con lo que sus ingresos se han incrementado en por lo menos un 15 %.

La Unión Europea, además, ha ofrecido 400 millones de euros de cooperación reembolsable a través del Banco Europeo de Inversiones.

Y ha comprometido otros 85 millones de euros en programas de cooperación para el desminado humanitario, para el desarrollo sostenible, para la lucha contra el cambio climático, la innovación, la tecnología, la educación, los derechos humanos…

Miren este dato tan alentador: gracias al fin del conflicto armado con las FARC, y a la cooperación internacional que ustedes nos están brindando, Colombia pasó de ser el segundo país con más víctimas causadas por minas antipersonal a ser hoy ya el décimo. Y vamos para abajo.

Tenemos 673 municipios sembrados con minas antipersonal y ya hemos podido declarar a 225 —la tercera parte— como libres de sospecha de minas. ¡No se imaginan ustedes lo que esto significa para los campesinos de esas veredas, que ahora pueden recorrer su tierra y trabajar sus parcelas sin miedo!

Y esperamos llegar al año 2021 siendo un país totalmente libre de minas.

Así vamos avanzando —con dificultades, por supuesto, pero con paso firme y de la mano de la Unión Europea— en la construcción de la paz que sigue a la firma del acuerdo de paz.

Porque una cosa es acallar los fusiles y frenar el desangre y frenar las muertes derivadas del conflicto. Y otra tarea, aún de mayor envergadura, es la reconciliación de los corazones y garantizar oportunidades de progreso a millones de familias que sufrieron las consecuencias de la violencia.

Solo así se puede consolidar una paz estable y duradera. Y en este propósito han sido un gran aliado de Colombia ustedes, Europa. ¡Gracias por su acompañamiento! ¡Gracias por su respaldo!

Nuestro país ofrece a la comunidad internacional, en retribución, un modelo exitoso de proceso de paz.

En un mundo lleno de conflictos sin resolver, el proceso de paz de Colombia se ha convertido en un laboratorio que puede ser útil para intentar soluciones en otros escenarios.

El nuestro fue un proceso sui géneris porque no se limitó a establecer las condiciones para la terminación del enfrentamiento armado —como es lo usual—, sino que se enfocó en hacer valer los derechos de las víctimas, los derechos a la verdad, a la justicia, a la reparación y a la no repetición, y en implementar —y esto es muy importante— planes de desarrollo en las zonas más afectadas por el conflicto.

Es decir, más que un pacto de fin de la guerra, fue un pacto de humanidad y de desarrollo, un desarrollo más justo, más inclusivo, que se centró en las víctimas de esa guerra.

El acuerdo de paz establece un sistema integral para la satisfacción de los derechos de las víctimas que incluye una Comisión para el Esclarecimiento de la Verdad, una Unidad de Búsqueda de Desaparecidos y un sistema de justicia transicional que —los expertos dicen— es modelo para el mundo, siendo la primera vez que se hace un arreglo de paz bajo el paraguas del Estatuto de Roma.

Y, en todo proceso de paz, uno de los aspectos más difíciles es armonizar la exigencia de la sociedad para que haya justicia —es decir, sanción— con el anhelo de la misma sociedad de que se detenga la confrontación. ¡El eterno dilema entre justicia y paz!

Nuestro reto era lograr un sistema de justicia transicional que garantizara el máximo de justicia sin sacrificar la paz, respetando nuestra Constitución, respetando nuestros tratados internacionales, como el Estatuto de Roma. Y creo que lo hemos logrado.

Ahora Colombia avizora un nuevo amanecer, un futuro mucho mejor sin el lastre del conflicto armado. Pero sabemos que es apenas el principio de un largo camino.

Además de la implementación del acuerdo de terminación del conflicto con las FARC —que de por sí es larga y compleja—, tenemos por delante otro reto, un reto inmenso: construir paz en las mentes y en los corazones de los colombianos, acostumbrados por tanto tiempo a odiar y a descalificar al adversario.

Nos duelen los asesinatos de líderes sociales, de defensores de derechos humanos, de representantes de las víctimas, de excombatientes, que han ocurrido luego de la firma del acuerdo de paz, y quiero aquí asegurarles que el Estado colombiano está comprometido en aclarar estos casos y en frenar esta situación.

Creamos —y está funcionando— una Comisión Nacional de Garantías, que yo mismo presido, para coordinar entre las diversas instituciones las acciones de protección a las comunidades y a sus líderes.

Se han esclarecido ya el 40 % de los casos denunciados ante la Fiscalía General de la Nación y estamos decididos a seguir avanzando para que se castigue a los responsables y para que no se produzcan más asesinatos.

Ese es hoy nuestro mayor desafío como sociedad: aprender a reconocer al otro, aprender a convivir dentro de la diferencia, aprender a procesar las disputas sin violencia, algo en lo que ustedes —en Europa— han avanzado positivamente.

Yo soy optimista, porque sé que los valores de la unidad, del amor, de la tolerancia, de la compasión son más poderosos que los contravalores del miedo, del odio, de la venganza, de la exclusión.

Esta es una verdad universal, aplicable no solo en Colombia, sino en todo el mundo, por ejemplo, frente al combate al terrorismo o el manejo de la crisis de los migrantes.

Lo dije cuando recibí el Premio Nobel de la Paz y hoy quiero repetirlo en este auditorio emblemático de un continente que ha dado al mundo una lección de unidad dentro de la diversidad.

Los seres humanos tenemos que comprender que, más allá de todas las diferencias, más allá de todos los matices, al final somos un solo pueblo y una sola raza: de todos los colores, de todas las creencias y de todas las preferencias.

Nuestro pueblo, señores diputados, se llama el mundo.

Y nuestra raza se llama… ¡humanidad!

(Aplausos)

No puedo dejar de hacer referencia a un problema que nos concierne a todos: el narcotráfico.

El conflicto colombiano hubiera terminado mucho antes sin el combustible que significó el negocio de las drogas ilícitas.

Este negocio maldito está detrás de la violencia, la corrupción y el crimen en casi todo el planeta, y tenemos que reconocer que la llamada «guerra contra las drogas» —que lleva más de medio siglo declarada en las propias Naciones Unidas— no la hemos ganado ni la estamos ganando.

Lo digo como representante de una nación que ha sido tal vez la mayor víctima de este negocio sangriento, que nos arrebató a nuestros mejores soldados y policías, a nuestros mejores jueces y periodistas, a grandes líderes políticos.

La forma como se está librando la guerra contra las drogas es igual o incluso más dañina que todas las guerras juntas que hoy se libran en el mundo. Por eso no solo es indispensable, sino que es razonable cambiar nuestra estrategia.

Tenemos que buscar la forma de golpear con mayor eficacia a los eslabones más fuertes de la cadena del narcotráfico, a las grandes mafias, a los que lavan activos, a los que producen insumos, en lugar de seguir persiguiendo a los campesinos cultivadores o a los mismos adictos.

Hay más personas en las cárceles de los Estados Unidos por delitos relacionados con el narcotráfico que todas las que forman la población carcelaria de Europa.

La política antidrogas con un enfoque exclusivamente punitivo y represivo ha fracasado.

Mientras no encontremos estrategias comunes más efectivas, el negocio de las drogas seguirá minando la salud de nuestros jóvenes, la moral de nuestras sociedades y la gobernabilidad de nuestros países.

Señor presidente, apreciados diputados, he venido a Estrasburgo, a la sede del Parlamento Europeo, a compartir con ustedes la realidad de Colombia y a agradecerles, de corazón, por su apoyo a nuestro presente y a nuestro futuro.

Entre Europa y Colombia, entre Europa y América Latina hay cada vez más lazos y menos barreras.

En agosto se cumplirán cinco años de la aplicación del Acuerdo de Libre Comercio entre la Unión Europea y Colombia, que ha beneficiado a nuestras economías y ha fortalecido nuestros lazos comerciales y de inversión.

Y también quiero agradecer y reconocer el gran paso que se dio al eximir a los colombianos del requisito de la visa Schengen, lo cual ha contribuido a que haya más turismo, más negocios, más integración entre Colombia y Europa, y más dignidad para los colombianos.

Les doy solo este dato: mientras en el año 2015 viajaron 340 000 colombianos a países del espacio Schengen, el año pasado lo hicieron más de 550 000.

Ese es el mundo que queremos: un mundo con más puentes y menos muros, un mundo solidario donde florezca la amistad, donde florezca la cooperación, un mundo de brazos y corazones abiertos.

Y hablando de cooperación e integración, esta misma tarde, en París, firmaré con el secretario general de la OCDE, delante del presidente Macron, el acuerdo que protocoliza la decisión de esta organización de admitir a Colombia como su miembro número treinta y siete.

(Aplausos)

Este es un logro muy importante, que comparto con las naciones europeas que avalaron y apoyaron nuestro ingreso, y que garantizará que nuestro país cumpla los más altos estándares en prácticas de gobierno, en políticas económicas y sociales.

Somos además el primer Estado de América Latina en convertirse en esa categoría que se llama «socio global de la OTAN», que mañana mismo también voy a formalizar en Bruselas.

Y entrego a mi sucesor, en algo más de dos meses, un país sin conflicto armado con las FARC; un país con menos pobreza, con más igualdad, con más empleos, con más y mejor educación, con un sistema de salud que ahora tiene cobertura universal, con mucha mejor infraestructura, y un país comprometido con el cuidado de nuestra extraordinaria biodiversidad. ¡Y qué bueno poder dejar este legado!

Y termino recordando las palabras de Robert Schuman en su famosa declaración de 1950:

«La paz mundial no puede salvaguardarse sin unos esfuerzos creadores equiparables a los peligros que la amenazan».

En Colombia y en Europa estamos haciendo esos «esfuerzos creadores» y por eso hoy estoy aquí, ante ustedes, para ratificar nuestra voluntad de trabajar, de trabajar por la paz, pero, sobre todo, para decirle gracias, ¡muchas gracias!, al generoso pueblo europeo.

(Aplausos prolongados)

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. DAVID-MARIA SASSOLI
Vicepresidente

 

11. Resumption of the sitting
 

(La seduta è ripresa alle 12.33)

 
  
MPphoto
 

  Malin Björk (GUE/NGL ). – Mr President, I would like to ask for a minute’s silence.

Je vais demander une minute de silence, car aujourd’hui est le jour des funérailles de la petite Mawda, qui a été tuée par une balle tirée par un policier en Belgique le jeudi 17 mai. Toute la lumière doit être faite sur cette atrocité, les responsabilités doivent être établies et justice doit être faite. Mais aujourd’hui, je pense que nous devons prendre part à ce deuil et montrer notre respect aux parents de Mawda par une minute de silence. En ce moment, en Belgique, une marche blanche est organisée pour accompagner la famille dans son deuil, la mère, le père, le frère de Mawda. Nous ne pouvons pas être avec eux, mais je propose que nous montrions notre respect à cette famille par une minute de silence.

 
  
MPphoto
 

  Presidente. – Come di consuetudine, prendo nota della Sua richiesta e anche del consenso che una parte dell'Aula ha dato alla Sua richiesta e la trasmetto al Presidente del Parlamento, perché così è la consuetudine.

 

12. Negotiations ahead of Parliament's first reading (consent) (Rule 69c)
MPphoto
 

  Presidente. – Grazie, però caro collega Le devo far presente che il voto sulla relazione Morin-Chartier e Jongerius si è svolto nella più totale trasparenza e nel rispetto dell'articolo 59 del regolamento del Parlamento, che prevede che l'accordo provvisorio ha la precedenza nella votazione ed è oggetto di una votazione unica, a meno che il Parlamento, su richiesta di un gruppo politico o un numero di deputati pari almeno alla soglia bassa, cioè il 5 percento, decida invece di procedere alla votazione sugli altri emendamenti in conformità del paragrafo 4. La richiesta del gruppo ENF di votare su altri emendamenti è stata posta al voto, questa richiesta è stata respinta e quindi il Presidente ha messo al voto l'accordo provvisorio, come prevede il regolamento.

Procediamo ora con le votazioni.

 

13. Voting time
MPphoto
 

  Presidente. – L'ordine del giorno reca il turno di votazioni.

(Per i risultati delle votazioni e altri dettagli che le riguardano: vedasi processo verbale)

 

13.1. Mobilisation of the EU Solidarity Fund to provide assistance to Greece, Spain, France and Portugal (A8-0175/2018 - José Manuel Fernandes) (vote)
 

– Prima della votazione:

 
  
MPphoto
 

  José Manuel Fernandes, Relator . – Senhor Presidente, serei muito rápido. Neste relatório, propomos a mobilização de 104 milhões de euros para Portugal, Espanha, França e Grécia, para fazer face aos prejuízos de catástrofes naturais, mas também neste mesmo relatório pedimos aos Estados-Membros para tudo fazerem, para utilizarem todos os meios e os fundos à sua disposição para atuarem no sentido da prevenção. A prevenção é a melhor solução.

No meu país, em 2017, perderam a vida mais de 100 pessoas em incêndios. Esta situação não se pode repetir e todos temos de colaborar para que tal não volte a acontecer.

Também nesta resolução pedimos para que os Estados-Membros que recebem estes montantes do Fundo de Solidariedade, que são uma prova de uma solidariedade, de facto, os utilizem de forma justa, transparente e qualitativa.

 
  
 

– Dopo la votazione:

 
  
MPphoto
 

  Danuta Jazłowiecka (PPE ). – Panie Przewodniczący! Dossier dotyczące delegowania pracowników jest jednym z najważniejszych dossier tego Parlamentu, tej kadencji. Wielu polityków budowało swoje kampanie wyborcze na tym dossier. Nie można lekceważyć naszych głosów, z których wynika, że przez pomyłkę, przez złe prowadzenie głosowania źle zagłosowaliśmy. Nasze korekty, których do dzisiaj, do wczoraj właściwie, wpłynęło 37, i wpływają one dalej, są poważnym akcentem przemawiającym za tym, że powinniśmy dokonać reasumpcji tego głosowania. Ja bardzo Pana Przewodniczącego proszę o to, aby tak się stało.

 
  
MPphoto
 

  Presidente. – Io La ringrazio per la Sua osservazione, però l'Ufficio di presidenza si è già espresso su questo.

 

13.2. Draft amending budget No 1/2018 accompanying the proposal to mobilise the EU Solidarity Fund to provide assistance to Greece, Spain, France and Portugal (C8-0181/2018 ) (vote)

13.3. Protection against dumped and subsidised imports from countries not members of the EU (A8-0182/2018 - Christofer Fjellner) (vote)

13.4. Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2018/000 TA 2018 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A8-0172/2018 - Eider Gardiazabal Rubial) (vote)

13.5. Objection pursuant to Rule 106: genetically modified maize GA21 (MON-ØØØ21-9) (D056125) (B8-0232/2018 ) (vote)

13.6. Objection pursuant to Rule 106: genetically modified maize 1507 × 59122 × MON 810 × NK603, and genetically modified maize combining two or three of the single events 1507, 59122, MON 810 and NK603 (D056123) (B8-0233/2018 ) (vote)

13.7. Conformity of fisheries products with access criteria to the EU market (A8-0156/2018 - Linnéa Engström) (vote)

13.11. Recommendation to the Council, the Commission and the Vice-President of the Commission/High Representative on Libya (A8-0159/2018 - Pier Antonio Panzeri) (vote)

13.12. Annual Report on the functioning of the Schengen area (A8-0160/2018 - Carlos Coelho) (vote)

13.13. Minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (A8-0168/2018 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Angelika Mlinar) (vote)

13.14. Annual report on the implementation of the Common Commercial Policy (A8-0166/2018 - Tokia Saïfi) (vote)
MPphoto
 

  Presidente. – Con questo si conclude il turno di votazioni.

(La seduta è sospesa per alcuni istanti)

 

14. Explanations of vote
MPphoto
 

  Presidente. – Allora colleghi, iniziamo con le dichiarazioni di voto, ne abbiamo ricevute numerose, la seduta può proseguire fino alle 14.45, per consentire poi la ripresa della seduta alle ore 15. Tutte le restanti dichiarazioni di voto che non potranno essere accolte saranno esaminate domani dopo le votazioni. Altre eventuali dichiarazioni di voto potranno essere presentate per iscritto.

 

14.2. Conformity of fisheries products with access criteria to the EU market (A8-0156/2018 - Linnéa Engström)
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
MPphoto
 

  Rosa D'Amato, a nome del gruppo EFDD . – Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'Unione europea costituisce il più grande mercato di prodotti ittici al mondo, alimentato in buona parte dalle importazioni da paesi terzi. In questi continui scambi le organizzazioni di produttori svolgono un ruolo essenziale attraverso i loro piani di produzione e commercializzazione.

Prendiamo un esempio: l'Italia. L'Italia è uno dei paesi con il maggior numero di organizzazioni di produttori costituite da pescatori artigianali. Per paesi come l'Italia, quindi, la creazione di misure mirate di controllo all'accesso del mercato europeo rappresenta un'ottima opportunità per i piccoli pescatori di competere con successo con i prodotti della pesca importati o industriali.

Bisogna stabilire requisiti uniformi per i prodotti della pesca venduti nell'Unione europea, e il lavoro dell'on. Engström va in questa direzione, con l'obiettivo di permettere ai consumatori di compiere scelte informate e di non essere più vittime di etichettature scorrette, come dimostrato da vari studi.

Per questo motivo sono necessarie misure mirate: ad esempio, norme di commercializzazione e controllo comuni, con relative sanzioni, applicate anche alle misure di conservazione, allo scopo di promuovere un mercato trasparente e di qualità. È necessaria l'adozione di misure di mercato che aumentino la tracciabilità del pesce pescato, e premi e incentivi per le pratiche di pesca sostenibili. Si tratta quindi di priorità ben accolte nella relazione che noi abbiamo supportato.

 
  
MPphoto
 

  Νότης Μαριάς (ECR ). – Κύριε Πρόεδρε, οι αλιείς στην Ελλάδα αντιμετωπίζουν πάρα πολλά προβλήματα, κυρίως λόγω της αντιλαϊκής πολιτικής των μνημονίων και, φυσικά, έχουν πλέον φτωχοποιηθεί. Ταυτόχρονα, όμως, αντιμετωπίζουν και άλλες προκλήσεις, καθώς τουρκικά αλιευτικά, κυριολεκτικά, διεξάγουν πειρατεία. Μαζί με την προστασία της τουρκικής ακτοφυλακής, εισέρχονται παράνομα στα ελληνικά χωρικά ύδατα και αλιεύουν παρανόμως. Αυτό συμβαίνει σε όλη την έκταση του Αιγαίου. Συμβαίνει με μεγάλη έμφαση στην περιοχή των Ιμίων, αλλά και στην περιοχή της Θάσου. Επιπλέον, ένα άλλο σοβαρό πρόβλημα είναι η εισαγωγή τουρκικών αλιευτικών προϊόντων, τα οποία αλιεύονται παράνομα, καθώς τα τουρκικά αλιευτικά δεν τηρούν τις προδιαγραφές και τις απαγορεύσεις που υπάρχουν για τα θέματα αλιείας. Έτσι, τα αλιεύματα αυτά εισέρχονται στην ελληνική αγορά και στην ευρωπαϊκή αγορά. Είναι κάτι το απαράδεκτο, το παράνομο και πρέπει να σταματήσει.

 

14.3. The future of food and farming (A8-0178/2018 - Herbert Dorfmann)
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
MPphoto
 

  Igor Šoltes (Verts/ALE ). – Predloga poročila glede prihodnosti kmetijstva seveda nisem mogel podpreti. Predvsem zaradi razlogov, ker je premalo ambiciozen, ker se še vedno preveč prostora pusti zastrupljanju v kmetijstvu z različnimi pesticidi in ker tukaj nismo naredili odločnega koraka naprej.

Druga zelo pomembna stvar, ki me je prepričala o tem, da ne podprem tega reporta, je predvsem ta, da ne ščitimo dovolj male in srednje kmete, ki so pravzaprav ključni za ohranjanje našega podeželja. In če bomo favorizirali samo velike, potem bomo seveda zelo oslabili ta trg kmetijstva.

Ravno mali kmetje so tisti, ki dajo dodano vrednost, ki skrbijo, da seveda lokalna hrana najde svoje pravo mesto. In ravno lokalna hrana je tista, ki jo moramo pripeljati na krožnike najbolj ranljivi skupini, tako otrok, kot bolnikom, kot starejših.

 
  
MPphoto
 

  Miguel Viegas (GUE/NGL ). – Senhor Presidente, este relatório representa mais uma tentativa de resolver a quadratura do círculo. Defende coisas importantes que nós apontamos, como ser contra a nacionalização dos custos da PAC, a manutenção do seu orçamento, o reforço do POSEI, a defesa dos pequenos e médios agricultores.

Agora, sejamos sérios, sem colocar os fundamentos da PAC em questão, isto é mais um exercício de hipocrisia, porque este modelo da PAC, com a sua orientação liberal, é que suporta este modelo de produção intensiva virado para a exportação, para o agronegócio, e este modelo é que esmaga os preços e o rendimento dos agricultores.

O que nós pretendemos é, de facto, uma rutura com esta PAC, com instrumentos públicos de regulação da oferta e que permita a defesa da soberania alimentar de cada país e, por sua vez, garantir rendimentos justos e dignos a quem produz, os nossos agricultores.

 
  
MPphoto
 

  Francis Zammit Dimech (PPE ). – Sur President, meta nitkellmu dwar il-futur tal-agrikoltura u r-rabta anki mal-ikel, nafu, u hawn enfasi dwar, il-ħtieġa li jkun hemm remunerazzjoni xierqa u adegwata għall-bdiewa. Għalhekk qed nieħu din l-opportunità biex nagħmel appell lill-gvern ta’ pajjiżi, ta’ Malta, biex kull fejn jista’, jara li l-prodott lokali, kif qed nirreferu għalih fir-rapport, u l-prodott frisk jintuża. Mhux kif sar dan l-aħħar, fl-iskema tat-tqassim tal-frott u l-ħaxix lit-tfal tal-iskejjel, fejn il-gvern, għal raġunijiet li jaf hu biss, flok mar għall-prodott lokali u frisk, għażel mod ieħor. U dan kien anki b’detriment għall-istess tfal fl-iskejjel, u b’detriment għall-bdiewa, li kellhom prodotti u trakkijiet sħaħ ta’ prodotti li kellhom jarmuhom.

Irridu niftakru dwar il-ħtiġijiet ta’ pajjiżi żgħar, irridu niftakru dwar pajjiżi żgħar fejn l-art agrikola dejjem tonqos u allura rridu nagħmlu anki inċentivi biex ikun hemm aktar użu tal-art għal skop agrikolu.

 
  
MPphoto
 

  Момчил Неков (S&D ). – Общата селскостопанска политика е най-старата общоевропейска политика. Имайки предвид турбулентните времена, през които преминава европейското селско стопанство и несигурността на европейските, и в частност на българските земеделски производители, намирам предложението за намаляване на бюджета на общата селскостопанска политика за опасно. В тази връзка смятам, че българското правителство трябва да настоява поне за запазване на бюджета за България през този програмен период и го призовавам най-накрая да направи това по примера на други държави членки.

Време е, обаче, да се промени моделът на българското земеделие. Разпределението на субсидии не е справедливо. Не е логично зърнопроизводството и зеленчукопроизводството да се субсидират диспропорционално, както е в момента. Земеделието става монокултурно, секторът не е достатъчно привлекателен за младите, няма целенасочена политика към планинските райони. Проблемът с концентрацията на земя става все по-остър. На фона на всичко това, намаленият бюджет в следващия програмен период не е решение и е безотговорно да се примиряваме с това.

 
  
MPphoto
 

  Nicola Caputo (S&D ). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, pur riconoscendo la necessità che ogni Stato membro adatti la politica agricola comune alle proprie esigenze, sono nettamente contrario all'idea di una nazionalizzazione della PAC.

Va mantenuta l'attuale architettura a due pilastri, ritenendo però che il sistema esistente per il calcolo dei pagamenti diretti nel primo pilastro vada modernizzato e sostituito da un metodo di calcolo dei pagamenti a livello europeo.

La nuova PAC deve darsi obiettivi ambiziosi, deve garantire che il cibo prodotto sia sufficiente e sicuro, tutelarne la competitività sui mercati internazionali, proteggere gli agricoltori dalla volatilità dei prezzi e dalle crisi di mercato, sostenere la dimensione familiare dell'agricoltura europea e soprattutto le nuove generazioni di agricoltori.

E tra le priorità della futura PAC dovrà figurare, a mio avviso, anche la necessità di rendere le aziende agricole più sostenibili e pienamente coinvolte nell'economia circolare e nella promozione dell'innovazione, della ricerca e delle pratiche intelligenti. Obiettivi che però potranno essere raggiunti solo con una PAC sufficientemente finanziata e quindi senza tagli al bilancio.

 
  
MPphoto
 

  Stefano Maullu (PPE ). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, io credo che vada detto con chiarezza che i tagli all'agricoltura, i tagli alla PAC, sono una grande delusione. Sono una delusione rispetto agli obiettivi che l'Unione europea deve avere, ovvero un'agricoltura forte e coesa che possa tutelare la filiera agroalimentare, che ha un valore aggiunto assolutamente straordinario, in particolare nel nostro paese, in Italia.

E credo che questi tagli non giovino soprattutto a un'agricoltura di qualità, a un'agricoltura che deve vedere una nuova frontiera, quella dei giovani, i giovani legati a un'identità territoriale, ma soprattutto a un'identità di marchio, di marchio di garanzia che porti al chilometro zero, quello che abbiamo sempre auspicato.

Quindi questa Europa non va nella giusta direzione, soprattutto per ciò che accade, ovvero le importazioni, in particolare di prodotti agroalimentari che hanno bisogno di barriere, di dazi, penso al riso che arriva dal Sudest asiatico, che rischia di compromettere le tradizionali colture che, in particolare in Lombardia, hanno una tradizione centenaria.

E tutto questo si accompagna poi a una serie di, direi, contrapposizioni particolarmente dannose, tipo le dichiarazioni del commissario Oettinger che mirano a creare ancor più disaffezione in uno Stato come il nostro paese, l'Italia.

 
  
MPphoto
 

  Dobromir Sośnierz (NI ). – Panie Przewodniczący! Doszło tutaj dzisiaj do rzeczy niebywałej: w tej rezolucji przegłosowaliśmy zdanie, które mówi: mając na uwadze, że spożycie tłuszczów nasyconych i czerwonego mięsa w Unii znacznie przekracza zalecane poziomy zapotrzebowania na wartości odżywcze... itd. Podczas zeszłej sesji w Brukseli przegłosowali Państwo coś odwrotnego. Mianowicie uważa się, że należy przeciwstawić się przeświadczeniu, że jagnięcina jest trudna do przyrządzenia i odwrócić obecną tendencję do unikania czerwonego mięsa. Traktujecie dane wyrywkowo, wypowiadacie się na tematy, na których się nie znacie, nie wiecie nad czym głosujecie i robicie z prawa unijnego burdel. Co to w ogóle jest? Przegłosowujecie dwie sprzeczne ustawy w odstępie dwóch tygodni.

 

14.4. Interpretation and implementation of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making (A8-0170/2018 - Pavel Svoboda, Richard Corbett)
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
MPphoto
 

  Adam Szejnfeld (PPE ). – Panie Przewodniczący! Sprawozdanie dotyczy bardzo technicznych spraw z zakresu prawa i legislacji, ale warto przy tej okazji przypomnieć, że złe prawo nie jest szanowane, że prawo przeregulowane, trudne i kosztowne w realizacji nie jest przez obywateli przestrzegane, jest omijane. Natomiast prawo stosowane źle, prawo źle stosowane przez państwo i jego instytucje na korzyść państwa, a przeciwko obywatelom, zniechęca ich natomiast do instytucji państwa, a także Unii Europejskiej. Dlatego powinniśmy dbać o to, aby tworzyć prawo dobre, proste, przejrzyste, zrozumiałe dla obywateli, prawo tworzone wraz z obywatelami i dla obywateli.

Chciałbym też powiedzieć, że te uwagi kieruję przede wszystkim do prawodawstwa i legislacji w państwach członkowskich, ponieważ przez złe prawo, które tworzy się bardzo często w państwach członkowskich, potem źle postrzega się Unię Europejską jako taką. Powinniśmy tutaj jako politycy, parlamentarzyści unijni i krajowi, współpracować na rzecz dobrego, lepszego prawa.

 
  
MPphoto
 

  Andrejs Mamikins (S&D ). – Mr President, the way of lawmaking in the EU is known to be highly complex and slow. This is one of the things our international partners notice with regret. At the same time, our legislation is the most inclusive and most respectful of the will of our citizens, and we need our people to know that their voices have been heard. We organise consultations and collect opinions before the legislative process, but we lack the citizens’ assessment during the implementation.

For this reason, I welcome the call for a dedicated joint database on the state of play on legislative files. Transparency must be our key word and efficiency must be our testing criteria. We need a politically intelligent approach to gain the support of our people for the laws we do. Our laws must be something that these people can be proud of, and I am convinced that our S&D Group is politically and ideologically equipped to lead such a battle. If we want to have well-informed and supportive EU voters tomorrow, we need to share more information with them and get more feedback from them.

 

 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
MPphoto
 

  Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE ). – Panie Przewodniczący! Trudno było nie poprzeć tego kompromisu. Bez wątpienia nie jest to rozwiązanie optymalne, ale wypracowane w dużym trudzie, przy niesprzyjających sytuacjach związanych między innymi z brexitem. Na co chcę jednak zwrócić uwagę? Przede wszystkim na trzy wątpliwości. Pierwsza dotyczy zmniejszenia środków Europejskiego Funduszu Społecznego o około sześć procent. Według mojej oceny, w obecnej sytuacji, jest to rzecz wręcz niedopuszczalna. Druga rzecz – pomimo licznych zapowiedzi nie zwiększono w sposób wystarczający, wręcz odwrotnie nawet, realnie zmniejszono środki finansowe na rzecz nasilenia programów związanych z badaniami i innowacjami. Cieszy mnie, że zwiększono środki na Erasmus+, czyli program stypendialny, który jest niezwykle istotny z punktu widzenia młodego pokolenia. Ale przypomnę, że zapowiadano, iż to zwiększenie będzie prawie trzykrotne. Zredukowano to zwiększenie – na co także zwracam uwagę.

 
  
MPphoto
 

  Miguel Viegas (GUE/NGL ). – Senhor Presidente, nós já conhecíamos a orientação geral deste Quadro Financeiro Plurianual: menos coesão, menos política agrícola e mais segurança e defesa. Ontem, a Comissão Europeia confirmou esta orientação, anunciando um corte de 7 % nos fundos estruturais para Portugal e a manutenção da condicionalidade macroeconómica.

Para nós, é inaceitável ligar a aplicação dos Fundos Estruturais ao Semestre Europeu e às recomendações por país, porque isso limita a capacidade decisão dos Estados nacionais sobre o seu próprio modelo de desenvolvimento.

Esta proposta da Comissão Europeia não só corta nos Fundos Estruturais como cria novos mecanismos de chantagem, visando impor a sua agenda neoliberal aos Estados nacionais. A cada dia que passa, fica absolutamente mais claro que não será esta Comissão Europeia, nem este quadro, a promover a coesão social e territorial que tanto apregoa.

 
  
MPphoto
 

  Jan Zahradil (ECR ). – Pane předsedající, já jsem pro tento návrh nehlasoval a mám k němu dvě poznámky. Jedna se týká těch vlastních zdrojů. Nezahrávejme si s vlastními zdroji. Evropská unie je unie národních států, a proto by měla být provázána a její rozpočet také s odvody, které přicházejí primárně z národních států. Jestliže budeme vytvářet další a další vlastní zdroje, budeme Evropskou unii odstřihávat od jejích základních stavebních kamenů a stavět ji někam do vzduchoprázdna a hlavně, budeme muset vymýšlet nějaké nové celoevropské daně a poplatky. Já v tom žádnou logiku nevidím.

Druhá poznámka se týká změny struktury rozpočtu. Já rozumím tomu, že má být omezena politika soudržnosti, že třeba země střední a východní Evropy mají dostat o něco méně, zatímco hraniční země Evropské unie o něco více na boj s nelegální migrací. Dobrá, ale v tom případě to nám ze střední a východní Evropy musí být nějak vykompenzováno. Takže, prosím, přestaňte nás obtěžovat s kvótami na uprchlíky a pak s tím možná budeme souhlasit.

 
  
MPphoto
 

  Adam Szejnfeld (PPE ). – Panie Przewodniczący! Mówimy o budżecie na przyszłe lata i tworzymy go w zupełnie innych warunkach niż w latach minionych – musimy brać to pod uwagę. Często podczas wystąpień przypomina się kwestię brexitu, ale pamiętajmy, że za nami jest największy w ostatnich stu latach kryzys finansowy, za nami też pewnie największy kryzys migracyjny. Te wszystkie czynniki musimy brać pod uwagę, wyciągać z nich wnioski i tak kształtować budżet, żeby on służył także niedopuszczaniu do podobnych kryzysów w przyszłości.

Jest jeszcze jeden – czwarty – bardzo poważny czynnik, który powinniśmy brać pod uwagę. Mianowicie w całej Europie, w większym czy w mniejszym stopniu w różnych państwach oczywiście, szerzy się nacjonalizm, partykularyzm, rosną w siłę ruchy antyunijne, tworzą się partie, które mają swoją siłę w określonych państwach, partie populistyczne, ba – nawet zdobywają władzę, jak ostatnio we Włoszech. Te kwestie musimy brać pod uwagę także po to, żeby zapewnić środki finansowe w budżecie na walkę z tymi złymi zjawiskami.

 
  
MPphoto
 

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL ).(start of speech off mike) ... Mr President, the powers that be have already made up their minds. The future of Europe is set out in how we spend the budget up until 2027. The priorities are clear: fighting before feeding. What is proposed is a larger budget than we currently have – this in spite of the UK leaving. The hole is to be filled by an increase in contributions from Member States through a variety of means, yet we’re being told that funding to the two most important areas – agriculture and cohesion – must be cut. So the cake is bigger, but still we have less for the two most important areas.

So why? Well, the answer is that priorities are changing. What used to be core common policy – feeding the population – has been replaced with a common policy on defence. The budget Commissioner, Gunter Oettinger, was at least open as to why agriculture was to be cut when he said that there are more important areas.

So here we are, with the EU, which touts itself as the ‘biggest peace project of our time’, and we’re told there has not been in a war in Europe since the foundation of this institution, and yet, after all these years of peace, we are now to become a war machine and we are to sacrifice our ability to feed ourselves to do it. Madness! I voted against this rubbish.

 
  
MPphoto
 

  John Howarth (S&D ). – Mr President, there are many good things to support in this resolution, which largely reiterates the position of Parliament some months ago, particularly the support for those areas that increase scientific research programmes, and so on, are there to be welcomed, and we are happy as Labour MEPs to support those aspects of the resolution. However, only aspects relating to own resources.

First of all, the United Kingdom has a derogation from changes to these systems between now and the end of the MFF and, of course, the UK intends to leave before this new MFF, so it would be inappropriate to express a view on those points.

Finally, on the question of the rebates, many of which flow from by far the largest rebate – the UK’s, it seems to us that it is important for UK citizens to understand that that will continue to the end of this MFF and the end of the UK’s membership, and the time to discuss those rebates is perhaps once the UK has left, rather than before.

 

14.6. Recommendation to the Council, the Commission and the Vice-President of the Commission/High Representative on Libya (A8-0159/2018 - Pier Antonio Panzeri)
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
MPphoto
 

  Jadwiga Wiśniewska (ECR ). – Panie Przewodniczący! Sytuacja wewnętrzna w Libii jest bardzo skomplikowana. Co więcej, trwający od kilku lat kryzys ma znaczący wpływ również na inne kraje Afryki. Ma także wpływ na Unię Europejską. Widać to wyraźnie na przykładzie nielegalnych migrantów. Wiele osób przemierza Libię tranzytem lub ucieka z niej, próbując dostać się do Europy przez Morze Śródziemne. Dobrze, że sprawozdanie wzywa do wprowadzenia długoterminowych i realistycznych rozwiązań dotyczących pierwotnych przyczyn migracji. Priorytetem Unii Europejskiej powinno być zapewnienie skutecznej pomocy społecznościom lokalnym, zarówno w Libii, jak i w innych państwach Afryki Północnej, w taki sposób, by poprawiać standard życia na miejscu. Ten kierunek wskazywał już ponad dwa lata temu lider Prawa i Sprawiedliwości, pan Jarosław Kaczyński. Za pozytywne również należy uznać, że Unia Europejska chce wspomagać organy libijskie w zapewnianiu powrotu do domu osób wewnętrznie przesiedlonych oraz wspierać wdrożenie skutecznych środków zwalczania handlu ludźmi i przemytu migrantów. Dlatego zdecydowałam się poprzeć to sprawozdanie.

 

14.7. Annual Report on the functioning of the Schengen area (A8-0160/2018 - Carlos Coelho)
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
MPphoto
 

  Monica Macovei (ECR ). – Domnule președinte, am adus România și Bulgaria mult mai aproape de Schengen. Ele pot acum să folosească informațiile introduse de alte state membre în baza de date Schengen și, de asemenea, toate statele membre pot vedea informațiile introduse de România și Bulgaria în această bază de informații. Ca atare, vor putea colabora perfect și în timp real. Când ai informații, ai știință, ai putere și poți să previi terorismul, migrația ilegală, criminalitatea transfrontalieră. De asemenea, poți să-i identifici și să-i prinzi pe cei care se pregătesc să comită astfel de infracțiuni sau pe cei care deja le-au comis și se plimbă dintr-o țară în alta sau, în fine, se ascund pe undeva.

Aplicarea acestor lucruri, care sunt deja în lege, stau în viziunea, în știința, în capacitatea politică a conducătorilor, a politicienilor care ne conduc și a instituțiilor judiciare, polițienești, de frontieră și așa mai departe. Nu mai avem nici o secundă de pierdut.

 
  
MPphoto
 

  Diane James (NI ). – Mr President, I did not support the adoption of this report. It is the duty of every sovereign nation to keep its borders safe and intact and to ensure the safety of its people. The Schengen agreement has undermined this principle fundamentally, and if I could change a key sentence in the report, it would actually say that the Schengen agreement has been one of the greatest failures of the European Union, not an achievement.

The enormous number of migrants who have been able to vanish within the Schengen area has actually led to one of the most significant threats to the European continent, and by reintroducing border controls, certain Member States have been able to fulfil their primary duty to help keep their people safe. The United Kingdom never signed up to Schengen, and with very good reason, and we will continue to support those countries who assert their right to say who can, and who cannot, cross their borders.

 
  
MPphoto
 

  Νότης Μαριάς (ECR ). – Κύριε Πρόεδρε, η λειτουργία της Συνθήκης Σένγκεν έχει αποτύχει πλήρως. Η Γερμανία, η Γαλλία, η Αυστρία, η Δανία και το Βέλγιο έχουν επαναφέρει τους εσωτερικούς ελέγχους. Στα γερμανικά αεροδρόμια και στο αεροδρόμιο των Βρυξελλών επιβάλλεται καραντίνα σε όσους επιβάτες προέρχονται από αεροπορικές πτήσεις από την Ελλάδα. Μάλιστα, υπάρχει και πλήρης νομιμοποίηση από την Επιτροπή, μια και στις συνεχείς διαμαρτυρίες μας και στις ερωτήσεις που έχουμε υποβάλει η Επιτροπή θεωρεί ότι αυτό είναι μια δήθεν νόμιμη διαδικασία. Για ποια λειτουργία της Σένγκεν μιλούμε; Ακόμη και εδώ στο Στρασβούργο, επί τρία χρόνια, όλοι, ακόμη και οι ευρωβουλευτές, υποβάλλονται σε έλεγχο διαβατηρίων. Αποδεικνύεται, λοιπόν, πλήρης η αποτυχία της λειτουργίας της Σένγκεν. Ταυτόχρονα, η περίφημη Frontex δεν κάνει τίποτε. Τα νησιά του Αιγαίου έχουν γεμίσει από προσφυγές και παράνομους μετανάστες και η Frontex απλά παρακολουθεί. Βρίσκεται εκεί με όλες της τις δυνάμεις. Δεκαεξίμιση χιλιάδες είναι αυτή τη στιγμή οι πρόσφυγες και οι παράνομοι μετανάστες στα νησιά του Αιγαίου. Δεν αντέχουν άλλο τα νησιά του Αιγαίου

 
  
MPphoto
 

  Marek Jurek (ECR ). – Zasadniczym, a w istocie rzeczy jedynym źródłem kryzysu systemu Schengen – systemu otwartych granic – jest nielegalna imigracja. To sprawozdanie zamiast mówić o tym wyraźnie, postuluje po pierwsze starą już ideę, powtarzaną przez Komisję Europejską, tj. legalizację nielegalnej imigracji, a co więcej, niestety w tym sprawozdaniu znalazły się tak kuriozalne sformułowania, jak branie określenia „nielegalna imigracja” w cudzysłów albo mówienie o „tak zwanej nielegalnej imigracji”. No jak można kwestionować jej nielegalny charakter, a jednocześnie opowiadać bez przerwy o rządach prawa?

Ochrona granic jest obowiązkiem wszystkich państw, obowiązkiem potrójnym: wobec własnych obywateli, wobec prawa, które to nakazuje, ale również – jeżeli chodzi o zewnętrzne granice Unii – wobec naszych zgodnych ustaleń. I pora najwyższa, żeby to władze Unii Europejskiej zaczęły prawo Unii szanować.

 

14.8. Minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (A8-0168/2018 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Angelika Mlinar)
 

Dichiarazioni di voto orali

 
  
MPphoto
 

  Monica Macovei (ECR ). – Domnule președinte, numeroase persoane sunt victime ale infracțiunilor în Uniune în fiecare an. În România, în 2016, au fost înregistrate peste 1 800 de victime ale violenței în familie, mai mult de jumătate fiind minori. Autoritățile trebuie să garanteze victimelor:

1 - proceduri rapide, eficiente și orientate către nevoile acestora;

2 - informarea despre eliberarea unui infractor, tocmai pentru a le proteja pe victime și a le permite lor să-și ia măsuri de protecție.

Cooperarea dintre statele membre, din acest punct de vedere, este esențială, pentru că și infractori și victimele circulă ca orice cetățean european în Uniunea Europeană. Ca atare, această cooperare este foarte necesară. De asemenea, pentru traficul de ființe umane, de exemplu, este necesar să protejăm victimele, chiar, uneori, să le ascundem identitatea, pentru că altfel nu vom prinde infractorul, nu vom prinde traficantul, nu vom avea dovezi și vom pune și în pericol viața victimelor, care sunt persoanele traficate.

 
  
MPphoto
 

  Urszula Krupa (ECR ). – Panie Przewodniczący! Sprawozdanie z wdrożenia dyrektywy ustanawiającej minimalne normy w zakresie praw, wsparcia i ochrony ofiar przestępstw ma uzasadnione zalecenia, jednak dokument koncentruje się na ofiarach, pomijając zapobieganie przestępczości. W większości państw członkowskich pojęcie rodziny jest znane i opisane w ustawach zasadniczych, dlatego trudno dociec, o jakie rozszerzenia tego pojęcia chodzi. Chociaż dokument opiera się na zasadzie niedyskryminacji, podkreśla on konieczność niesienia szczególnej pomocy ofiarom przestępstw seksualnych i osobom LGBT, co oznacza po prostu ich faworyzowanie. Przemoc na tle seksualnym czy nienawiść jako naruszenie prawa występuje w każdym europejskim kodeksie karnym, a w dokumencie zwraca się na to szczególną uwagę, zwłaszcza, że pomija się przestępstwa godzące w ludzkie życie. Jako osoby przestrzegające zasad etycznych, zwłaszcza katolicy, nie możemy popierać zapisów, w których zabicie dziecka poczętego jest traktowane jako prawo człowieka, pod zasłoną niezbyt godnie brzmiących praw reprodukcyjnych i seksualnych – to powód, dla którego zagłosowałam przeciwko temu sprawozdaniu.

 
  
MPphoto
 

  Jadwiga Wiśniewska (ECR ). – Panie Przewodniczący! Polska implementowała dyrektywę dotyczącą ochrony i wsparcia ofiar przestępstw na terenie Unii Europejskiej. Uważam, że takie działanie jest jednym z naszych wspólnych priorytetów. Jeśli zaś chodzi o dzisiejszą rezolucję, to w finalnym głosowaniu wstrzymałam się jednak od głosu, ponieważ w sprawozdaniu znalazło się wiele kontrowersyjnych treści, odnoszących się do praw reprodukcyjnych, mniejszości seksualnych czy ratyfikacji konwencji stambulskiej.

Szanowni Państwo! Czy wszystkie dokumenty Unii Europejskiej muszą być skażone lewicową ideologią? Przecież zdrowie reprodukcyjne nie ma żadnego związku z tematyką tego sprawozdania, a ideologiczny charakter niektórych przepisów konwencji stambulskiej nie pozwala traktować jej jako spójnych, europejskich ram prawnych. Traktowanie aborcji jako podstawowego prawa człowieka uważam za niesłuszne i niegodne.

 

15. Corrections to votes and voting intentions : see Minutes
 

(La seduta è sospesa alle 14.35)

 
  
  

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

 

16. Resumption of the sitting
 

(Die Sitzung wird um 15.01 Uhr wieder aufgenommen.)

 

17. Approval of the minutes of the previous sitting : see Minutes

18. Request for consultation of the European Economic and Social Committee (Rule 137(2)) (approval): see Minutes

19. EU values and the proliferation of corruption and crime through Golden Visas (topical debate)
MPphoto
 

  Monika Panayotova, President-in-Office of the Council . – Mr President, you have invited the Presidency to speak on behalf of the Council on the topic of the proliferation of corruption and crime through golden visas. This is an important issue which concerns not only visas and residence permits, but also the broader issue of European citizenship. The granting of citizenship and long-stay visas by a Member State falls under national competences, and as a consequence, these matters are not governed by EU law. However, the consequences deriving from decisions by one or more EU Member States frequently have an impact on all the others. Therefore, I would like to thank you for drawing the attention to this topic.

Third-country nationals who benefit from a citizenship or residence-by-investment scheme, commonly referred to…

(Disturbance in the Chamber)

…as golden visas, are usually entitled to reside, live and work in the territory of the European Union Member State granting the permit. At the same time, they can also benefit from the Schengen area residence permit and the citizenship of the Member State.

Fundamental privileges and rights are attached to the European Union citizenship and residency permits in an EU Member State. The golden visa programmes matter because they might offer the possibility of misuse or are sometimes perceived as potentially weakening the fight against corruption in the European Union and its neighbouring countries. For this reason, when defining national legislation, each Member State should not only take into account international and Union law but also the essence of EU citizenship and its inherent value.

The protection of European Union citizenship is our joint responsibility, shared among all Member States and institutions. The European Union, the European Parliament, the Council and the Commission have already expressed their views about these developments. In your resolution of 16 January 2014 on EU citizenship for sale, you called on Member States to recognise and live up to the responsibilities they hold in safeguarding the values and objectives of the Union.

Let me also recall that, in its conclusions on the EU citizenship report of 2017, the Council addressed this issue. It invited all Member States to act in accordance with the principle of sincere cooperation and respect the limits set out by the Court of Justice when granting or removing nationality. It is also very relevant that the Commission announced its intention to produce a report on national schemes granting EU citizenship to investors. The Commission is expected to describe current national law and practices as well as its action in this area and provide some guidance for Member States. This report could help us to have a better overview and understanding about existing practices. It will also help the Council to revert to this issue if necessary. I am looking forward to hearing from Commissioner Bulc on the subject.

Let me conclude by restating the obvious. Member States are solely responsible for defining the applicable rules in this area, but because of the rights conferred by EU citizenship, we all care. EU citizenship is not and should not become a tradable commodity.

 
  
MPphoto
 

  Violeta Bulc, Member of the Commission . – Mr President, I would like to thank you for tabling this debate today. It covers issues that go to the core of EU values, of EU citizenship, and of the duty of sincere cooperation inside our Union. The Commission takes seriously the need to safeguard the essence of EU citizenship. While it is for each Member State to lay down the conditions for the acquisition and loss of its nationality, this must be done in full respect of Union law.

Member States should award citizenship in a spirit of sincere cooperation with other Member States. This involves fully recognising that the conferral of their nationality means conferral of EU citizenship and the rights and advantages this brings with it.

EU citizenship is the entry door for the internal market. If one Member State does not apply the necessary security and criminality checks, then this can affect all of us. It is for Member States to ensure that the necessary steps are taken to counter security risks. They must also apply rigorous criteria to identify and then combat criminality and corruption.

With these points in mind, I can assure you that the Commission is closely monitoring citizenship investor schemes in the EU and their applicants.

In the 2017 EU Citizenship Report, the Commission announced that it would publish a report on national schemes granting EU citizenship to investors in 2018, and we will do so in autumn.

As regards golden visas, in the absence of harmonisation at EU level, the Commission has no competence on the issuing of residence permits or long-stay visas for investors. Member States are competent to set the procedures and conditions of entry and stay for third-country nationals who wish to invest in the country and stay for longer than 90 days.

The effects of such residence permits are largely confined in the granting Member State. They do not entitle the holder to reside outside the issuing Member State, and the short-term travel possibilities are limited to up to 90 days in any 180-day period, in line with Schengen rules. The issue is, however, being analysed in the context of the Commission’s fitness check of the legal migration legislation. The results should be made available in the second half of 2018.

Where allegations of fraud and criminal activities arise, it is for the national competent authorities to investigate, be they law enforcement authorities or judicial authorities. The Commission has no competence to intervene directly on allegations of fraud or criminal activities, except in cases where the EU budget is affected.

Member States must diligently conduct those investigations, including by applying the provisions of EU law on the prevention of the use of the Union financial system for the purpose of laundering money. I know that many of you are concerned about the possible link between citizenship-for-sale golden visa schemes and money laundering. These schemes indeed may be a factor that facilitates the injection of illicit money into the licit economy of the Member State.

Thanks to the efforts of Parliament, the new Anti-Money Laundering Directive includes a specific provision addressing the need for better screening of applicants to national schemes for granting long-term residence or citizenship to investors. This specific provision requires all obliged entities, including banks, members of the professions or wealth managers, to pay close attention and perform enhanced due diligence checks when they are dealing with a third-country national who applies for residence rights or citizenship in exchange for capital transfer, purchase of property or government bonds or investment in corporate entities in that Member State.

The Commission now expects all Member States to comply with the new rules as soon as possible and will monitor the implementation of the Directive.

Integrity and the fight against corruption in Member States are key priorities for the Commission. As I have already set out, while the Commission has no competence to intervene directly on allegations of fraud or criminal activities, we expect national authorities, be they law enforcement or judicial bodies, to tackle this vigorously.

National anti-corruption policies are monitored at EU level. In the framework of the European Semester, the Commission is closely following the functioning of the Member States’ judicial systems, their fight against money laundering and their fight against corruption. All Member States are subject to an ongoing assessment of their general anti-corruption policy landscape and anti-corruption efforts.

In March 2018, corruption was indeed identified in several countries. In the Country-Specific Recommendations published on 23 May, recommendations on corruption-related issues were proposed for the following countries: the Czech Republic, Malta, Slovakia, Hungary, Italy and Latvia.

 
  
MPphoto
 

  Roberta Metsola, f’isem il-grupp PPE . – Il-popli li nirrappreżentaw huma mħassba dwar in-nuqqas ta’ sigurtà, il-kriminalità u l-ħasil tal-flus. Bir-raġun jistennew azzjoni, jistennew protezzjoni u serħan il-moħħ. Dak li qed niddiskutu llum ser ikollu impatt fuq dan kollu. Hawnhekk mhux qed nitkellmu dwar golden visas jew ċittadinanza biss. Hawn qed nitkellmu dwar ħwejjeġ li għandhom implikazzjonijiet ħafna akbar.

Qed niddiskutu kif jidħlu n-nies fl-Ewropa billi jakkwistaw passaport jew ċittadinanza Ewropea – u jagħmlu hekk mhux għaliex għandhom xi rabta ġenwina mal-Unjoni Ewropea imma għaliex joħorġu l-flus, għaliex iħallsu.

L-identità u ċ-ċittadinanza ma tistax tkun ridotta qisha xi prodott li tixtriha minn fuq l-ixkaffa.

Aħna rridu lil min għandu interess ġenwin li jinvesti, li joħloq ix-xogħol, li jkattar l-impjiegi f’kull pajjiż tal-Unjoni Ewropea, isib il-mezz kif jagħmel dan, imma li tinxtara ċ-ċittadinanza mingħajr kontroll: dan mhuwiex sew.

Jien ġejja minn pajjiż li tul is-snin, minbarra li ta importanza qawwija lill-investiment lokali, jiġifieri tal-Maltin u l-Għawdxin li investew ħinhom u flushom f’pajjiżhom għal rashom f’negozji żgħar u medji jew bħala self-employed , tajna importanza wkoll lill-investiment barrani.

Dejjem tajna valur lill-kontribut ekonomiku li kien hemm min ta b’mod ġenwin fl-ekonomija tagħna, imma li xi pajjiż Ewropew jintuża għal skopijiet dubjużi, bħall-ħasil ta’ flus u korruzzjoni qatt ma għandu jkun aċċettat.

U nagħlaq b’din: fl-istituzzjoni u f’pajjiżi aħna ħdimna fuq is-sigurtà, is-sigurtà fil-fruntieri, ħdimna fuq liġijiet kontra l-ħasil tal-flus. Ma jistax ikun li dak li ħdimna fuqu jintilef f’qasir żmien. Ma nistgħux nagħlqu għajnejna. La aħna, la l-Kummissjoni Ewropea, la ħadd. Iċ-ċittadinanza titlob li jkun hemm rabta ġenwina, u dan hu dak li jistennew iċ-ċittadini mingħandna.

 
  
MPphoto
 

  Tanja Fajon, on behalf of the S&D Group . – Mr President, golden visa schemes allow certain third—country nationals to obtain citizenships or permanent residence of a Member State, and with that they have access to the Schengen area and the internal market. They are very often highly corrupt individuals who have not been properly vetted and who may well be criminals. According to Transparency International, such practices are carried out by at least 11 Member States of the EU, and that is of great concern.

Golden visa programmes are not exclusively a national matter, but an EU matter too. We talk about the safety of the Schengen area and our citizens. How can our Member States justify on the one hand refusing to accept a single refugee fleeing war or persecution, whilst on the other being more than willing to give citizenships to potential criminals who bring a lot of money through investments, without knowing what their real background is? EU citizenships should not be for sale. Most systems for obtaining golden visas lack transparency and accountability, especially in the decision—making process. Lack of control risks potential money laundering practices and links to criminal financing for such investments. The EU must ensure that residency and citizenship by investment schemes do not undermine the EU core values of freedom, security and justice, nor threaten the principle of sincere cooperation between the Member States.

We strongly call on the European Commission to prepare proper legislation on obligatory reviews of investors and provide very clear criteria for obtaining such golden visas.

 
  
MPphoto
 

  Roberts Zīle, ECR grupas vārdā . – Priekšsēdētāja kungs, godātā Padomes pārstāve un komisāres kundze! Kas īsti nolobēja šajās valstīs šādu Šengenas tā saucamo zelta vīzu vai termiņuzturēšanās atļauju, vai pasu izsniegšanu? To parasti nolobē samērā šaurs loks cilvēku, kas saistīti ar finanšu pasauli šajās valstīs, lai arī ar nekustamā īpašuma attīstību, un viņi nopelna īstenībā virsvērtību — virsvērtību, kas nepieder viņiem, jo tiek pārdota ne tikai manta investīciju sakarā, bet arī ieeja Šengenas teritorijā vai britu Commonwealth . Un šī ir tas, ko daudziem šeit, šajā ēkā, patīk klasiķis Markss, kurš to sauc par virsvērtību, tātad lietu, vērtību, kas īstenībā nepieder šiem uzņēmējiem.

Savukārt tie investori, kas nāk iekšā Eiropas Savienībā ar šiem, būdami gan īpašnieki šai naudai, gan bieži vien arī tikai pārstāv vai pilnvarnieki, nenāk ar tīriem nolūkiem. Un tas viss kopumā veicina Eiropas Savienībā gan naudas atmazgāšanas iespējas, gan arī korupciju, un visi šie procesi, kas ir šai starpā, nav vēlami Eiropas Savienībā.

Īpaši gadījumi ir tad, ka jūs pārdodat pilsonību. Tas ne tikai izmaina attieksmi pret Eiropas Savienības pilsonību kā tādu, kā vērtību, bet arī faktiski ļauj nonākt situācijā, kad mēs pēkšņi uzzinām, ka ir Maltas vai Kipras pilsoņi, kas īstenībā nokļūst ASV sankciju sarakstos un rada mums problēmas, arī attīstot biznesu citā Eiropas Savienības valstī. Un visbeidzot — patīk mums vai nepatīk —, manuprāt, ASV vairāk ietekmē šajā gadījumā šos procesus Eiropas Savienībā un attīra mūs no nevēlamas naudas nekā Eiropas Savienība gan Latvijā — manā valstī —, gan Kiprā.

 
  
MPphoto
 

  Sophia in ‘t Veld, on behalf of the ALDE Group . – Mr President, that is very generous and that’s good, because I’ve got a lot to say and I was trying to squeeze it all into two minutes. The first thing I was going to say was that if I were – let’s take a random example – a Russian oligarch and I had some criminal money that I would like to park somewhere, then I would be really delighted to her the response of the Council and the Commission here today. Because while we are very busy building ‘Fortress Europe’ for people who want to come here to work, we’re actually rolling out the red carpet for certain other people who want to come here, get residency permits and citizenship for themselves and for their family. This is not just about state facilitated corruption and money—laundering, and I repeat that – state facilitated corruption and money—laundering – as that’s what we’re talking about, but we’re also talking about importing a security risk. I don’t even need to mention what’s going on in Moscow—on—Thames, where Russian oligarchs are bumping each other off apparently, but we’ve also seen that there is a very real risk for people who are investigating this, like the journalist Daphne Caruana Galizia, and also like whistle—blowers who are exposing these practices, because – let’s be honest – this is just a big scam.

This is not just in some countries that were mentioned by you, Commissioners, which got a red flag near their names. Even in a country like mine, we have so—called investor schemes and it all looks nice at the front door. But if you look at the back door there’s one big weak spot and that’s the screening of the applicants, because we know that we are dealing with countries of origin which are known for their corrupt systems. How are we going to verify if the candidates are legit, if we can trust them, if the money is not criminal money? How are we going to verify that this is not serious?

Therefore I very much agree with the proposals by Tanja Fajon. We do need European standards, European rules. We need a common scheme. And we do need the European Commission to bring forward legislative proposals, because I don’t want to hear anymore ‘we have no competence’. You know, you’re legislating in all sorts of areas, concluding agreements where there is no legal basis either. And this is a very serious matter because there are people here who buy passports, not on the black market but legally from governments.

I’m very curious to hear from the European Commission, because you say you are closely monitoring the situation and there will be a report in full, but I really would like to hear a little bit more about it, because it’s become a very, very urgent matter since the situation in Malta last year.

We also need more transparency from the Member States because it’s just not acceptable anymore, with everything that’s going on, that Member States are saying ‘oh no, this is a national matter, we’re not giving out any information on this’. This is about people coming into our European Union, getting EU citizenship, benefiting from all the rights that EU citizens and EU residents have. We have a right to know. So the argument that this is a national competence to cover up criminal activities is simply not good enough anymore.

We need harmonised rules. We need harmonised standards for the screening procedures. We need more transparency. We need more information. But, finally, I also think that we need to stop applying double standards because, as I already mentioned, people who want to come to the European Union to work are treated like criminals, and those who want to come here and park their criminal money are received like kings. If you’re an EU citizen affected by Brexit, for example, because you happen to live in a country that you do not have the citizenship of, then you’re in big difficulty, but if you’re a Russian oligarch, or a Chinese oligarch, then you’re fine, if you have money.

We need to stop applying double standards. This is something that we cannot explain to our citizens anymore. Our citizens don’t care about national competence or EU competence. They want to know that EU citizenship is for EU citizens and not for criminals.

(Applause)

 
  
MPphoto
 

  Sven Giegold, im Namen der Verts/ALE-Fraktion . – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wenn wir uns im Internet umsehen, dann werden dort angeboten Luxusuhren, Luxusjachten, sehr schöne Villas und genau in der gleichen Art und Sprache die Bürgerschaft in Staaten der Europäischen Union und genauso auch unbegrenzte Aufenthaltsrechte. Ich bin völlig bei Kollegin in 't Veld: Das ist nicht nur ein Problem einiger Staaten.

Jüngst bekam ein Investor aus der Ukraine im südwestlichen Niedersachsen unbegrenztes Aufenthaltsrecht, nur weil er genug investiert hat. Wurde da jemals genau hingeschaut, woher das Geld eigentlich kam? Nein! Aber wir dürfen eines nicht tun: Staatsbürgerschaft und Aufenthaltsrechte erwirbt man dadurch, dass man in einem Land etwas tut, sich integriert, dort alle Anstrengungen unternimmt, und nicht, weil es eine Ware ist, die man für Geld erwerben kann, denn dann verliert man jeden Respekt. Deshalb brauchen wir von Rat und Kommission hier heute klare Vorschläge, wie sie dieses Problems Herr werden wollen. Die Kommission sollte nicht nur einen Bericht verfassen über den Status, sondern auch eine Analyse ihrer Vorschläge vorlegen, was sie denn jetzt bitte tun will.

 
  
MPphoto
 

  Laura Ferrara, a nome del gruppo EFDD . – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il business dei visti d'oro, secondo una serie di inchieste giornalistiche, sta alimentando nell'Unione europea un mercato riservato a ricchi cittadini stranieri che vengono ad investire in assenza di regole standard di controllo e trasparenza.

Cittadinanza e diritti d'ingresso e di soggiorno sono diventati la merce di scambio per ottenere consistenti investimenti. C'è un alto rischio che i programmi nazionali che legano alla ricchezza la concessione di permessi di soggiorno, la possibilità di vivere e lavorare in Europa, di avere la cittadinanza e darle persino un prezzo, favoriscano corruzione e riciclaggio di fondi di dubbia provenienza, indebolendo il contrasto a tali fenomeni. Vi sono programmi che prevedrebbero il segreto sui destinatari dei visti d'oro, e sarebbero scarsi i dettagli sugli investimenti e su chi ne trae vantaggio.

L'Unione europea deve rendere efficace la lotta alla corruzione e al riciclaggio, monitorando a fondo e costantemente i programmi relativi ai visti d'oro, affinché preservi i propri confini da soggetti criminali con disponibilità finanziaria e da corrotti.

 
  
MPphoto
 

  Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF . – Monsieur le Président, la pratique des visas dorés est scandaleuse. Elle consiste, pour certains États membres de l'Union européenne, à vendre très cher à des étrangers fortunés des permis de séjour assortis d'une promesse de nationalité qui leur donne accès à la zone Schengen.

Qui sont les acheteurs? Souvent des Russes et des Chinois, soucieux d'obtenir un second passeport pour se mettre à l'abri en cas de danger ou tout simplement pour pratiquer l'évasion fiscale, voire le blanchiment d'argent.

Quels sont les pays vendeurs? On en recense une dizaine au sein de l'Union, notamment le Portugal, tarif 1 000 000 euros, Malte, tarif 1 200 000 euros et, la crème de la crème, Chypre, tarif 2 000 000 euros.

La Commission de Bruxelles était parfaitement au courant de cette pratique, mais elle est longtemps restée silencieuse, preuve s'il en était besoin, qu'elle sert les intérêts des affairistes. Devant l'ampleur du scandale, elle nous promet un rapport sur les visas dorés pour la fin de l'année. Gageons qu'une fois de plus, la montagne accouchera d'une souris.

 
  
MPphoto
 

  Dariusz Rosati (PPE ). – Mr President, I am very happy to see this broad agreement in this House. This is very unusual but very reassuring.

Indeed, in many cases these golden visa schemes are abused and simply allow EU passports to be bought by wealthy third-country nationals, who use this possibility to escape sanctions, avoid taxes or launder money. Many examples connected to illicit financing, especially coming from Russia, certainly support this claim. Moreover, the golden visa schemes clearly discriminate against ordinary third-country nationals who live and work in the EU and yet have to wait for many years until they are eligible for naturalisation.

The standard granting of citizenship permits is a competence of Member States. I nevertheless see an urgent need for more coordination and cooperation between Member States in this field. Firstly, golden visas should be restricted to granting residence status to foreign investors, but they should not automatically offer citizenship. EU passports should only be issued to applicants who have spent sufficient time in a Member State and can demonstrate that they are integrated in its society. We should not treat the EU like a supermarket, where passports can simply be purchased.

Secondly, the national procedures for granting residence permits and citizenship should include standardised background checks on all applicants, involving the exchange between Member States of all available information on the applicant. I encourage the Commission to take the initiative in order to help Member States to regulate this area more efficiently.

 
  
MPphoto
 

  Josef Weidenholzer (S&D ). – Herr Präsident ! Ich begrüße es außerordentlich, dass wir heute diese Debatte führen. Sie ist überfällig, und das ist der richtige Moment dafür.

Der Besitz einer Staatsbürgerschaft entscheidet zunehmend darüber, welches Leben ein Mensch führen kann. Wer Angehöriger einer Nation sein soll, das ist mittlerweile zum Bestandteil oft beschämender politischer Debatten geworden. Aus unterschiedlichen Gründen wird Menschen die Möglichkeit geraubt, in anderen Staaten einen dauernden Aufenthalt zu finden, auch wenn dies aus Gründen politischer Verfolgung oder wirtschaftlicher Not notwendig wäre. Lautstark wird diese Debatte geführt. Ja, in manchen Mitgliedstaaten wurde die Abwehr Schutzsuchender zum politischen Geschäftsmodell.

Gleichzeitig etablierte sich still und leise eine andere Praktik: Menschen können sehr wohl dauernden Aufenthalt finden, Sie brauchen nur über die nötigen finanziellen Mittel zu verfügen. In fast der Hälfte der Mitgliedstaaten gibt es solche Programme. Der Zuschnitt ist unterschiedlich, aber überall gilt der Grundsatz: Nicht die Bedürftigkeit entscheidet, sondern die finanzielle Leistungsfähigkeit. Alle Barrieren, die einzelne Mitgliedstaaten gegen Zuwanderung errichtet haben, sind plötzlich gegenstandslos, und die Prinzipien, die dafür beschworen wurden, gelten auf einmal nichts mehr. Das ist skandalös. Dass die meisten Staaten diese Angelegenheit auch noch offensiv betreiben, macht die Sache nur noch schlimmer.

Diese Praktiken verdienen die europäische Aufmerksamkeit. Wir dürfen es keineswegs den einzelnen Mitgliedstaaten überlassen, darüber zu entscheiden, wen sie als Staatsbürger anwerben – einmal, weil diese mit der Staatsbürgerschaft auch die Unionsbürgerschaft erwerben und damit in den Genuss der Personenfreizügigkeit kommen, und zum anderen, weil dieses Geschäftsmodell gerade dazu einlädt, Geld zu waschen, und kriminelle Praktiken fördert. Das zeigen die bisherigen Erfahrungen. Die Kommission gut tut daran, einen entsprechenden legislativen Vorschlag vorzubereiten.

 
  
MPphoto
 

  Bernd Lucke (ECR ). – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Ich freue mich, dass ich so viele Redebeiträge habe hören können, mit denen ich voll und ganz übereinstimme. Es gibt überhaupt keinen Dissens hier im Haus, und ich kann das alles nochmal wiederholen und bestätigen, was Kollegen bereits gesagt haben: Es ist ein Skandal, wenn Staatsbürgerschaften einfach verkauft werden, und es ist unmöglich und widerspricht EU-Werten, wenn dadurch kriminelle Aktivitäten gefördert und in der EU verbreitet werden, wenn Geldwäsche gefördert wird und wenn Korruption sich in der EU ausbreitet – darin sind wir uns ja alle einig. Aber ich habe mit Ausnahme von dem, was Herr Rosati gesagt hat, keinen einzigen praktikablen Vorschlag gehört, wie man denn nun eigentlich mit diesem Problem umgeht.

Deshalb denke ich, müssen wir darüber sprechen. Herr Rosati hat völlig recht: Wir müssen sagen, dass, wenn käuflich wegen Investitionsvorhaben ein Aufenthaltsrecht gewährt wird, dann darf das nicht an die Staatsbürgerschaften geknüpft sein. Wir müssen unterscheiden zwischen Aufenthaltsrecht und Staatsbürgerschaft. Wenn Staatsbürgerschaft gewährt werden, dann müssen wir möglicherweise auch mal einen Unterschied machen zwischen der nationalen Staatsbürgerschaft und der Unionsbürgerschaft und müssen sagen: Eine schnell gewährte Staatsbürgerschaft verschafft eben noch nicht Zutritt zur Unionsbürgerschaft. Die Unionsbürgerschaft gibt es erst, wenn man lange hier ist und wenn man wirklich in die Europäische Union und ihre Werte integriert ist.

 
  
MPphoto
 

  Raymond Finch (EFDD ). – Mr President, the absolute zero point on this issue is under what circumstances a sovereign nation allows residence of foreign nationals. At bottom, it’s a question of sovereignty. Presently in the UK, our government gives a so-called golden visa if the applicant makes an investment of at least GBP 2 million in government bonds, share capital or loan capital. This gives an open goal towards securing a British passport.

In 2017, the UK granted 355 of these visas. The majority of them were Chinese or Russian nationals. Given the present geo-political situation, we have to look at whether this selling England by the pound is really in the national interest or fairness to other applicants. The absolute minimum any responsible government selling – a phrase, by the way, which just sounds wrong – visas is to fully investigate where this money came from. Surely it’s incumbent upon any nation state to ensure that applicants are people of high moral character? Otherwise we are opening ourselves up to the charge of being accomplices to money laundering, slave labour; of being accessories to the possible undermining of our own national sovereignty.

Our governments should treat all applicants equally and fairly. The ability to loan a government GBP 2 million pound, or however much it may be, should never, ever be part of that equation.

 
  
MPphoto
 

  Barbara Kappel (ENF ). – Herr Präsident, Frau Kommissarin, Frau Ministerin! Eine ganze Reihe von Mitgliedstaaten der EU bietet Staatsangehörigkeiten und Aufenthaltsgenehmigungen, die sogenannten „goldenen Visa“, an. Und einige davon – Malta, Zypern oder Portugal – wurden in Berichten dieses Hauses, insbesondere vom Sonderausschuss TAXE sowie vom PANA-Untersuchungsausschuss, auch schon exemplarisch genannt und dafür kritisiert. Dabei ist diese Vergabe von „goldenen Visa“ für die Mitgliedstaaten ein durchaus lukratives Geschäft. Allein Zypern hat in den letzten zehn Jahren 4,8 Milliarden Euro an Einnahmen für die Vergabe von Staatsbürgerschaften an 1685 ausländische Investoren erzielt, gerade zuletzt sehr prominent: Oleg Deripaska.

Auch mein Heimatland Österreich wird in diesem Zusammenhang immer genannt – ich glaube, völlig zu Unrecht, denn der sogenannte Superparagraf, der Paragraf 10 Artikel 6 des österreichischen Staatsbürgerschaftsrechts, sieht „goldene Visa“ explizit nicht vor. Vielmehr bedarf es der Genehmigung des österreichischen Ministerrates für die Erteilung der Staatsbürgerschaft, und die wird wirklich nur in Ausnahmefällen gewährt, nämlich in den letzten zehn Jahren an 300 Personen. Das sind in erster Linie Künstler, wie zum Beispiel die Opernsängerin Anna Netrebko, Sportler oder verdiente Persönlichkeiten.

„Goldene-Visa“-Regelungen machen sich aber natürlich durch einen Mangel an Transparenz bemerkbar – Verdachtsmomente der Korruption und der Umgehung der gemeinsamen Rechnungslegungsstandards, und das muss vermieden werden. Hier ist der Fitnesscheck …

(Der Präsident entzieht der Rednerin das Wort.)

 
  
MPphoto
 

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI ). – Κύριε Πρόεδρε, πολλοί στην Ευρωπαϊκή Ένωση, οι οποίοι με τις πράξεις και τις παραλείψεις τους ευθύνονται για τη μετατροπή πολλών χωρών της Ευρωπαϊκής Ενώσεως σε φορολογικούς παραδείσους, καθώς επίσης και σε «πλυντήρια καθαρισμού» μεγάλων ποσών παρανόμου χρήματος, έρχονται με περισσή υποκρισία να κατηγορήσουν κάποιες άλλες χώρες ότι προάγουν τη διαφθορά, επειδή χορηγούν σε αλλοδαπούς χρυσές θεωρήσεις. Ένας πολύ ωραίος τρόπος για να αποποιηθούν τις ευθύνες τους! Το αναφέρω αυτό διότι χαρακτηριστικό παράδειγμα είναι η πατρίδα μου, η Ελλάδα. Η χώρα, ο λαός της οποίας υποφέρει από τη λιτότητα που του έχουν επιβάλει με τα μνημόνια, αναγκάζεται να πουλήσει τα σπίτια του σε πολύ χαμηλές τιμές, ακόμη και στο ήμισυ της πραγματικής τους αξίας. Κάποιοι άλλοι χάνουν τα σπίτια τους, διότι δεν έχουν τη δυνατότητα να αποπληρώσουν τα δάνειά τους και όλα αυτά τα σπίτια έρχονται και τα αγοράζουν πλούσιοι αλλοδαποί. Κινέζοι, πρωτίστως, Ρώσοι, ακόμη και Τούρκοι. Αντιλαμβάνεστε, λοιπόν, την τεράστια ευθύνη που έχει για αυτή την κατάσταση η Ευρωπαϊκή Ένωση και έρχεται τώρα να μας κατηγορήσει ότι προωθούμε τη διαφθορά. Επιπλέον, έρχεται να κατηγορήσει τη χώρα ότι πρέπει να εκχωρήσει το δικαίωμα που έχει να ελέγχει τη διαφθορά και να την ελέγχει ....

(Ο Πρόεδρος αφαιρεί τον λόγο από τον ομιλητή.)

 
  
MPphoto
 

  Nuno Melo (PPE ). – Senhor Presidente, a autorização de residência, para começar, é temporária, pelo menos no meu país, e pode ser uma coisa boa como pode ser uma coisa má. Depende da sua de fiscalização e o que acontece num país não é necessariamente replicável em todos os outros.

No meu caso, exige-se, do meu país, uma transferência de capitais iguais ou superiores a um milhão de euros, criação de dez postos de trabalho como mínimo e imóveis comprados de pelo menos 500 mil euros. Desde 2012, implicou uma receita para Portugal de 3,5 mil milhões de euros e investimentos superiores a 84 milhões de euros.

Obviamente que se exige um controle da segurança, uma verificação de cada candidatura e, perante cada condenação, a expulsão e a revogação do benefício. Mas se o regime for cumprido, perante a lei não será necessariamente mau desde que quem viola seja implacavelmente condenado e julgado.

 
  
MPphoto
 

  Péter Niedermüller (S&D ). – Elnök Úr, már többen elmondták, hogy Európa hány országában lehet pénzért vagy beruházásért állampolgársághoz jutni. Azt gondolom, látni kell az állampolgársággal való üzletelés mára egy több milliárdos globális piaccá vált, amely fölött lényegében senkinek nincs ellenőrzése. Ha valaki ilyen módon például uniós állampolgársághoz jut, akkor értelemszerűen vonatkozik rá a schengeni térségen belüli szabad mozgás. De a kormányok ígérnek adókedvezményt, európai belső piachoz való hozzáférést, szociális ellátást is. Ugyanakkor azok, akik ilyen módon jutnak uniós állampolgársághoz, semmiféle komolyabb nemzetbiztonsági átvilágításon nem esnek át. Így megnyílik az út az Európai Unióba olyan emberek számára is, akik például azért akarják elhagyni a hazájukat, mert pénzmosásba, adócsalásokba vagy korrupciós ügyletekbe keveredtek, vagy éppen az Európai Unión belül akarnak ilyen tevékenységet űzni.

Mivel itt egy összetett és érzékeny kérdésről van szó, az S&D már korábban is sürgette a Bizottságot, hogy ezt a problémát horizontálisan, összefüggéseiben és ne csak egy-egy tagállamra koncentrálva vizsgálja. Az persze igaz, hogy az egyes tagállamok között vannak eljárásbeli különbségek. Az érintett tagállamok döntő többségében maga az állam bonyolítja le ezt az eljárást, de például Magyarországon erre szakosodott kormányközeli magánvállalkozások kezébe adták az üzletet, ami jelentős mértékben növelte a korrupciós veszélyt és a biztonságpolitikai fenyegetéseket. Különösen visszatetsző ez egy olyan ország esetében, amely egyetlen menekültet sem akar befogadni, miközben majd húszezer letelepedési kötvényt adott el. Meggyőződésem, hogy az állampolgársággal való üzletelést be kell fejezni, ez sem politikailag, sem morálisan nem tartható fönn. A letelepedési kötvényeknek nincs tényleges gazdasági vagy politikai hasznuk, csak tovább növelik a korrupciós és biztonságpolitikai veszélyeket. Éppen ezért a Bizottságnak és a Parlamentnek közösen kell fellépnie e gyakorlat megszüntetése érdekében.

 
  
MPphoto
 

  Monica Macovei (ECR ). – Domnule președinte, Golden Visa este primirea imediată a cetățeniei sau a reședinței într-un alt stat, dacă ai o suma mare de bani la dispoziție. În peste 12 țări din Uniune, un pașaport sau un permis de reședință costă între 250 000 de euro și 10 milioane de euro. Printre ele sunt: Ungaria, Regatul Unit al Marii Britanii și Irlandei de Nord, Cipru sau Grecia. Sursa fondurilor investite și profiturile aplicanților sunt verificate superficial și, astfel, oligarhii ruși, ucrainieni sau din alte părți pot să se stabilească definitiv în Uniunea Europeană.

Prin această modalitate, statele din UE se transformă în adevărate paradisuri fiscale ale corupției, crimei organizate sau spălării de bani. Pe lângă o viață de lux, aceștia scapă de justiția de acasă. Migrația de lux a corupților trebuie oprită prin închiderea acestor programe.

 
  
MPphoto
 

  Gérard Deprez (ALDE ). – Monsieur le Président, avec les visas dorés, nous sommes vraiment devant une mécanique qui ne sent pas bon, je dirais même qui sent mauvais. C'est une honte que la citoyenneté européenne puisse s’acheter, y compris avec de l'argent sale.

En plus, dans de nombreux cas, le permis de séjour octroyé ne sert pas à résider effectivement dans le pays qui l'a délivré, mais à circuler impunément à l'intérieur de l'Union européenne et d'y faire des affaires. C'est une rente privée obtenue par la vente d'un bien commun européen.

Troisièmement, et c'est peut-être le point le plus dangereux, on est davantage contrôlé dans le système européen pour obtenir un visa de court séjour que pour obtenir un visa de long séjour, qui va permettre de faire des affaires indéfiniment sur le territoire de l’Union. Face à cela, on entend le Conseil et la Commission qui disent: «On va rappeler aux États membres le principe de la coopération loyale». Vous croyez que les États membres vous écoutent? Vous voyez bien qu'ils ne vous écoutent pas.

Alors, il y a une seule chose à faire: il faut faire en sorte que les visas de long séjour deviennent une responsabilité collective, comme c’est le cas pour les visas de court séjour.

 
  
MPphoto
 

  Eva Joly (Verts/ALE ). – Monsieur le Président, plus de douze États membres ont mis en place des programmes d’acquisition de la citoyenneté en échange d’investissements. En réalité, ces programmes permettent aux criminels et aux fraudeurs de blanchir leur argent, de se refaire une virginité et d’importer leur trafic au sein de l’espace Schengen.

Au Portugal, les visas dorés sont au cœur d’un immense scandale de corruption. À Malte, en Lituanie et à Chypre, ils permettent aux oligarques russes d’échapper aux sanctions. Ils peuvent aussi permettre aux citoyens français d’échapper aux radars du fisc. Oui, les États sont souverains en matière d’attribution de la nationalité, mais quand l’espace européen de liberté, de justice et de sécurité est menacé, l’Union européenne se doit d’agir.

Il est inacceptable de laisser des investisseurs se déplacer librement dans l’espace Schengen, alors que le contrôle de l’origine de leur argent est souvent insuffisant. L’espace Schengen nécessite confiance et solidarité. Les visas dorés le compromettent. C’est pourquoi la Commission doit, sinon les interdire, au moins les encadrer.

 
  
MPphoto
 

  Luděk Niedermayer (PPE ). – Mr President, let me start by saying that I am a proud Czech as well as a proud European. Europe for me means history, values and principles. They can help us to build a better future together, so we should not lose them, we should keep them. The selling of passports or residency for thousands of euros is surely not consistent with these values at all. I firmly believe that such a policy undermines the fairness of our society, creates a lot of economic problems, and downgrades, relativises or seriously undermines the achievements of our Europe. Sometimes it is associated with financial wrongdoings, criminal risk or at least an increase in real estate prices for residents.

If you put into your computer search engine a question about the best passports for sale, you can be almost sure that among the top ten countries, you will find two, three or four EU Member States, not excluding our Presidency. Some passports and residencies in the EU are cheap and some of them are expensive but very beneficial. As has been said, this is not a national matter – because whoever gets them has access to the Schengen area. There are very strong reasons to reconsider this practice, so I believe that if the Council acts in a sincere way, we will move forward and the situation where we are at the top of the list of passport sales will be in the past.

 
  
MPphoto
 

  Alfred Sant (S&D ). – Mr President, whatever one may think, whether for or against, ‘golden’ schemes by governments to grant citizenship, residence permits or visas constitute legitimate tools of policy. Under globalisation, direct investment is being sucked away from the smaller peripheral economies towards the centre of the larger economic systems. Through ‘golden’ schemes, smaller economies seek to attract investment to their territory by giving a personal stake in it to agents having some control over investment flows. Obviously these persons will have their reasons for joining ‘golden’ schemes – some acceptable and others not.

We have hysterical claims even here by some who, whiter than snow, insist that this is an abuse of European citizenship and that it promotes criminality. The truth is that most states have practised, or now practise, some form of ‘golden’ scheme. Most do it in a non-programmed way, at least on the outside: the schemes lack rules; decisions are informal and announcements are hidden, so nobody protests. Do—gooders and parts of the international media attack only those countries like Malta and Cyprus which have open, advertised programmes.

Speaking for Malta, the process of assessing applicants for its ‘golden’ scheme is extremely rigorous. I asked to see how it is done and I was impressed – and still am – by its rigour. Yes, mistakes may be made. When detected they are corrected. Whoever here knows to the contrary, let him or her submit cases, not wild accusations. Argue for reasonable parameters to define golden schemes, both formal and informal, plus due diligence in implementation; argue for total transparency applicable to all schemes, formal and informal; but do not create scapegoats. If money laundering is really the problem that upsets you …

(The President cut off the speaker)

 
  
MPphoto
 

  Ernest Urtasun (Verts/ALE ). – Señor presidente, los regímenes de concesión de residencia a cambio de inversiones son un auténtico escándalo, porque no tenemos control de dónde viene el dinero. Básicamente, es una política que lo que hace es que a gente que quiere venir a la Unión Europea a ganarse el pan honradamente no la dejamos entrar, y a gente que trae el dinero que no sabemos de dónde les damos permisos de residencia.

Además, tengo que decir que en España, donde desde 2013 hemos dado hasta treinta mil visados, estamos liderando esta cuestión con dos problemas identificados muy graves. El primero es el impacto en el mercado inmobiliario. Se ha permitido que entre dinero en el mercado inmobiliario, favoreciendo a las promotoras, pero con una incidencia en el precio de la vivienda muy, muy negativo para la mayoría de la ciudadanía. Y luego, en el tema de la procedencia del dinero, en el caso español, el primer país de procedencia del dinero es China. Y en China está prohibido sacar más de cincuenta mil dólares del país. ¿Cómo es posible que vengan después inversores chinos a España a invertir, a cambio de residencia, quinientos mil, un millón de euros?

Es un auténtico escándalo y, por eso, le pedimos a la Comisión, por favor, que actúe y elabore un marco legal europeo para atajar esta cuestión.

 
  
MPphoto
 

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE ). – Señor presidente, como se sabe, hay Estados que ofrecen «visados de oro» a cambio de una inversión económica que oscila entre doscientos cincuenta mil y diez millones de euros. De este modo, ciudadanos de terceros países obtienen un permiso de residencia que, dependiendo del Estado miembro que lo concede, otorga libertad de circulación, ventajas fiscales, acceso al mercado único o ciudadanía.

Pero han sido investigados por la OCDE. Lo han sido por posible abuso con el propósito de evadir impuestos. Estas investigaciones han detallado cómo los «visados de oro» se utilizan para debilitar la lucha contra la corrupción en la Unión Europea y sus países vecinos. El fenómeno se ha incrementado en los últimos seis años, impulsado sobre todo por millonarios de China, Rusia, Libia, Irán o Venezuela ansiosos por hallar un lugar seguro para su dinero y un pasaporte que les ahorre trámites en caso de tener que abandonar raudos sus países de origen.

Los «visados de oro» que se conceden a cambio de una inversión determinada han resultado estar ligados, en muchos casos, al blanqueo, a la corrupción y a la delincuencia organizada. Y, por lo tanto, a la financiación de todo tipo de actividades ilícitas, como el narcotráfico y el terrorismo. Pues bien, yo, junto con otros diputados, digo: «A ciudadanía europea, legislación europea». Soy el ponente para el Reglamento (CE) n.º 539/2001 del Consejo, que se refiere a la concesión de visados. En este sentido, señora comisaria, le propongo que lancen una iniciativa legislativa modificando puntualmente ese Reglamento y subordinando a todos los Estados miembros al cumplimiento del mismo.

 
  
MPphoto
 

  Ana Gomes (S&D ). – Senhor Presidente, preocupações securitárias dominam a gestão das fronteiras da União Europeia, mas apenas quanto a migrantes e refugiados, das pessoas mais vulneráveis do mundo. Para ricos e poderosos, criminosos e corruptos, vários Estados—Membros, incluindo o meu, abriram vergonhosamente canais seguros para acederem à residência e à cidadania da União Europeia através de vistos gold e venda direta de nacionalidade.

Nos últimos cinco anos, tenho alertado autoridades nacionais e europeias de que esses esquemas incentivam o abuso de corrupção de funcionários políticos e todo o tipo de intermediários, como o julgamento em Portugal de um ministro e outros altos quadros do Estado o demonstra. São uma ameaça à organização, à integridade do sistema financeiro e à segurança dos nossos cidadãos, atraem cleptocratas, organizações criminosas que procuram abrigo na União Europeia para branquear capitais.

As our inquiry into the Panama Papers demonstrated, due diligence about big applicants is perfunctory. Banks even offer credits to obfuscate the origin of the money transfers involved. These schemes also exacerbate the gulf between the ‘haves’ and the ‘have nots’. Transnational networks that market such schemes to Russian, Chinese and other rich people that they designate as global citizens, such as Henley and Partners, the Arton Group that hires Mr Durão Barroso for promotional events, the Big 4, and so on, need to be scrutinised in their activities, profits, processes and contracts binding EU governments, that even compel prime ministers to go on roadshows selling European citizenship, as does the Prime Minister of Malta. This race to the bottom has to end. The Commission and the Council must act.

 
  
MPphoto
 

  Tom Vandenkendelaere (PPE ). – Voorzitter, elf lidstaten in de Europese Unie hebben programma's die verblijfsvergunningen verlenen aan buitenlandse investeerders. Laat me duidelijk stellen dat ik dat niet per se een slechte zaak vind. Integendeel, dergelijke programma's kunnen een manier zijn om waardevolle investeringen aan te trekken en ondernemerschap aan te moedigen.

Maar het verlenen van burgerschap kan niet met twee maten en gewichten, en daarom zijn we hier vanmiddag. Als het uittrekken van deze visa niet gepaard gaat met afdoende integriteitscontroles, dan lopen we het risico criminelen en witwascarrousels vrij spel te geven. Dan is het zuiver verkopen aan de hoogste bieder.

Ik ben me er ten volle van bewust dat het verlenen van staatsburgerschap een exclusieve zaak van een lidstaat is, maar toch heeft Europa het recht om zich hierover uit te spreken. Wat één lidstaat beslist, heeft gevolgen voor ons allemaal. Met het staatsburgerschap verkrijgt men namelijk automatisch toegang tot de interne markt en kan men genieten van onze vrijheden.

Dit is natuurlijk niet toevallig het ultieme verkoopargument bij dergelijke constructies. En daar wringt net de schoen. Het is compleet absurd dat we geen flauw idee hebben aan wie en op welke manier het Europees burgerschap wordt uitgereikt.

Dus laat me duidelijk zijn. Er is in principe niets verkeerd met een gouden visumprogramma, maar lidstaten moeten hun verantwoordelijkheid in deze nemen. Criminelen die met geld staan te zwaaien zo een vrijgeleide geven om via die programma's hun fondsen wit te wassen, dat kan echt niet door de beugel.

Binnen de Commissie financiële misdrijven, belastingontduiking en belastingontwijking moeten we deze programma's grondig tegen het licht te houden. We moeten weten wie die visa krijgen, volgens welke criteria dat gebeurt en hoe het voorafgaand onderzoek hierover precies verloopt. Dat zijn we aan de Europese burgers verschuldigd.

 
  
MPphoto
 

  Juan Fernando López Aguilar (S&D ). – Mr President, golden visas, residence and citizenship look like issues which belong to the national legislation of the Member States. But they are not – and they never have been since the Lisbon Treaty entered into force – because they fall under a common European visa policy and European legislation. Golden visas have a negative impact on the status of EU residence and citizenship. They have a negative impact on the common fight against corruption, money laundering and fiscal unfairness. European residence or citizenship should not be bought in a black market or sold out by Member States’ governments. Finally, they have a negative impact on equal rights, equality before the law, because they benefit the rich, and they are an offence against most fundamental EU values.

My conclusion is clear, crystal clear. A new European visa code and a common European strategy are needed in order to fight against not only corruption but also tax evasion, fraud, fiscal fairness and fairness for all.

 
  
 

(Die Sitzung wird um 16.06 Uhr wegen eines Feueralarms unterbrochen.)

 
  
  

PRZEWODNICTWO: ZDZISŁAW KRASNODĘBSKI
Wiceprzewodniczący

 

20. Resumption of the sitting
 

(Posiedzenie zostało wznowione o godz. 16.49)

 

21. EU values and the proliferation of corruption and crime through Golden Visas (continuation of debate)
MPphoto
 

  Frank Engel (PPE ). – Mr President, I fear that it must have been my potentially incendiary remarks earlier that led to a fire alarm – one of the most successful fire alarms ever, Mr President, because I want to have it put on record that next time the House tries to organise one, it should at least make sure that the gates are not closed to people who do not have badges. Had there been a fire this time, I would probably not be talking to you now, nor would you be here for me to talk to you.

Let’s try and do better next time!

I was going to say that it is all very funny to talk about legitimate reasons for throwing passports around – which, in the good old days, were a sacred sovereign prerogative of Member States to attribute, passports being the material reflection of citizenship. Then came a time when we sold out, and we did so for the basest of reasons, notably for money.

We call it ‘citizenship by investment’ but, please, what sort of investment is that? Investment like the Pilatus bank in Valletta, whereby a sovereign country in the Mediterranean turns itself into an Azeri colony just in order to service a few corrupt Azeri businessmen and the whole regime with it? That’s called investment? I’m sorry!

In Hungary, I suppose that in the good old days, when they were still running newspaper ads in order to sell their passports, the money had to be transferred into an offshore account that apparently belonged to the Government. That tells you about the transparency and the legitimacy of the investment that was supposed to be behind it! There is no passport and no citizenship by investment. There is citizenship by identification, integration, merit, and belief in what we stand for as nations and as the European Union.

Madam Commissioner, I know that the Commission has limited means of action in this regard, but please condemn the practice, as clearly and as unequivocally as this House does, because only then are we going to get the more reluctant Member States to realise that what they are doing is wrong.

 
  
MPphoto
 

  Miriam Dalli (S&D ). – Fil-fatt, hemm tlettax-il programm fl-Unjoni Ewropea, ħafna minnhom iwasslu għal ċittadinanza f’xi pajjiżi tal-Unjoni Ewropea. U nifhem it-tħassib li ssemma f’din il-Kamra. Min huma l-persuni li għandhom aċċess għall-Unjoni Ewropea? Se ndaħħlu, fl-Unjoni Ewropea, riskju għas-sigurtà? Kien hemm minn qal li ma jsirx screening, li jidħlu persuni li jwettqu reati kontra l-umanità, li niftħu l-bieb għall-kriminali.

Issemma wkoll il-bżonn li jkollna linji ċari. Ħa nsemmi lil Malta, għaliex f’din il-Kamra tħobb tissemma ħafna Malta. Għandna erba’ livelli ta’ “due diligence process”. Kull applikant huwa vvettjat individwalment. Il-proċess jinvolvi lill-pulizija, lill-Europol u lill-Interpol bħala l-ewwel check. Apparti, imbagħad, li jsiru investigazzjonijiet u checks oħra f’livelli oħra, inkluż – u l-aktar importanti – minn fejn ġejjin il-flus. Malta biss għandha din is-sistema. Malta qiegħda minn ta’ quddiem nett biex iddaħħal miżuri ħalli timmitiga dawn ir-riskji. Ħafna programmi oħra huma għalkollox oskuri. Għaliex ma għandux ikun hemm dan it-tip ta’ standards għal dan it-tip ta’ programmi?

Issemmiet ħafna drabi r-rilokazzjoni, u ħa nsemmi r-rilokazzjoni għaliex issemma, u sar il-paragun ma’, min hu fqir u jipprova jfittex rifuġju fl-Unjoni Ewropea. Taf kemm pajjiżi li daħlu għall-impenn li jirrilokaw lill-immigranti fil-fatt imxew ma’ dak l-impenn u anki ħadu aktar mill-commitments li ħadu? Żewġ pajjiżi biss: Malta u l-Irlanda. Jiena nifhem, iva, li għandu jkun hemm standards, għandu jkun hemm due diligence u l-istakeholders kollha għandhom jaraw li jkun hemm due diligence kif suppost.

 
  
MPphoto
 

  Jeroen Lenaers (PPE ). – Voorzitter, EU-burgerschap is in de woorden van de Commissie de essentie van het gemeenschappelijke Europese project. Dan moet het u, mevrouw de commissaris, net als mij toch pijn doen dat dat burgerschap in sommige lidstaten simpelweg in de uitverkoop wordt gedaan. Dat rijke Russen en Chinezen wat geld geven – vaak met een dubieuze achtergrond – zich registreren op een tankstation, bijvoorbeeld in Malta, en vervolgens Europese burgers zijn.

Dat gaat lijnrecht in tegen alles waar Europa voor staat. Al jaren vragen wij er aandacht voor. Het wordt nu echt tijd om een keer in actie te komen. Er zijn drie zaken die moeten gebeuren. Allereerst, een verbod op het verkopen van paspoorten. Ten tweede, een echt onderzoek naar hoeveel van dit soort verblijfsvergunningen er worden verkocht, onder welke voorwaarden ze worden verkocht en hoe de herkomst van dat geld wordt gecontroleerd. Ten derde, naar aanleiding van dat onderzoek, heldere, strenge Europese minimumregels voor het afgeven van verblijfsvergunningen aan buitenlandse investeerders. Verblijfsvergunningen en Europese paspoorten zijn een voorrecht en geen handelswaar.

 
  
MPphoto
 

  Paulo Rangel (PPE ). – Senhor Presidente, eu gostaria de dizer que é preciso neste debate distinguir bem, por um lado, o que é a autorização de residência, por outro, o que é a concessão da nacionalidade. E depois é fundamental que a autorização de residência esteja, ela própria, sujeita a critérios exigentes, designadamente sob o ponto de vista de analisar o registo criminal e, obviamente, os antecedentes das pessoas que a pedem. Feito isto, também a comunicação à União Europeia.

Mas, a partir daí, nós não podemos entrar nesta deriva de que tudo o que é concessão de uma autorização de residência e mesmo, em determinados casos, de nacionalidade, cumpridos os requisitos e pressupostos comuns, é uma coisa que não pode ser feita pelos Estados.

É interessante verificar que muitos Estados que não estão a fazer nada para acolherem os refugiados estão aqui a invocar os refugiados para serem contra estes programas. É o caso da Holanda, Sra. In’t Veld, onde estão registadas 20 das maiores empresas portuguesas, que depois não quer que o Estado português tenha programas para atrair investimento, quando o investimento foge todo para a Holanda que nos prega a austeridade. Se houvesse também harmonização fiscal talvez não tivesse que haver este tipo de diferenciações.

 
  
MPphoto
 

  Violeta Bulc, Member of the Commission . – Mr President, I would like to thank the honourable Members for their views. I fully understand their position and frustration and, again, thank you for your comments, but let me remind you that what the Commission can and cannot do on this topic is defined in the EU Treaty. Before I conclude, however, let me share with you some comments, and replies to your comments.

First, on the corruption and security risks linked to citizenship-for-sale schemes, as I said, the Commission is currently working on a report on investor schemes, which includes all Member States. Let me repeat: all Member States will be included. It will describe the Commission’s action in this area. Let me be even more precise: the report will be based on a fact—finding study, detailed work for which is now underway. The study will look at both investor citizenship and investments residence, so—called ‘golden visa’ schemes. The contractor undertaking the study has been asked to look at the legislative framework, the security and due-diligence checks, the numbers of people involved and the schemes’ implementation in practice.

On the topic of guidance for Member States, the Commission will issue some guidance to Member States on the question of citizenship for sale, together with the 2018 report on investor schemes.

On the topic of legislative initiatives by the Commission, let me re—stress the following. First, the concept of residence has already been harmonised at EU level, following a sector-based approach, and covers the following categories: high—skilled workers, seasonal workers, students and researchers, family members through family reunification, intra—corporate transfers and long—term residence. Second, as competence on the matter is shared between the EU and the Member States, Member States currently remain free to regulate admission conditions and rights for categories of persons not covered under EU law, including self—employed persons, entrepreneurs and investors.

So, what I am promising to you, honourable Members, is that I will share all of your concerns and positions with my colleagues responsible for this sensitive area. Thank you very much for all of your comments.

 
  
MPphoto
 

  Monika Panayotova, President-in-Office of the Council . – Mr President, thank you for giving me the floor. I have listened to this debate with great interest. On Ms in ’t Veld’s call for more transparency and monitoring, I would like to say that there is no EU monitoring, strictu sensu , since the monitoring of agencies which offer assistance in granting EU citizenship or residence permits relates clearly to a national competence. However, in January 2009, the so-called EUDO Citizenship, an observatory within the European Union Observatory on Democracy, was launched. This observatory analyses citizenship laws and policies in Europe. It is hosted by the Robert Schuman Centre of the European University Institute in Florence and funded by the European Fund for the Integration of Non-EU Immigrants.

Secondly, we expect a report from the Commission, which will describe current national laws and practices, giving us a better overview and understanding of this issue, as well as providing some guidance for Member States.

Concerning the view expressed by Mr Deprez, I would like to reassure you: ‘Les États Membres vous écoutent, la Présidence du Conseil vous écoute.

In the field of legal migration, only the conditions of entry and residence of certain categories of third-country nationals have been regulated at EU level. It is for the Commission to see whether there is a need to propose EU-level legislation also for other categories of third-country nationals.

In conclusion, as I have already emphasised, the protection of EU citizenship is about our joint responsibility, shared among all Member States and the European institutions. I am convinced that this issue of granting EU citizenship or residence permits should continue to be followed, in order to raise awareness and possibly to curb practices that could be problematic. I’m sure that we all share this view.

 
  
MPphoto
 
 

  Benedek Jávor (Verts/ALE ), írásban . – Az aranyvízumok, és közöttük a magyar letelepedési kötvény, óriási kockázatot jelentenek: külföldi bűnözők, korrupt politikusok kaphatnak belépőt és letelepedést az EU tagországaiba, valamint olyan harmadik országokban, ahova egyébként nem juthatnának el. Mindeközben az így befolyó pénzek felhasználásának pedig jelentős korrupciós kockázata van. Nem véletlen, hogy az aranyvízumokra az olyan országokban van a legnagyobb kereslet, ahol a korrupció miatt nagy a politikai instabilitás, és a pénzmozgások is nehezen követhetőek, pl. Oroszországban vagy Kínában. A korrupt politikusok és bűnözők szabad mozgása nemcsak nemzetbiztonsági kockázat, hanem pénzügyi kockázat is és segíti a demokratikus érdekek erodálását. Ezért szükségesnek tartom a jelenleginél erélyesebb uniós fellépést.

Az EU-intézményeknek fokozott figyelemmel kell kísérniük a tagországok letelepedési, befogadási gyakorlatát. A magyar letelepedési kötvényeknek ráadásul megvan az a sajátosságuk is az aranyvízumokhoz képest, hogy a letelepedni szándékozók nem az államnak, hanem többnyire offshore cégeknek fizették be a letelepedés díját. Magyarország az egyetlen olyan ország, ahol a letelepedési „üzlet” veszteséges, mert a haszon nagy része ismeretlen – vélhetően politikaközeli – magánszemélyekhez kerül. A Bizottságnak és a tagországok nagy részének is be kell látnia, hogy noha az állampolgárság kérdése tagállami hatáskör, az aranyvízumok gyakorlata miatt nagy feladat hárul az Unióra is.

 

22. Union Civil Protection Mechanism (debate)
MPphoto
 

  Elisabetta Gardini, Relatore . – Signor Presidente, onorevoli colleghi, devo dire che sono davvero felice per il dibattito di oggi sulla Protezione civile perché vuol dire che abbiamo rispettato i tempi e i tempi che ci eravamo dati.

Abbiamo lavorato bene e velocemente, ma soprattutto bene nonostante i tempi serrati e devo dire un grazie davvero a tutti i colleghi che nelle varie commissioni, a partire dalla commissione ambiente e a tutte le altre commissioni per le opinioni, hanno lavorato con un grande spirito di collaborazione costruttivo per dare una risposta rapida ai nostri cittadini e abbiamo raggiunto gli obiettivi prefissati. Un grazie di cuore davvero a tutti quanti.

D'altronde, la Protezione civile è un mondo appassionante. Una volta che uno entra in contatto con questo mondo non può non può dimenticarsene, non può lasciarlo, perché Protezione civile vuol dire passione, vuol dire competenza, formazione, generosità, umanità. Ci sono tantissimi volontari, migliaia e migliaia, centinaia di migliaia, se guardiamo in tutti i paesi europei i volontari che ne fanno parte.

Dobbiamo riconoscere che un grande salto di qualità era stato fatto rispetto alla Protezione civile già nella scorsa legislatura, quando eravamo passati da un meccanismo ad hoc a questo meccanismo che conosciamo ora di mezzi e di capacità preimpegnate, perché avevamo imparato la lezione dal Giappone. Sappiamo, e non ce lo dobbiamo mai dimenticare, che anche il paese più preparato com'era il Giappone potrebbe diventare, per il livello di catastrofe che si trova ad affrontare, un paese non preparato.

E adesso siamo qui proprio per rafforzare il meccanismo che ha dimostrato alcune debolezze e di questo devo ringraziare particolarmente il Commissario Christos Stylianides che, non appena è uscita l'analisi che ha messo in evidenza le debolezze e i margini di miglioramento, è subito passato all'azione con questa proposta, per cui noi adesso avremo la capacità di reagire con più efficacia, con l'obiettivo principale di salvare vite umane.

E dobbiamo dire davvero basta tragedie come quelle che abbiamo visto nello scorso anno in Portogallo, dove 100 persone hanno perso la vita, perché abbiamo dovuto riconoscere che, quando diversi Stati membri si trovano ad affrontare nello stesso momento un'emergenza, la solidarietà tra paesi che esiste adesso non basta. La capacità collettiva dell'Unione europea si è trovata a dover rispondere a 17 richieste contemporanee di aiuto, a poter rispondere soltanto a dieci e in alcuni casi anche con dei ritardi. Adesso, grazie a Rescue, al lavoro fatto tutti insieme, potremo evitare che situazioni come questa si ripetano.

Primo obiettivo ho detto salvare vite umane, ma i nostri obiettivi sono tanti perché vogliamo prevenire le perdite economiche, i danni ambientali, proteggere il nostro patrimonio artistico, la biodiversità. Ecco il nostro lavoro, poi bisogna sempre sottolinearlo, è fatto nel rispetto del principio di sussidiarietà, perché la responsabilità resta in capo agli Stati membri a tutti i livelli. Proprio per questo abbiamo sottolineato, in molti punti, l'importanza delle autorità locali e regionali. Non dimentichiamo mai che i primi responsabili per la protezione civile sono proprio i sindaci.

La Protezione civile non è solo risposta, sempre più anche prevenzione, quindi formazione, linguaggio comune, questo già esiste e lo abbiamo visto nell'esercitazione che è stata fatta, poco fa, qui al Parlamento europeo. La prossima settimana nella mia regione, il Veneto, e in una regione confinante, il Friuli Venezia Giulia, ci saranno proprio delle esercitazioni di Protezione civile europea e, come Parlamento, su questa linea abbiamo proposto credo una cosa molto bella, un Erasmus dedicato proprio alla Protezione civile. Sarebbero tanti i punti, lo snellimento della burocrazia e tante altre cose, ma qui mi fermo, lascia la parola agli altri colleghi.

 
  
MPphoto
 

  Željana Zovko, izvjestiteljica za mišljenje Odbora DEVE . – Gospodine predsjedavajući, poštovani povjereniče Stylianides, na početku bih željela čestitati kolegici Elisabetti Gardini na izvrsno pripremljenom izvješću koje ima za cilj jačati nacionalne kapacitete civilne zaštite u državama članicama, a da ih postojeći instrumenti na razini Europske unije nadopunjuju.

Prošlogodišnji požari na jugu Europe uz veliki broj žrtava i materijalnu štetu otkrili su nedostatke u postojećim mehanizmima za borbu protiv katastrofa velikih razmjera. U tom kontekstu pozdravljam usvajanje odredbi koje Komisiji omogućuju zadržavanje ovlasti, raspoređivanje kapaciteta sustava rescEU, a da operativna kontrola u kriznim područjima ostane pod kontrolom država članica.

Nadalje, ono što smatram iznimno bitnim jest omogućavanje stope sufinanciranja ne veće od 55 % prihvatljivih troškova za transport, za države članice Europske unije koje nisu u mogućnosti sudjelovati u udruženim kapacitetima za civilnu zaštitu, što je iznimno važno za Republiku Hrvatsku.

U svojstvu izvjestiteljice, u ime Odbora za razvoj pozdravljam i usvajanje odredbe koja će omogućiti povećanje kapaciteta za osposobljavanje i pojačane razmjene znanja i iskustava u području civilne zaštite, s međunarodnim organizacijama i trećim zemljama, kako bi se pridonijelo smanjenju rizika od katastrofa u kontekstu Okvira iz Sendaija.

Ovaj unaprijeđeni mehanizam Unije za civilnu zaštitu bit će u službi europskih građana ma gdje oni bili u trenucima kad je Europa najpozvanija da pokaže solidarnost na djelu, bez suvišne birokracije i odlaganja kad vrijeme znači život.

 
  
MPphoto
 

  Christos Stylianides, Member of the Commission . – Mr President, I am very grateful for your initiative to debate and vote on your position on the European Mechanism. It proves this Parliament’s commitment to the better protection of EU citizens, and a strong civil protection mechanism – a European mechanism – is our common priority. As I said when I presented this proposal six months ago, time is of the essence. There is no time to lose. The next disaster, unfortunately, is just around the corner. Thank you very much for your commitment.

The Commission’s proposal aims to make the Civil Protection Mechanism better prepared and more responsive to protect European citizens, their livelihoods and our environment. Why do we want to do this? Because, unfortunately, the current system has reached its limits. We, of course, have achieved a lot through the current system, and I am deeply thankful to all the countries that have shown real, practical solidarity to others in times of emergencies. But disasters can strike at any time, with high frequency and high intensity. They can strike simultaneously in several of our Member States due to climate change. Climate change is making the challenge even bigger and more unpredictable. This is why we need to improve our collective preparedness and response. So, dear colleagues, climate change is not fake news.

Recent deadly natural disasters, such as the forest fires in Portugal last October – Ms Gardini has already mentioned this – proved that voluntary assistance is sometimes impossible. What is our suggested solution? It is to create rescEU to strengthen the existing solidarity mechanism and to combine it with stronger responsibilities of each Member State. So it is not a revolution; it is an evolution of the current system.

Prevention also begins at home. We need to support Member States in their efforts for better prevention, and the European Union solidarity element is strengthened by higher co-financing from the EU budget from the existing voluntary pool. At the same time, as a last-resort safety net, we create a well-defined set of EU capacities like forest fire-fighting planes and medical teams, hospitals, and so on.

You have seen our proposal and worked on its details. I would like to thank in particular the rapporteur, Elisabetta Gardini, for leading discussions between various responsible committees, across different political groups, to come up with Parliament’s position – thank you so much Elisabetta – and, of course, also all the shadow rapporteurs and also the rapporteur from the Committee on Development (DEVE), Ms Zovko.

My presence here today gives me the opportunity to thank you in person for your work, all of you. I am particularly grateful that you recognise the importance of the prevention and preparedness pillar – the second pillar of this excellent proposal. We need stronger prevention and preparedness activities if we want to address natural disasters in a comprehensive way. We need solid risk assessment and risk mitigation planning; flexible, innovative and adaptable risk management plans; and also even some corrective measures.

I agree that the response mechanism must be efficient and workable in practice. It is therefore important that the Commission has a role of strategic coordination. This coordination is key. In an emergency time lost is lives lost. When disasters strikes, we need the authority to take rapid decisions on deployment of rescue capacities, in particular in cases of competing requests – and this is the most critical time. But when it comes to action on the ground, the Member State affected must be in control of operations on its territory. So there is no problem about subsidiarity regarding command and control.

I know many of you have already expressed your support on other provisions, which are even more ambitious than the original text. Your report and interest in raising the point today in plenary demonstrate our shared objective of a strong ‘Europe that protects’. Thank you once again for your collaboration and your support in this very critical proposal.

 
  
MPphoto
 

  José Manuel Fernandes, relator de parecer da Comissão dos Orçamentos . – Senhor Presidente, Caro Comissário, em primeiro lugar, parabéns pela proposta da Comissão que vem ao encontro dos nossos anseios. Como todos sabemos, Portugal viveu uma tragédia em 2017 em virtude dos incêndios que ocorreram. Foram mais de 100 vidas humanas perdidas, uma tragédia que não se pode repetir.

Se este mecanismo estivesse em ação, poderíamos ter poupado estas vidas e essa é uma nossa obrigação, salvar vidas humanas. Por isso, congratulo-me com esta proposta, com este novo mecanismo, e também lhe quero dizer que vou ver qual será a solidariedade dos Estados-Membros quando discutirmos as questões orçamentais.

Para 2019 e 2020, precisamos de 280 milhões de euros. Para novas prioridades são necessários também novos recursos financeiros e por isso aquilo que o Parlamento defende é que os 280 milhões de euros sejam adicionais e não resultem de cortes de outras políticas. É esta a nossa defesa e contamos também com o apoio da Comissão para este objetivo. Um mecanismo que não pode esquecer a prevenção e que obviamente é supletivo e não se substitui aos Estados—Membros. Termino, dando os parabéns às duas relatoras por este trabalho.

 
  
MPphoto
 

  Daniel Buda, Raportor pentru aviz, Comisia pentru dezvoltare regională . – Domnule președinte, în primul rând salut propunerea Comisiei, îl felicit pe domnul comisar Stylianides pentru munca depusă și, în același timp, adresez mulțumiri doamnei raportoare Gardini, precum și tuturor celor care au lucrat la acest raport. Instrumentele existente, prevăzute de mecanismul de protecție civilă, trebuiau adaptate la noile realități generate de crizele actuale.

Incendiile de vegetație, valurile de refugiați, amenințările teroriste, dar și uraganele și cutremurele nu cunosc granițe naționale. Acest lucru determină necesitatea consolidării mecanismelor europene, astfel încât să permită un răspuns prompt și adecvat. Statele membre și, implicit, autoritățile locale și regionale au însă principala responsabilitate de a lua toate măsurile necesare, în primul rând de prevenire, de intervenție, dar și de pregătire a populației pentru a face față oricăror situații limită. Comisia Europeană trebuie să-și păstreze competența de gestionare a capacităților de protecție civilă la nivel european însă cu respectarea principiilor subsidiarității.

În final, apreciez că se impune o mai bună coordonare între Mecanismul de protecție civilă și Fondul de solidaritate al Uniunii Europene pentru prevenirea dezastrelor.

 
  
MPphoto
 

  Angelika Mlinar, rapporteur for the opinion of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality . – Mr President, I would like to thank Ms Gardini for her excellent work on this report. People often seemed surprised. What does gender equality have to do with the Union’s Civil Protection Mechanism? Well, in fact, a lot. Gender equality is a fundamental value of the European Union and therefore, in the context of the Union’s Civil Protection Mechanism, Member States must consider gender in all phases, from prevention to preparedness and response processes, because natural and human-made disasters, as well as environmental policies, affect men and women differently.

Colleagues, you will also be voting on this very important issue. I urge you to support the view that money should not be taken from funds allocated to the key European policies, such as those promoting rights, equality and citizenship, including all the funds allocated to gender equality and women’s empowerment programmes and projects. Instead, any additional funding necessary should be mobilised using the flexibility provisions of the MFF Regulation.

 
  
MPphoto
 

  Pilar Ayuso, en nombre del Grupo PPE . – Señor presidente, en primer lugar, quiero decir que este es un informe muy importante, porque durante los últimos años la Unión Europea ha tenido que enfrentarse a varias catástrofes en forma de incendios, inundaciones, vendavales, terremotos o crisis migratorias.

Estas situaciones de emergencia han puesto de manifiesto que los medios disponibles en la Unión Europea no son suficientes cuando un desastre alcanza unas dimensiones muy grandes o afecta a varios Estados, y el ejemplo lo tenemos en los incendios forestales en las épocas cálidas de sequía.

La Unión Europea requiere de mecanismos de cooperación adaptados a esta realidad y a las nuevas circunstancias que nos pueden acarrear los conflictos o el cambio climático.

Apoyamos, por tanto, la creación de una reserva europea adicional a los medios de los Estados miembros, pero sin sustituirlos y siempre que sea bajo la coordinación de la Unión Europea.

También hay que tener en cuenta que algunos Estados miembros afectados por la crisis no pueden estar en condiciones de aportar los medios previamente comprometidos para el Mecanismo de la Unión Europea. Igualmente deben reforzarse las labores de prevención por parte de los Estados miembros y su control por parte de la Comisión.

La existencia de este Mecanismo no debe permitir que se baje la guardia en los Estados miembros, ni en los medios ni en la prevención.

Quiero felicitar a la ponente, señora Gardini, por el trabajo tan eficaz y equilibrado que ha hecho en relación con este informe que vamos a votar mañana. Y, finalmente, quiero aplaudir el aumento de presupuesto propuesto por la Comisión, que es coherente con un aumento de las capacidades del Mecanismo de Protección Civil.

 
  
MPphoto
 

  Νίκος Ανδρουλάκης, εξ ονόματος της ομάδας S&D . – Κύριε Πρόεδρε, ο ευρωπαϊκός μηχανισμός πολιτικής προστασίας είναι από τα πιο σημαντικά προγράμματα στην Ευρωπαϊκή Ένωση και αποτελεί χαρακτηριστικό παράδειγμα έμπρακτης αλληλεγγύης τόσο μεταξύ των κρατών μελών της Ένωσης όσο και προς τρίτες χώρες. Δυστυχώς όμως, υπό την παρούσα του μορφή, δεν μπορεί να ανταποκριθεί στις προκλήσεις των ολοένα και αυξανόμενων φυσικών καταστροφών λόγω της κλιματικής αλλαγής. Ήδη σε αυτόν τον αιώνα έχουμε ζήσει δυο φορές τις χειρότερες πλημμύρες των τελευταίων ετών. Μόνο το 2017, πάνω από 200 άνθρωποι έχασαν τη ζωή τους από φυσικές καταστροφές. Πάνω από τους μισούς πέθαναν κατά τη διάρκεια φονικών πυρκαγιών στην Πορτογαλία, όπου καμία χώρα της Ένωσης δεν μπορούσε να στείλει βοήθεια. Σήμερα, κατά τραγική ειρωνεία, ψηφίσαμε την ενεργοποίηση του Ταμείου Αλληλεγγύης για την αποκατάσταση των ζημιών. Δεν μπορεί ο ρόλος της Ευρωπαϊκής Ένωσης να περιορίζεται, όμως, μόνο εκεί. Οι πολίτες χρειάζονται στήριξη της Ένωσης όταν κινδυνεύουν, και όχι μόνο μετά. Για αυτόν τον λόγο, καλωσορίζουμε την πρόταση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής για την ενίσχυση του μηχανισμού, με τη δημιουργία του rescEU, μιας δεξαμενής δυνατοτήτων τελευταίας καταφυγής, που θα ενεργοποιείται όταν όλα τα εθνικά μέσα έχουν εξαντληθεί και τα υπόλοιπα κράτη μέλη να αδύνατο να βοηθήσουν. Τα εναέρια μέσα δασοπυρόσβεσης, όπως τα Canadair, που τόσο έλειψαν τα τελευταία χρόνια, είναι μόνο μία από τις μεγάλες δυνατότητες που θα πρέπει να έχει ο μηχανισμός. Συγχρόνως, η δημιουργία του rescEU είναι μια ευκαιρία να προετοιμαστούμε για μελλοντικούς κινδύνους. Παράλληλα, θα πρέπει να βοηθήσουμε τα κράτη μέλη να ενισχύσουν τις υποδομές τους στον τομέα της πρόληψης, συγκροτώντας αξιόπιστα σχέδια αντιμετώπισης. Επίσης, πρέπει να δώσουμε τα απαραίτητα κίνητρα για να ενισχύσουν τα μέσα που ήδη διαθέτουν. Ο ευρωπαϊκός μηχανισμός πολιτικής προστασίας και το rescEU δεν έρχονται για να υποκαταστήσουν τις εθνικές αρχές πολιτικής προστασίας, αλλά για να διασφαλίσουν ότι, ακόμα και σε ακραίες καταστάσεις, όπου εθνικές δυνατότητες δεν είναι αρκετές, η Ευρωπαϊκή Ένωση θα είναι εκεί για να προστατεύει τους πολίτες της. Τέλος, θα ήθελα να ευχαριστήσω πολύ την κυρία Gardini για τη συνεργασία που είχαμε.

 
  
MPphoto
 

  Arne Gericke, im Namen der ECR-Fraktion . – Herr Präsident! Sehr geehrte Frau Gardini, sehr geehrter Herr Kommissar Stylianides! Erinnern Sie sich noch an das verheerende Hochwasser in Rumänien 2010? Haben Sie die Bilder der Munitionsexplosionen auf Zypern noch vor Augen? Oder haben Sie schon vom gemeinsamen mobilen Labor der EU gehört, das wir unter anderem bei der Ebola-Epidemie 2016 in Westafrika im Einsatz hatten und das – wenn wir die Nachrichten verfolgen – wohl auch bald wieder zum Einsatz kommt?

Bei all diesen Katastrophen haben wir unseren europäischen Katastrophenschutzmechanismus aktiviert, haben in großer Solidarität grenzübergreifend geholfen. Damit das künftig noch besser geht, modernisieren wir den gemeinsamen Mechanismus mit rescEU. Als Schattenberichterstatter meiner Fraktion war ich in den vergangenen Monaten viel bei Technischem Hilfswerk, Feuerwehren und Rettungsdiensten unterwegs, immer mit der gleichen Frage: Was können wir tun, damit rescEU für euch im Ernstfall besser und anwendbar wird?

Diese Vorschläge habe ich eingebracht und darf der Berichterstatterin, Frau Gardini, ausdrücklich für die sehr gute Zusammenarbeit danken. Gemeinsam haben wir dem Vorschlag der Kommission die bürokratischen Zähne gezogen. Wir haben Doppelstrukturen vermieden und lassen das command and control dort, wo es hingehört: bei den Einsatzkräften vor Ort. Das ist wichtig, das ist gut. So sprechen wir heute über einen Bericht, der den Kommissionsvorschlag deutlich verbessert, der ihn anwendbar macht. rescEU kann so ein starkes Instrument sein für ein Europa, das ganz konkret liefert und hilft.

 
  
MPphoto
 

  Anneli Jäätteenmäki, ALDE-ryhmän puolesta . – Arvoisa puhemies, olen iloinen, että tämän mietinnön mukaisesti kansalliset pelastusvoimavarat on käytettävä täysimääräisesti ennen kuin tämä rescEU-mekanismi käynnistetään. Tämä uusi eurooppalainen pelastuspalvelu voi tuoda säästöjä jäsenvaltioille, kun kallista pelastuskalustoa esimerkiksi kemiallisten tai säteilyonnettomuuksien torjuntaan voidaan hankkia yhteisesti eikä jokaisen maan tarvitse hankkia kaikkea erikseen.

Mutta uuden mekanismin luominen ei todellakaan saa tarkoittaa kansalaisten ja kansallisten pelastuspalvelumekanismien vesittämistä. Tämä jäsenmaiden oma velvollisuus on erityisen painava ennalta arvattavissa kriiseissä, kuten metsäpaloissa, joista tiedetään, milloin niitä yleensä tapahtuu, tai tulvissa. Ne eivät tule aivan yllätyksenä.

Arvoisa puhemies, olen kuitenkin pettynyt, että komission esitys EU:n pelastuspalvelumekanismin luomisesta ja uudistamisesta ei pohjaudu asianmukaiseen vaikutustenarviointiin.

Ei ole hyvää lainsäädännön valmistelua, ettei ennalta ole tehty minkäänlaista vaikutustenarviointia vaan halutaan pikavoittoja. Tästä syystä haluan poistaa yksityiskohtaisen listauksen rescEU-mekanismista tai mekanismiin hankittavista resursseista.

Mekanismiin kuuluvan kaluston hankintapäätös on jätettävä päätettäväksi asiantuntijoille perusteellisen riskin- ja vaikutustenarvioinnin pohjalta. Itse en olisi valmis täällä täysistunnossa päättämään siitä, mitä kalustoa pitää hankkia. Katson, että minulla ei ole pätevyyttä siihen varsinkaan, kun tätä vaikutustenarviointia ja perusteellista esittelyä ei ole tehty.

 
  
MPphoto
 

  Bas Eickhout, on behalf of the Verts/ALE Group . – Mr President, I would like to thank the Commission for the proposal in which rescEU is placed at the core. We all realise that this might be necessary when there is a cross-border natural disaster like a forest fire. Think of Portugal and Spain. At that moment, Spain might have been reluctant to jump into Portugal, so there is a need for European action; that is very clear. Therefore, we are very happy with the proposal and that is what we will support.

The slight problem with what we are doing now in Parliament – and that is why we were critical in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (ENVI) – is that for the rescEU, we are now broadening the scope on what it should work towards, even going into the locations of terrorist attacks, etc. I find that dangerous, not because I am against it necessarily, but we know that this is going to be a tough discussion with the Council, especially with more northern European countries. Where I come from, they will be critical of this proposal. If you are starting to broaden the scope of rescEU now, they will see this as a hidden agenda to create a European task force, which is not the case. We are trying to plug a gap that exists.

Keep it restricted to natural disasters for now. Let’s make this happen so that we can see that it works. That is why we have put in some split votes in order to get the stuff about terrorist attacks out of it, because that takes the focus away from where it should be, and that is making sure that rescEU can function.

 
  
MPphoto
 

  Estefanía Torres Martínez, en nombre del Grupo GUE/NGL . – Señor presidente, ya era hora de que hablásemos de la prevención de incendios. Hizo falta que ardiese media península ibérica para ello, pero por fin estamos aquí. De eso se trata. De que hablemos de la prevención de las catástrofes, de adelantarnos a ellas en lugar de poner parches a sus consecuencias.

Porque, efectivamente, señorías, los ataques terroristas son una amenaza, pero no tenemos la certeza sobre cuándo ni cómo ni dónde se van a producir. Sin embargo, sobre los efectos del cambio climático sí que tenemos algunas certezas. Resulta que las Naciones Unidas estiman que el 60 % de las migraciones se producen como consecuencia de huracanes, sequías e inundaciones. Estiman también que, en 2050, alrededor de doscientos cincuenta millones de personas serán consideradas refugiadas climáticas, palabras que ustedes se negaron a utilizar.

Nosotros insistimos en la necesidad de establecer un observatorio de cambio climático a nivel europeo que también sirva para reconocer el estatuto de protección de quienes vienen desplazados de sus territorios como consecuencia de las decisiones que tomamos desde aquí de manera absolutamente irresponsable.

La Comisión celebra logros en materia de ayuda humanitaria. Sin embargo, mientras tanto, las condiciones difíciles de los refugiados se mantienen en los campos y no deberíamos olvidarnos jamás de las mujeres, que son las principales víctimas. Porque sus cuerpos son los principales campos de batalla, porque sufren trata y violencia sexual tanto en los campos de refugiados como a lo largo de todo su recorrido por Europa.

¿Vamos a seguir mirando para otro lado en esta cuestión tan sumamente dolorosa o seremos capaces de afrontar el problema con valentía, con honestidad y con altura de miras de una buena vez?

 
  
MPphoto
 

  Κωνσταντίνος Παπαδάκης (NI ). – Κύριε Πρόεδρε, η Ευρωπαϊκή Ένωση και οι κυβερνήσεις στήνουν τον «rescEU» πάνω στη γύμνια προσωπικού, εξοπλισμού, υποδομών, για την αντιμετώπιση των φυσικών καταστροφών στα κράτη και κάνετε και περίεργες αναφορές για την καταπολέμηση της λεγόμενης τρομοκρατίας και για το προσφυγικό. Ο στόλος συγκροτείται δεσμεύοντας από τις ελάχιστες υπάρχουσες υποδομές και αεροσκάφη στα κράτη μέλη, που θα είναι πλέον στη διάθεση της Ευρωπαϊκής Ένωσης και όχι του κάθε κράτους, διευρύνοντας τις τεράστιες ελλείψεις, όπως αυτές στην Ελλάδα, που οδηγούν σε τραγωδίες με νεκρούς. Είναι γνωστό όμως, για παράδειγμα, ότι οι δασικές πυρκαγιές σβήνουν από καλά οργανωμένες, εκπαιδευμένες, και επαρκείς επίγειες δυνάμεις, ενώ η αεροπυρόσβεση απαιτείται για να περιορίσει την πυρκαγιά, μέχρι να φτάσουν οι επίγειες δυνάμεις. Πραγματική προστασία τις φυσικές καταστροφές, από το να δοθούν δάση και άλλες κρίσιμες υποδομές βορά στα μεγάλα συμφέροντα, μπορεί να υπάρξει μόνο με μέτρα και έργα αντιπυρικής, αντιπλημμυρικής και αντισεισμικής θωράκισης, που δεν είναι προτεραιότητα χρηματοδότηση της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Για αυτό διεκδικούμε, με ευθύνη του κράτους, να δοθεί επαρκής χρηματοδότηση με προσλήψεις μόνιμου προσωπικού, με πλήρη δικαιώματα και άρτιο εξοπλισμό για την κάλυψη όλων των πραγματικών αναγκών.

 
  
MPphoto
 

  Lukas Mandl (PPE ). – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Sicherheit gehört zu den Themen, die die Bürgerinnen und Bürger von der Europäischen Union verlangen in einem großen Konzert mit den Kommunen, mit den Regionen, mit den Mitgliedstaaten, und der Katastrophenschutz gehört zu den Themen der Sicherheit. Deshalb bin ich froh, dass wir es in einem parlamentarischen Prozess geschafft haben, ein Katastrophenschutzmodell auf die Beine zu stellen, das einerseits dem Prinzip der Subsidiarität die Ehre gibt, aber auch dem Prinzip der Solidarität. Ich danke der Berichterstatterin Elisabetta Gardini und auch Kommissar Stylianides für die Offenheit in diesem gesamten Prozess.

Die Europäische Union braucht einen besseren Katastrophenschutz. Das hat sich nicht zuletzt gezeigt, als bei den Waldbränden in Portugal die Hilfe aus anderen Teilen der Welt zum Teil schneller war als aus der Europäischen Union.

Um danach zu suchen, wie besserer Katastrophenschutz funktionieren kann, kann man zuerst dort nachschauen, wo er jetzt schon gut funktioniert. Ich bin daher froh, dass aus meinem Heimatstaat Österreich Spitzenvertreter vom Feuerwehrverband, vom Roten Kreuz und seitens der Rettungsorganisationen im Europäischen Parlament in Brüssel waren und darüber berichtet haben, wie das bei uns funktioniert. Auf dieser Basis habe ich als einer, der heute genau seit einem halben Jahr dem Europäischen Parlament angehört, festgestellt, dass ein parlamentarischer Prozess an einem eigentlich zentralistischen Kommissionsvorschlag vieles ändern kann und wir jetzt einen Vorschlag haben, dem wir aus vollem Herzen zustimmen können, weil er den Regionen, den Freiwilligen wirklich das einräumt, was sie tun können, und den Katastrophenschutz auf EU-Ebene, wo wir ihn auf größerer Ebene brauchen, auch möglich macht.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
MPphoto
 

  Lukas Mandl (PPE ), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ . – Lieber Herr Kollege Obermayer, wir haben die rot-weiß-roten Stellungnahmen geprüft und eingearbeitet. Worauf Sie möglicherweise Bezug nehmen, ist der alte Kommissionsvorschlag. Worauf ich Bezug nehme, ist das, was wir im parlamentarischen Prozess in den Vorbesprechungen im Ausschuss erarbeitet haben, was wir hier im Plenum morgen beschließen können. Und das ist eben nicht der zentralistische und bürokratische Kommissionsvorschlag – mit Verlaub gesagt –, sondern ein Vorschlag, der der Subsidiarität und den Freiheiten die Ehre gibt, über den wir auch gemeinsam mit den Freiwilligenorganisationen in Österreich immer wieder Überlegungen angestellt haben und den wir auf dieser Basis erarbeitet haben, zu dem wir voll stehen können.

 
  
MPphoto
 

  Soledad Cabezón Ruiz (S&D ). – Señor presidente, enhorabuena a la Comisión y también a la ponente —la señora Gardini— y a los ponentes alternativos por este trabajo. Un trabajo que viene a contribuir a crear la Unión Europea, a hacer más Europa.

Responder y proteger a la ciudadanía desde la solidaridad y la coordinación ante los desastres es una de las grandes iniciativas que hoy debatimos aquí.

El cambio climático supone uno de los grandes retos a los que nos enfrentamos en un futuro inmediato y ya podríamos decir que estamos combatiéndolo, pero necesitamos conocer de antemano y poder prevenir las consecuencias.

Todos los años tenemos ejemplos de desastre; el año pasado, Doñana, Portugal —con incluso vidas humanas que perecieron—. Por lo tanto, tenemos que trabajar desde esta unidad y coordinación para evitarlo.

Estos desastres también han puesto de manifiesto la necesidad de trabajar desde una mayor eficacia y una mayor eficiencia. Los Estados miembros por sí solos no son capaces o no pueden combatirlos de la forma necesaria. Por lo tanto, celebro esta iniciativa y me gustaría subrayar dos puntos especialmente.

Soy consciente de que el Observatorio del Cambio Climático no ha salido y creo que sería una iniciativa importante, pero se recogen otras iniciativas que pueden hacernos avanzar y que espero que mañana tengan el respaldo necesario.

Necesitamos un mapa de riesgo que nos permita diferenciar qué zonas se enfrentan a unos riesgos concretos y así poderlos prevenir mejor, ya sean riesgos sísmicos o falta de recursos hídricos, etc. En definitiva, podernos adelantar a las circunstancias de cada una de las regiones, y también adaptar y coordinar esto con otros mecanismos como el Fondo de Solidaridad.

Tenemos que hacer que ese fondo pueda adaptarse a la necesidad y que sea más justo, que se adapte mejor a la riqueza per cápita de la zona, pero muy especialmente también que incluya el valor del medio ambiente. El medio ambiente cuando sufre también tiene que ser reparado y, por lo tanto, este fondo tiene que incorporar el valor económico que el medio ambiente también tiene.

 
  
MPphoto
 

  João Ferreira (GUE/NGL ). – Senhor Presidente, Senhor Comissário, defendemos a cooperação entre Estados na resposta a situações de catástrofe, sobretudo as de grandes dimensões. Essa cooperação pode envolver coordenação de esforços, empréstimo ou mesmo partilha de meios, mas não devemos esquecer alguns aspetos importantes.

A proteção das pessoas, das infraestruturas, dos bens, a proteção do território, da Natureza, é uma obrigação dos Estados, uma função que toca no âmago da sua soberania. Para ser convenientemente exercida, são necessários meios próprios robustos e adequados aos riscos em presença. Os serviços de proteção civil, pela sua própria natureza, exigem uma forte ligação ao território e exigem um profundo conhecimento do território e das populações. Tal tem implicações, também, nas cadeias de comando, que mesmo em situações de cooperação ou de auxílio devem manter-se no plano nacional.

A União Europeia, que não tem feito tudo o que podia, por exemplo, no domínio do apoio aos Estados-Membros no desenvolvimento de capacidades próprias, desde logo na prevenção, quer agora fazer mais do que deve. A usurpação de cadeias de comando para um plano supranacional, por exemplo, suscita riscos não despiciendos para além de fundada objeção política.

 
  
MPphoto
 

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE ). – Senhor Presidente, quero agradecer aqui ao Senhor Comissário e também o excelente trabalho feito pela relatora Gardini, porque daqui sai, efetivamente, uma proposta para um mecanismo de proteção civil com capacidade operacional reforçada e com referências específicas ao apoio que é dado às regiões ultraperiféricas em caso de catástrofes naturais.

É fulcral que este apoio se traduza numa articulação entre este mecanismo, os Fundos Estruturais, bem como o Fundo de Solidariedade.

O Sr. Comissário aqui falou e alguns colegas que, efetivamente, os Estados-Membros têm que ter o controlo e a responsabilidade dos seus territórios. Cooperação e solidariedade têm que começar também dentro do próprio território e, por isso, é de lamentar que o Governo socialista português se tenha comprometido, em novembro de 2016, a reforçar em trinta milhões de euros o Fundo de Coesão para a recuperação da Madeira, após os incêndios de agosto e que, até hoje, esse reforço, esse apoio, essa solidariedade não tenham ainda sido vertidos e não tenham passado de palavras vãs.

A prevenção, a gestão de risco, a implementação dos sistemas de alertas e reposição de equipamentos de combate aos incêndios podem estar em risco e, por isso, esta solidariedade tem que ser vertida e tem que ter também o apoio da União.

 
  
MPphoto
 

  Bogdan Brunon Wenta (PPE ). – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Jak Pan widzi, zgadzamy się wszyscy, że Unijny Mechanizm Ochrony Ludności jest skutecznym instrumentem, i było to ważne, że w 2001 roku, kiedy zaczął funkcjonować już na terenie Unii Europejskiej, a także podczas epidemii Eboli, tajfunu na Filipinach czy trzęsienia ziemi w Nepalu, był on przydatny. Dlatego moje gratulacje dla Pani sprawozdawczyni za tak dobrą pracę nad tym sprawozdaniem. I ponieważ – o czym Enrique w tej chwili powiedział – częściowo uzupełnia on unijną pomoc humanitarną, wszelkie działania tego mechanizmu powinny wpisywać się w przyjęte przez Unię porozumienie z Sendai dotyczące zmniejszenia ryzyka związanego z klęskami żywiołowymi w latach 2015–2030.

Sądzę, że ważnym elementem przeglądu tego mechanizmu jest potrzeba wzmocnienia w zakresie szkoleń i wymiany dobrych praktyk z państwami partnerskimi, aby uniknąć m.in. takich historii, jak pożary w Portugalii; istotna jest także definicja zakresu jego funkcjonowania w przypadku katastrof złożonych, spowodowanych przez człowieka, czy konfliktów, a zwłaszcza w kontekście stosowania zróżnicowanych instrumentów pomocowych i finansowych w zależności od sytuacji w danym kraju.

 
  
MPphoto
 

  Liliana Rodrigues (S&D ). – Senhor Presidente, as alterações ao mecanismo de proteção civil criaram uma preciosa reserva de recursos materiais e humanos. É bom que os cidadãos e os governos europeus percebam que este mecanismo não se fará substituir às responsabilidades próprias dos Estados-Membros e que qualquer intervenção terá sempre que ser pré-autorizada.

O que é que muda? O investimento na formação e na investigação, a criação de grupos locais de intervenção, o programa Erasmus de Proteção Civil, o reforço da cooperação com países terceiros e um papel bem mais ativo das regiões ultraperiféricas.

O reforço deste mecanismo significa, pois, darmos um sentido real à palavra solidariedade nos momentos mais difíceis que um Estado-Membro pode passar. Significa também aumentar e dar mais proteção aos cidadãos que fazem parte desta União. Não há nada mais importante do que a certeza de que, em caso de necessidade, o dever de auxílio caberá a todos os membros desta família, desta União.

Sr. Comissário, não posso deixar de agradecer por ter avançado em boa hora com esta proposta. Ninguém, nem nenhum país, está livre da imprevisibilidade de uma catástrofe.

 
  
MPphoto
 

  Paulo Rangel (PPE ). – Senhor Presidente, queria naturalmente saudar o Senhor Comissário e queria saudar também a relatora Gardini pelo trabalho que têm vindo a desenvolver e que permite, de facto, a criação, no fundo, deste primeiro sistema, digamos assim, verdadeiramente integrado de proteção civil.

Devo dizer que há muito tempo que defendo uma força europeia proteção civil e, portanto, não estou satisfeito ainda com o grau a que chegámos. Digamos que acho que este é um avanço muito grande, tendo em conta a situação que tínhamos anteriormente, mas que nós, União Europeia, devemos caminhar para um sistema ainda mais integrado e mais avançado, com um verdadeiro corpo de proteção civil para as grandes catástrofes. Isso significa, portanto, incêndios, inundações, acidentes ambientais, como acidentes nucleares ou químicos, tremores de terra e outro tipo de eventos. Para isso, acho que devemos olhar essencialmente para este ponto. Nenhum Estado, em particular os pequenos e médios, tem recursos para poder, por si só, ter todos os meios que são necessários para catástrofes de grande dimensão e, por isso, é absolutamente necessário que tenhamos a capacidade de partilhar recursos, porque, como sabemos, é muito pouco provável que uma onda de catástrofes desta natureza possa replicar-se ao mesmo tempo em todos os lados e, portanto, isto permitirá poupanças à União Europeia, aos cidadãos europeus, aos Estados europeus e, ao mesmo tempo, as vantagens de terem skills e conhecimento e expertise nesta área.

 
  
 

Zgłoszenia z sali

 
  
MPphoto
 

  Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE ). – Panie Przewodniczący! Przeżyłem powódź, i to nie jako mieszkaniec, ale jako prezydent Wrocławia, miasta o ponad 600 000 mieszkańców, i pamiętam, że w czasie powodzi pomocy nie było. Natomiast po jej zakończeniu w ciągu bardzo krótkiego czasu otrzymaliśmy pomoc z Berlina, Wiednia, Budapesztu, Pragi. Była ona niezwykle istotna. Mam doświadczenie po tej katastrofie wynikające z uczestnictwa w wielu europejskich konferencjach dotyczących pożarów, trzęsień ziemi, a także powodzi. I wiem, że wielkie miasta są w stanie zabezpieczyć się dość dobrze w sposób samodzielny. Duże, średnie, a tym bardziej małe miasta – w żadnym wypadku nie.

Chcę Pani pogratulować tego sprawozdania, bo uważam, że solidarność przy katastrofach to najważniejszy barometr naszej europejskiej wrażliwości, oraz że ważne jest, aby posiadać sprzęt i mieć warunki niesienia pomocy oraz szybkiego reagowania na sytuacje dramatyczne, bo chodzi wówczas o ludzkie życie, o środowisko, ale także o dziedzictwo narodowe.

 
  
MPphoto
 

  Nicola Caputo (S&D ). –Signor Presidente, onorevoli colleghi, alla luce delle recenti catastrofi che hanno devastato l'Europa, molte delle quali legate al cambiamento climatico, una modifica della decisione su un meccanismo unionale di Protezione civile era auspicabile.

Il meccanismo si è rivelato uno strumento utile per mobilitare e coordinare l'assistenza fornita dagli Stati partecipanti, in risposta alla crisi, ma l'esperienza ha dimostrato che le offerte volontarie di assistenza reciproca non sempre sono bastate a garantire la disponibilità di mezzi, e potrei citare come esempi i casi di Portogallo e Italia della scorsa estate, paesi devastati da numerosi incendi.

La revisione servirà a colmare le lacune ricorrenti ed emergenti, in termini di mezzi, in particolare istituendo una riserva specifica di mezzi di risposta a livello europeo, e a rassicurare l'agilità ed efficacia delle procedure amministrative del meccanismo unionale a sostegno delle operazioni di emergenza. Va da sé che il meccanismo per funzionare dovrà ricevere adeguati stanziamenti di bilancio e gli Stati membri dovranno svolgere azioni preventive per mantenere mezzi nazionali sufficienti ad affrontare le catastrofi in modo efficace. Mi complimento con la relatrice Gardini, che ha fatto davvero un gran lavoro.

 
  
MPphoto
 

  Νότης Μαριάς (ECR ). – Κύριε Πρόεδρε, η συζήτηση για τον ευρωπαϊκό μηχανισμό πολιτικής προστασίας είναι ιδιαίτερα επίκαιρη, ιδίως σε μια φάση που η κλιματική αλλαγή οδηγεί σε θεομηνίες, πλημμύρες και πυρκαγιές. Η Ελλάδα, βεβαίως, έχει κακή εμπειρία από τις θεομηνίες. Πρώτα από όλα, πλήττεται από σεισμούς. Όπως γνωρίζετε, τον Ιούνιο του 2017, είχαμε καταστροφικούς σεισμούς στη Λέσβο και, φυσικά, σήμερα μπορεί να πει το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο προς τους κατοίκους της Λέσβου ότι, με τη σημερινή του απόφαση, διαθέτει 1,3 εκατομμύρια ευρώ, προκειμένου να στηρίξει την επισκευή των κατοικιών, να στηρίξει τις επιχειρήσεις και τις υποδομές του νησιού. Δεν ισχύει το ίδιο, βέβαια, για τα 23 θύματα που πνίγηκαν στις πλημμύρες της Μάνδρας. Είναι, λοιπόν, προφανές ότι χρειάζεται συντονισμός, χρειάζεται στήριξη του μηχανισμού πολιτικής προστασίας, με παράλληλη, βεβαίως, διατήρηση της κυριαρχίας των κρατών μελών. Ένας μηχανισμός που θα πρέπει να διαθέτει επιπλέον χρήματα και όχι αυτά τα 200 εκατομμύρια που παίρνει από τον ίδιον τον προϋπολογισμό. Χρειάζεται, λοιπόν, παρέμβαση και στη βάση αυτή στηρίζουμε την προσπάθεια αυτή.

 
  
MPphoto
 

  Kateřina Konečná (GUE/NGL ). – Pane předsedající, osobně nemám samozřejmě nic proti tomu, aby mezi evropskými státy fungovala solidarita napříč ve chvíli, kdy je jeden ze členských států postižen ničivými požáry. Obávám se však, že návrh Evropské komise byl šit velmi rychlou jehlou, jelikož v něm chybí i hodnocení dopadů, což nepovažuji za standardní a rozumné.

Návrh Evropské komise také například uznává, že je klíčové zaměřit se na prevenci katastrof. Přitom na opatření týkající se prevence bude vynaloženo v letech 2018 až 2020 pouze 10 % celkové navýšené částky, a to prostě považuji za výsměch. Návrh Evropské komise je plný nezodpovězených otázek. Zvyšuje administrativní zátěž pro členské státy, jeví se jako finančně nákladný a dává příliš velkou pravomoc do rukou Evropské komise.

Úmysly mohou být dobré, ale značné nedostatky v návrhu se mohou odrazit ve ztrátách na životech u vyslaných expertů a tomu prostě musíme zabránit.

 
  
MPphoto
 

  Maria Grapini (S&D ). – Domnule președinte, domnule comisar, vreau de la bun început să felicit Comisia pentru propunere și, evident, raportoarea și îmbunătățirile care s-au adus. Cine nu ar fi de acord să avem un sistem integrat de protecție civilă. Știm bine, fiecare din țările noastre s-au confruntat cu probleme, cu catastrofe. Colegul dădea exemplu țara mea cu inundațiile din 2010. Eu am trăit un cutremur în România în 1977, unde mii de oameni au murit.

Cred că e un prim pas. Trebuie să cooperăm. Dumneavoastră spuneați, domnule comisar, că protecția civilă începe acasă și colega raportoare spunea că la nivel local există subsidiaritate (primăriile), dar în anumite situații avem nevoie de acest mecanism integrat. Cred că trebuie să ne mai gândim și cum putem să alocăm fonduri, pentru că în fața cutremurelor foarte multe clădiri, mai ales în țările din est, sunt neconsolidate și, practic, degeaba intervenim după ce clădirile s-au prăbușit. Poate și informarea cetățenilor pentru a ști cum să prevină și cum să acționeze în situația unei calamități. Cred că mai avem încă pași de făcut, dar felicit Comisia și raportoarea și sper să fie un raport votat.

 
  
MPphoto
 

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL ). – Κύριε Πρόεδρε, η βασική αιτία αυτών των μεγάλων καταστροφών που στοιχίζουν τη ζωή σε εκατοντάδες ανθρώπους οφείλεται κυρίως στην κλιματική αλλαγή και, βεβαίως, στην αδυναμία των κρατών να υπερασπιστούν τους πολίτες τους. Σε τριάντα χρόνια από τώρα, αγαπητοί συνάδελφοι - πάρα πολλοί το ξέρουν αυτό σε αυτή την αίθουσα - η γη δεν θα είναι αυτό που ξέρουμε σήμερα. Η Ευρωπαϊκή Ένωση κάνει αρκετά προς την κατεύθυνση της υπεράσπισης του κλίματος στον πλανήτη, αλλά φαίνεται ότι δεν καταφέραμε ακόμα, σαν παγκόσμια κοινότητα, να δούμε τα μεγάλα προβλήματα που έπονται, είτε από ξηρασίες είτε από πλημμύρες, ένεκεν της κλιματικής αλλαγής. Τούτου λεχθέντος, και υποστηρίζοντας και εγώ την κρατική κυριαρχία, δεν δέχομαι την άποψη ότι θα πρέπει να καίγονται τα δάση στην Πορτογαλία, με τόσους εκατοντάδες νεκρούς, και να μην μπορεί να υπάρξει ένας μηχανισμός στήριξης και πυρόσβεσης από ένα γειτονικό κράτος που ίσως έχει αυτή τη δυνατότητα. Ο συντονισμός, λοιπόν, σε προβλήματα που υπερβαίνουν τα σύνορά μας είναι κάτι που πρέπει να υφίσταται.

 
  
 

(Koniec zgłoszeń z sali)

 
  
MPphoto
 

  Christos Stylianides, Member of the Commission . – Mr President, dear colleagues, thank you so much for your reflections and remarks. I completely agree with the vast majority of your remarks and, above all, thank you for your commitment to taking action as soon and as far as possible. This is quite important. But let me repeat once again that recent natural disasters and emergencies have taught us two important lessons.

Firstly, the need for more European solidarity in practice: tangible solidarity. That means enhanced response capacity where the European Union can add value. This is also quite important. Secondly – many of you focused on this – without proper prevention and preparedness, Member States will continue to suffer the consequences of natural disasters and emergencies. There is a clear need for more responsibility, and with my services and my colleagues here, we use this as a sort of slogan. Solidarity comes with responsibility. I think we have to focus on this.

Self-reliance should not be taken for granted. We need unity in effort, and we need to be ready to act quickly and decisively. The European Parliament now has a key role in the process of adopting the revised Decision. I am happy to know that we are all working towards an ambitious solution. The European Parliament is delivering today on its commitment to move fast and decisively towards more protection for European Union citizens.

I count on your continuous support and am looking forward to starting trilogues as soon as possible. I can assure you that the Commission will do its best to facilitate the discussions to reach agreement with Parliament and the Council as soon as possible.

My final point. I heard some misunderstandings, so I am ready, with Elisabetta Gardini, to have many personal meetings in order to clarify these misunderstandings and to explain to you in detail what the proposal is.

 
  
  

PREȘEDINȚIA: IOAN MIRCEA PAŞCU
Vicepreședinte

 
  
MPphoto
 

  Elisabetta Gardini, Relatore . – Signor Presidente, onorevoli colleghi, sono veramente felice e anche un po'emozionata perché tutti gli interventi credo siano andati nella stessa direzione.

Ha ragione, alcuni dettagli forse vanno meglio spiegati perché ci sono delle preoccupazioni che veramente non dovrebbero esistere, perché questo lavoro è stato fatto in quella direzione per rispondere a queste preoccupazioni.

Mi dispiace che non ci sia Eickhout, perché per esempio non abbiamo assolutamente allargato lo scopo dei possibili attacchi terroristici, si parla proprio esplicitamente nello scopo del meccanismo votato nel 2013, quindi abbiamo, nonostante questo, voluto mettere in campo una proposta snella perché potesse essere rapidamente votata. Io sono sicura che il futuro della Protezione civile europea andrà ben oltre, perché il mondo cambia, ci sono esigenze sempre nuove e, purtroppo, le catastrofi non solo naturali ma anche quelle procurate dall'uomo continueranno ad essere una minaccia per la sicurezza dei nostri cittadini.

Sendai, bene, l'abbiamo anche citata perché dobbiamo creare dei territori sempre più resilienti e quindi la prevenzione è un capitolo fondamentale che anche qui è molto sottolineato. Per cui il Commissario ha detto spesso che dobbiamo creare anche nuovi strumenti finanziari, facilitare, sburocratizzare quelli che già esistono proprio perché noi dobbiamo prima di tutto prevenire. Protezione civile deve essere sempre più prevenzione. Laddove la prevenzione ha fallito dobbiamo essere pronti a reagire.

Poi ha ragione la collega Cabezón Ruiz, questo è fare più Europa, ma fare quella Europa che piace ai cittadini e quindi io mi auguro davvero, come ha detto il Commissario, che il Consiglio ci permetta di continuare a lavorare con questi ritmi rapidi, in modo da avere in campo subito questo strumento perché, come ha detto Lei all'inizio, la prossima catastrofe potrebbe essere dietro l'angolo. Quindi, grazie ancora tutti, nessun paese deve essere lasciato solo ad affrontare nessuna catastrofe, buon lavoro.

 
  
MPphoto
 

  Președintele. – Dezbaterea a fost închisă.

Votul va avea loc mâine, 31 mai 2018.

 

23. Odometer manipulation in motor vehicles: revision of the EU legal framework (debate)
MPphoto
 

  Ismail Ertug, Berichterstatter . – Herr Präsident, sehr geehrte Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es geht heute tatsächlich um die Tachomanipulation, sozusagen um den Betrug am Kilometerzähler, was eine vorsätzliche und unerlaubte Änderung des Kilometerstandes ist. Dieses Phänomen ist innerhalb der Europäischen Union weiter verbreitet, als wir meinen. Warum ist das so? Erstens, weil es technisch sehr einfach ist. Zweitens, weil es sehr günstig ist und weil es auch in vielen Mitgliedstaaten gerade mal als Kavaliersdelikt angesehen wird, also nicht als Betrug. Und das führt eben dazu, dass auf den nationalen Märkten bis zu 12 % aller Gebrauchtwagen manipuliert sind, und im grenzüberschreitenden Handel sogar zwischen 30 und 50 % manipuliert sind.

Das bringt einen wirtschaftlichen Schaden für die europäische Volkswirtschaft, für die Verbraucherinnen und Verbraucher, zwischen sechs und neun Milliarden Euro mit sich. Neben diesem wirtschaftlichen Schaden haben wir natürlich auch zu beklagen, dass es auf Kosten der Verkehrssicherheit, aber auch auf Kosten der Umwelt geht. Warum wir als Parlament hier ziemlich gemeinschaftlich stehen und das im Verkehrsausschuss auch mit einer großen Mehrheit abgestimmt haben, liegt daran, dass es ganz einfach wäre, eben diese Situation europaweit zu verändern und auszumerzen. Es gibt best practice , es gibt gute Beispiele, zum Beispiel in Belgien das sogenannte car pass system , oder auch in den Niederlanden diesen nationalen Autopass. Dort werden nämlich bei jedem Werkstattbesuch, bei jeder Hauptuntersuchung, bei jedem Service die Kilometerstände notiert und in diese nationale Datenbank überführt, was letztendlich dazu führt, dass jeder Gebrauchtwagenkäufer in Belgien ein Zertifikat verlangen darf, das letztendlich Aufschluss über die Kilometerstände gibt. So etwas wäre natürlich, wenn es grenzüberschreitend erfolgen würde, tatsächlich das beste Mittel, um hier das Problem europaweit an der Wurzel zu packen.

Was wollen wir machen? Ursprünglich wollten wir eine europäische Datenbanklösung. Aber davon sind wir abgerückt. Und nun ist es so, dass wir eben nationale Datenbanken in den Mitgliedstaaten haben wollen, die wir dann auch grenzüberschreitend – das ist das Wichtigste bei dieser Frage, an dieser Thematik – vernetzen wollen. Und dann geht es darum, dass wir erwarten, dass ein rechtlicher Rahmen gesetzt wird, wie welche Daten wann erhoben und gespeichert werden und wie der Zugriff darauf erfolgen soll. Nochmal: Es sollte dann so sein, dass bei jedem Werkstattbesuch der Kilometerstand erfasst wird. Dieses Modell ist einfach, es ist kostengünstig und schnell umzusetzen und würde den Verbraucherinnen und Verbrauchern auf einen Schlag acht Milliarden Euro sparen.

Wir wollen an dieser Stelle auch an die technischen Verbesserungen denken. Die technischen Verbesserungen liegen auf der Hand. Selbst heute haben die Hersteller schon die Möglichkeit, eine sichere Technologie einzusetzen. Es gibt sogenannte hardware security modules , die letztendlich genau dahingehend wirken könnten. Sie kosten auch nicht viel. Die Studie zeigt, dass es ungefähr einen Euro pro Fahrzeug kosten würde. Auch in der Typzulassungsverordnung haben wir bereits die Verpflichtung, dass jetzt schon bei den neueren Wagen die Daten an die Hersteller übermittelt werden müssen.

Frau Kommissarin, wir erwarten nun von der Europäischen Kommission – und da gibt es für mich und für viele in diesem Haus auch überhaupt keine Ausrede, es gibt keinen pretext dafür, warum man das nicht machen soll, – und von den Mitgliedstaaten auf Ihre Initiative hin eine gesetzliche Maßnahme, die letztendlich die Tachomanipulation als Betrug anerkennt, und dass letztlich auch eine europaweit vergleichbare Gesetzgebung geschaffen wird, um dieses Problems Herr zu werden.

Ich bedanke mich nochmal abschließend bei all meinen Schattenberichterstattern für die konstruktive Arbeit in den letzten Wochen und freue mich nun auf die Debatte.

(Beifall)

 
  
MPphoto
 

  Violeta Bulc, Member of the Commission . – Mr President, I would like to thank the Committee on Transport and Tourism (TRAN), and particularly the rapporteur, Mr Ertug, for taking the initiative of drawing up this important report. I absolutely agree with you. Odometer fraud is a long-lasting problem, and we need more effective solutions to fight it. It is also clear that we need to continue to work at all levels to protect our consumers and honest businesses from becoming victims of this fraud.

Let me pick up on a number of issues in the report that are of particular importance for our current and future work. First, on the roadworthiness aspect. I agree with you that the cross-border exchange of odometer data is a must to enhance the measures against odometer fraud. Let me be very clear: we are ready to propose the necessary amendments to the relevant legislation as soon as possible.

I am very pleased that your report also recognises the key role of Member States when it comes to additional occasions to check the odometer data. Indeed, the current roadworthiness regime has its limitations when providing means against odometer fraud. For example, the first test is four years after the first registration. More frequent checks are likely to reduce the possibility to cheat. However, going beyond regular inspections exceeds what is possible within the roadworthiness framework.

The good example of Belgium and the Netherlands shows how important it is that Member States use their competences to introduce additional measures. The Car-Pass system, for example, seems a good example that others may consider following. The roadworthiness legislation has been in application only for ten days as I speak, and it is the very first European legislation to introduce measures which can fight against odometer fraud. Obviously, it is too early to evaluate the impact that this legislation has.

On the second topic – the type approval aspect: EU legislation in force since 21 July 2017 includes already requirements for the manufacturer to effectively deter reprogramming of odometer readings. This has to be done by introducing systematic tamper-protection strategies and right-protection features. With the new developments on connected cars it will be even easier for manufacturers or independent operators to keep and provide information on odometer readings.

While you can never entirely exclude the possibility of odometer tampering, the Commission will explore amendments to the legal framework to further reduce this risk as part of the monitoring of the implementation of this legislation.

The third topic: as regards the consumer protection aspect, odometer fraud or tampering is a problem for buyers of cars in general. This means companies, especially SMEs and also other businesses, such as insurers and car-hire operators. It is also a risk for a very large number of consumers. About 25% of consumers in the Union bought a second-hand car in the last three years. In the European Union, consumers are protected against criminal fraud by specific national laws, and odometer fraud is usually committed by criminal gangs. However, we know that it is very difficult to prevent such fraud, and when the car has changed hands, often with payment in cash, it is too late. Consumers will most probably not get redress, because the vendor will have disappeared – even more in the case of cross-border transactions.

On the other hand, when the car has been bought from a retailer, the consumer is protected by EU legislation on unfair commercial practices. However, it has to be enforced by the national consumer authorities. Therefore, it is vitally important that these authorities regularly monitor the practices of economic operators in the second-hand car market.

Every two years the Commission publishes a consumer market scoreboard, which shows that this market is one of the least performing for consumers. The last reported that we issued stressed the importance of enforcement and awareness-raising of consumers. The Commission regularly reminds consumer authorities of odometer tampering, and the Commission also funds the network of European consumer centres, and the centres regularly issue guidance on second-car buying and assisting consumers with cross-border problems in all Member States.

 
  
MPphoto
 

  Georges Bach, im Namen der PPE-Fraktion . – Herr Präsident, sehr geehrte Frau Kommissarin, liebe Kollegen! Ich freue mich, liebe Frau Kommissarin, dass Sie das Problem erkannt haben, das heißt, Sie haben ganz richtig geschildert, dass ein milliardenschwerer Schaden für die Wirtschaft entsteht. Sie haben auf die Bedeutung und den Betrug hingewiesen – Verbraucher werden um tausende Euros geprellt, und die Straßenverkehrssicherheit ist sehr stark gefährdet. Diese illegalen Machenschaften werden eigentlich nur selten bestraft, in drei Mitgliedstaaten gilt der Tachobetrug nicht einmal als illegal.

Sie haben das Problem erkannt, aber ich spüre so ein bisschen, das eigentlich kein Wille von Ihrer Seite vorhanden ist. Ich verstehe Sie nicht, auch viele Bürger und viele Mitglieder hier im Haus verstehen Sie nicht. Sie sagen, es wäre noch zu früh, um die vorgeschlagenen Maßnahmen zu evaluieren. Ich würde sagen: Es ist zu wenig! Wir müssen uns auf das belgische System konzentrieren, wo wirklich jeder Werkstattbesuch, jeder Reifenwechsel, jede Intervention am Fahrzeug erfasst werden muss. Belgien zeigt, dass die Zahl der Tachometermanipulationen um 95 % gesunken ist.

Wir fordern deshalb die Verwendung von Hardwarelösungen gleich zu Beginn, aber

auch einen Rechtsrahmen, der dringend notwendig ist, um den Datenaustausch länderübergreifend sicherzustellen. Und es muss endlich bei jedem Werkstattbesuch eine regelmäßige Erfassung stattfinden. Es muss endlich eine Ahndung der Fälschungen erfolgen, und es müssen EU-weit Strafen verhängt werden – die Manipulation des Kilometerzählers darf kein Kavaliersdelikt mehr sein.

 
  
MPphoto
 

  Claudia Țapardel, în numele grupului S&D . – Domnule președinte, dragi colegi, doamnă comisar, fraudarea odometrului pentru a crea falsa impresie că vehiculele sunt mai puțin uzate este un fenomen foarte larg răspândit pe teritoriul Uniunii Europene. Astfel, se influențează evaluarea corectă a stării tehnice a autovehiculului, fapt ce creează costuri suplimentare injuste consumatorilor, comercianților de autoturisme, companiilor de leasing și asigurări, dar și producătorilor.

De asemenea, este îngrijorător să constatăm că acest fenomen are implicații serioase asupra siguranței traficului rutier, deoarece este o cauză care contribuie semnificativ la creșterea numărului de accidente. Practic, evaluarea incorecta a stării tehnice a unui automobil poate avea consecințe grave pentru participanții la trafic, punându-le acestora viața în pericol.

În calitate de reprezentant al României în Parlamentul European, consider că trebuie găsită o soluție rapidă pentru rezolvarea acestei probleme, cu atât mai mult cu cât România, țara mea de origine, a devenit o piață profitabilă pentru comercializarea mașinilor second-hand.

Având în vedere că un număr ridicat dintre mașinile uzate comercializate transfrontalier au odometrul manipulat, consider că acest fenomen contribuie semnificativ la numărul crescut de accidente rutiere din țara mea. În aceste condiții, Comisia Europeană trebuie să vină cu măsuri ferme pentru a proteja viața cetățenilor europeni. În calitate de for legislator, dar și în contextul privind dezbaterile pe marginea pachetului de mobilitate, trebuie să întreprindem tot ce ne stă în putință pentru a stopa un fenomen care periclitează vieți omenești.

 
  
MPphoto
 

  Mark Demesmaeker, namens de ECR-Fractie . – Commissaris Bulc, u zit of verschijnt hier alleen als eurocommissaris voor Vervoer en dat geeft al voor een groot deel het probleem in dit dossier aan. De fraude met kilometertellers blijft de Europese tweedehandsmarkt voor auto's teisteren met jaarlijkse economische kosten van maar liefst 8,77 miljard euro. U kunt dit niet alleen oplossen, want de manipulatie van kilometertellers is niet uitsluitend een probleem van het Europese vervoer: het raakt ook aan de interne markt en aan consumentenrechten. Toch blijven uw collega's ook vandaag afwezig.

Toch ligt de oplossing voor de hand. Samen met uw collega's zou u een realistisch raamwerk kunnen voorstellen, waarbij kilometerstanden worden geregistreerd en informatie wordt gedeeld met de lidstaten en consumenten. Er is terecht verwezen naar België en Nederland. Bij ons heeft de introductie van de eenvoudige Car Pass de fraudegevallen met 97 % doen verminderen. U hoort het, in het Parlement is er eensgezindheid over de urgentie en de oplossing. Nu nog eensgezindheid bij de Commissie, waar de verschillende commissarissen de hete aardappel blijven doorschuiven.

Ik heb goed naar u geluisterd en u hebt de paraplu een klein beetje geopend door te verwijzen naar de bestaande instrumenten, zoals de richtlijn over de rijwaardigheidstests. Besef wel dat u het probleem met de miljardenfraude daarmee niet oplost, mevrouw de commissaris. Er zijn meer frequente registraties nodig en de consument moet ook toegang krijgen tot de gegevens. Dit is niet zozeer een technisch dossier, dit gaat in de eerste plaats over consumenten en de burgers. Het goede nieuws is: we kunnen het probleem oplossen zonder bemoeienis, regelneverij of ingewikkelde procedures.

 
  
MPphoto
 

  Dominique Riquet, au nom du groupe ALDE . – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les choses sont simples. Elles ont été exposés par mes collègues. Premièrement, il est facile de trafiquer un compteur; deuxièmement, c'est un vol; troisièmement, ce vol non seulement spolie l'argent des consommateurs, mais met en jeu leur sécurité et a des incidences sur le marché tant du neuf que de l’occasion. Or, les solutions semblent simples et peu coûteuses, en tout cas sur le plan technique, puisqu’elles ont déjà été éprouvées, notamment – cela a été dit – en Belgique, avec le Car-Pass, et aux Pays-Bas.

Neuf milliards, c'est un volume considérable, compte non tenu, d'ailleurs, des effets secondaires que j'ai évoqués sur la sécurité sur le marché du neuf et même sur le marché de l'entretien automobile. On a donc un très gros problème, qui est absolument établi, dont la solution paraît simple, et face auquel, assez curieusement, les États membres qui, eux, pour la plupart, ne sont pas concernés, ne réagissent pas. C’est quand même extraordinaire, parce que c'est un des seuls délits qui ne soit pas caractérisé par un certain nombre de juridictions des États membres.

On peut donc être assez surpris de cette position des États membres et, pour une fois, la Commission a l'occasion d'apporter une solution à l'ensemble des citoyens européens. Les moyens pour l'Europe de briller ne sont pas si fréquents auprès de nos citoyens.

Je pense, Madame la Commissaire, qu'il y a des solutions simples. On pourrait demander aux constructeurs automobiles de faire mieux, mais on sait que cela ne sera pas une solution définitive et qu’on ne sera jamais assuré de l’inviolabilité des compteurs.

Je pense, Madame la Commissaire, que tous les passages en garage, comme pour le Car-Pass, permettent effectivement de relever les compteurs et qu'il n'est nul besoin d'un dispositif administratif complémentaire, qui soit incitativement obligatoire. Je dirais simplement que la Commission devrait mettre en place un nouvel instrument et ne pas chercher à améliorer les instruments existants, et que cet instrument est d'une simplicité biblique.

Je vous propose, Madame la Commissaire, de faire un règlement qui tienne en deux articles.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 162, paragraphe 8, du règlement))

 
  
MPphoto
 

  Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE ), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki . – Powiedział Pan dwie bardzo ważne rzeczy, które mnie zaintrygowały. Po pierwsze, że efektem przekręcania liczników jest zagrożenie dotyczące bezpieczeństwa, życia, zdrowia. Interesuje mnie, czy to jest w jakimś sensie oszacowane i czy mieści się w tej kwocie, o której mówiła też m.in. Pani komisarz.

A drugi element troszeczkę mnie przestraszył: narzucenie producentom konieczności produkowania liczników, których nie da się przerobić, przekręcić, może wywołać dużo większy koszt niż ewentualne redukcje, o które dzisiaj występujemy. Czy to też można oszacować?

 
  
MPphoto
 

  Dominique Riquet (ALDE ), réponse «carton bleu» . – Je pense effectivement qu’il y a des moyens d’améliorer grandement la sécurité des compteurs kilométriques électroniques – puisque maintenant ils sont électroniques –, néanmoins, il n’y a pas de moyen absolu qui puisse garantir qu’ils sont inviolables, puisqu’on sait que c’est une course – d’ailleurs dans le numérique, c’est permanent – entre les capacités d’attaque et défense.

En revanche, comme l’a évoqué d’ailleurs la commissaire, le fait que les véhicules soient connectés permettra d’avoir en quelque sorte un rapport en temps réel auprès des constructeurs, auprès des services d’entretien, ce qui permettrait d’avoir une surveillance en temps réel des compteurs kilométriques.

Par conséquent, l’inviolabilité est peu probable, la surveillance à distance, par exemple, serait très probablement possible.

 
  
MPphoto
 

  Rolandas Paksas, EFDD frakcijos vardu . – Visuomet pasisakau už rezoliucijas, kurios sudaro galimybes apginti visų valstybių, na ir mano Lietuvos piliečių interesus ir jų teises. Kai sąmoningai neteisėtai pakeičiami tikrieji transporto priemonės odometro rodomi ridos duomenys, tai yra rimta problema visoje Europos Sąjungoje. Ridos duomenys turi didelę įtaką transporto priemonės vertei, juos suklastoti, kaip čia ir buvo kalbama, nėra sudėtinga, todėl palaikau pasiūlymą odometro duomenų klastojimą laikyti nusikaltimu, kurį vykdo tiek tokį klastojimą užsakantis asmuo, tiek duomenis pakeičiantis asmuo. Už tai turėtų būti skiriamos veiksmingos, proporcingos, atgrasančios ir nediskriminacinės baudos visoje Europos Sąjungoje laikantis panašaus standarto. Europos Sąjungoje pritaikius elektroninę transporto priemonių informacinę sistemą prie vartotojų poreikių būtų įgyvendinta galimybė pirkėjui žinoti tikrą automobilio istoriją, įvertinti jo patirtus auto įvykius, automobilio sugadinimo laipsnį iki remonto.

 
  
MPphoto
 

  Deirdre Clune (PPE ). – Mr President, I think we need to deal with this issue, to protect consumers in their own national country but also on a cross-border basis, because it is fundamentally an issue of fraud, an issue of safety. Fraud, because of the economic cost to the economy – and those who are purchasing second-hand cars don’t have the same information as the vendor, and it is cheating and the cost will be more expensive for a car that is not what they think they’re buying.

Of course there is the safety issue. We know that there are regular checks in terms of maintenance of the car, and if the mileage has been tampered with, those checks won’t be administered, leaving those who have purchased the car in a very dangerous situation.

I want to thank Mr Ertug for his report. It’s had strong support in the Committee on Transport and Tourism. Something needs to be done, and we have pointed out how that can be done, pointed to the success of the Europass system and how that works, and indeed technology today can certainly help us in ensuring we have a solution for consumers across Europe.

 
  
MPphoto
 

  Andor Deli (PPE ). – Mr President, first of all I would like to congratulate my colleague Ismail Ertug. But I will turn now to Hungarian.

Elnök Úr, a futásteljesítménnyel kapcsolatos csalás széles körű jelenség. Nem túlzok, ha azt mondom, hogy használt autó vásárlása esetén mindenkinek eszébe jut, hogy talán trükköztek a kilométer-számlálóval. Amellett, hogy a fogyasztókat ezzel jelentős kár éri, ez az elterjedt jelenség veszélyezteti a közúti közlekedésbiztonságot is. A visszaállítást lehetővé tevő eszközökhöz való nagyon könnyű hozzáférés és az aránylag könnyű használatuk miatt a nemzeti piacokon az autók 5-12%-a, a nemzetközi adás-vétel során pedig az általunk ismert adatok szerint majdnem minden második autó kilométer-számlálója hamis adatokat, hamis számokat mutat. Így a csalásnak köszönhetően akár 2000-től 5000 euró között is növekedhet egy-egy jármű piaci értéke, ami leginkább azokat érint, akik kis összegekből szeretnének autót vásárolni.

A helyzet a nyugat-európai átlaghoz képest még lesújtóbb a 2004 után csatlakozó tagállamok esetében. Nem hagyhatjuk, hogy a térségünk a nyugaton már leselejtezett és ráadásul hamis számokat mutató autók lerakatává váljon. Meg kell tennünk mindent annak érdekében, hogy ez a gyakorlat megszűnjön. Jogi és műszaki akadályokra van szükség és létre kell hoznunk egy olyan adatbázist, amely lehetővé teszi a gépjárművek futásteljesítéményének határon átnyúló követését.

 
  
MPphoto
 

  Olga Sehnalová (S&D ). – Pane předsedající, chci v první řadě poděkovat panu zpravodaji Ertugovi za zprávu, která nejenže popisuje závažný problém na trhu ojetin v Evropské unii, ale také se podrobně zabývá řešením. Plně jeho návrhy podporuji.

Osvědčené metody, které už zavedly některé členské země, jsou delší dobu známé i Evropské komisi, proto nechápu, na co se čeká. V minulém volebním období jsem pracovala jako jedna ze zpravodajů balíčku technické způsobilosti vozidel. Už tehdy jsme vyzvali, aby stav ujetých kilometrů byl zaznamenáván během technických kontrol a Evropská komise prozkoumala možnost výměny těchto údajů mezi členskými státy. Od té doby uplynuly další čtyři roky a tachometry se vesele stáčí dál. Že to způsobuje nejen spotřebitelům obrovské škody, nemusím opakovat. Je to nepřijatelné. Evropská komise musí skutečně co nejrychleji přijít s konkrétním návrhem řešení. Evropský parlament svou představu má a jistě vás, paní komisařko, podpoří.

 
  
MPphoto
 

  Daniela Aiuto (EFDD ). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, proprio due giorni fa, qui in Aula discutevamo sul terzo pacchetto mobilità, con cui la Commissione ritiene di poter concludere le proprie azioni legislative nel settore dei trasporti, ma come possiamo considerare concluso il nostro lavoro, quando nonostante ben tre pacchetti sulla mobilità e numerosi atti legislativi volti a prevenire le frodi, i due terzi del mercato delle automobili usate continua a crescere nella piena illegalità, senza ritegno per i nostri sforzi di assicurare trasparenza per i consumatori?

Finché non ci sarà armonizzazione del diritto nazionale degli Stati membri, tutti i nostri sforzi saranno incompleti. Come possiamo sperare nell'efficacia dei regolamenti europei se ogni Stato membro mantiene regimi di sanzione completamente contrastanti gli uni dagli altri? Per quale motivo la manomissione di un contachilometri è punibile con il carcere in Francia, mentre è sanzionata solo con una multa di 220 euro in Slovacchia? Per non parlare di situazioni nazionali ancora più improbabili, dove lo stesso reato non viene nemmeno considerato tale.

 
  
MPphoto
 

  Markus Ferber (PPE ). – Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Mit unseren Empfehlungen an die Kommission zur Bekämpfung von Tachometermanipulationen unternehmen wir einen wichtigen Schritt, um den Schutz für europäische Autofahrer zu erhöhen und ein langfristiges Problem anzugehen.

Bei solchen Manipulationen handelt es sich ja nicht um Einzelfälle. Der ADAC, Europas größter Verkehrsclub, weist darauf hin, dass in Deutschland jeder dritte Gebrauchtwagen von Tachomanipulationen betroffen ist. Daher ist ein solcher gesetzlicher Rahmen, wie wir ihn heute diskutieren, von entscheidender Bedeutung, um mehr Transparenz und Verbraucherschutz zu gewährleisten.

Es geht auch nicht nur um den wirtschaftlichen Schaden. Damit gehen ja auch Informationen verloren, was Wartungsintervalle, was Kontrollintervalle betrifft, und damit wird auch die Verkehrssicherheit auf unseren Straßen gefährdet. Technologien stehen zur Verfügung, wir haben Mitgliedstaaten, die schon Systeme eingeführt haben. Allein eine Verschlüsselungstechnik wie Hardwaresicherheitsmodule kann hier einen Beitrag leisten. Das wäre eine Investition von nur einem Euro pro Auto. Mit dieser Investition wäre es leichter möglich, solche Manipulationen zu verhindern.

Ich kann die Kommissarin nur auffordern, unseren Willen, den wir morgen auch mit einer überwältigenden Mehrheit für unseren Kollegen Ertug zum Ausdruck bringen werden, aufzugreifen und möglichst schnell einen Gesetzgebungsvorschlag vorzulegen.

 
  
MPphoto
 

  Răzvan Popa (S&D ). – Domnule președinte, doamnă comisar, raportul prezentat astăzi confirmă că piața europeană a mașinilor second-hand include o serie de riscuri pentru consumatori și că este absolut obligatoriu să fie luate măsuri pentru a proteja interesele cumpărătorilor de autoturisme. Deși acest raport se concentrează doar pe o problemă, și anume manipularea kilometrajelor, în realitate suntem toți conștienți că sunt mult mai multe date falsificate, care țin de istoricul autoturismelor uzate și care sunt puse în vânzare. Falsificarea acestor date nu duce doar la situația în care cumpărătorii sunt păcăliți din punct de vedere financiar, ci și la una în care integritatea fizică a acestora este direct amenințată.

Este oportun, la nivelul statelor membre, să fie implementat un mecanism tehnic și juridic care prevede istoricul tuturor mașinilor de pe piața europeană, în așa fel încât acestea să fie înregistrate într-o bază de date comună. Vă propun, doamna comisar, realizarea unei platforme de identificare și a acestei baze de date comune, care să ofere consumatorilor informații gratuite despre istoricul unui autoturism. Salut acesta raport care propune soluții similare și cred că este important ca discuțiile în sensul introducerii unei astfel de măsuri să aibă loc cât mai repede la nivelul instituțiilor europene, dar și la nivelul guvernelor statelor membre.

 
  
MPphoto
 

  Henna Virkkunen (PPE ). – Arvoisa puhemies, saattaa tuntua hiukan erikoiselta, että täällä parlamentin täysistunnossa keskustellaan autojen matkamittareiden manipuloinnista. Mutta kuten näemme tästä informaatiosta, kyseessä on erittäin laaja ongelma: käytettyjen autojen kauppa on jopa kaksi tai kolme kertaa suurempaa kuin uusien autojen kauppa, ja kuten tiedämme, varsinkin rajat ylittävässä kaupassa on erittäin tavallista, että matkamittareita on manipuloitu jopa joka kolmannessa tai toisessa autossa.

Kuluttajien kannalta tämä on ilman muuta iso talouteen ja myös turvallisuuteen liittyvä ongelma, koska tavalliselle kuluttajalle yleensä juuri tuo autolla ajettu kilometrimäärä on se tärkein kriteeri, jonka perusteella arvioidaan auton kuntoa. Tällä on isot vaikutukset ilman muuta siihen, millaisia ostopäätöksiä kuluttajat tekevät, ja tiedämme, että se vaikuttaa kielteisesti myös turvallisuuteen. Auton hinta on luonnollisesti sidottu siihen, minkä verran autolla on ajettu.

On tietenkin mietittävä, että tässä mietinnössä esitetyillä toimilla ei luoda ylimääräistä byrokratiaa, mutta meillä on hyviä esimerkkejä siitä, että rekistereitä, joista auton historia voidaan luotettavasti tarkistaa, on pyritty järjestämään kansallisesti joko vapaaehtoisesti tai viranomaisvoimin. Mielestäni on tärkeä miettiä nyt, miten voisimme luoda Euroopan laajuisesti tällaisen rekisterijärjestelmän. Täällä on viitattu muun muassa lohkoketjuteknologian – block chain – tuomiin mahdollisuuksiin, mutta siihen menee luonnollisesti aikaa. Mutta tämä on erittäin tärkeä asia sisämarkkinoidemme toiminnan ja kuluttajien luottamuksen kannalta.

 
  
MPphoto
 

  Adam Szejnfeld (PPE ). – Panie Przewodniczący! Być może obiorę tutaj choćby trochę rolę adwokata diabła, czyli kogoś, kto chciałby bronić Komisji i Pani komisarz, bo słyszę o takim jednostronnym kierowaniu zarzutów wobec Pani komisarz i Komisji.

Proceder, o którym mówimy, jest absolutnie karygodny. To jest po prostu przestępstwo. Sam padłem kiedyś ofiarą takiego przestępstwa. Praktycznie rzecz biorąc straciłem samochód, który kupiłem, bowiem on się już w ogóle nie nadawał do użytku. Ale chcę powiedzieć, że przecież to jest jedno z wielu przestępstw, których wobec konsumentów nabywających samochody się dokonuje. A na przykład kwestia napraw powypadkowych? Przecież, praktycznie rzecz biorąc, większość tych samochodów w drugim obiegu jest po wypadku, ale wszystkie są sprzedawane jako bezwypadkowe. Będziemy też budować bazę informatyczną danych dotyczącą tego, czy samochody te uczestniczyły kiedyś w wypadkach, czy też nie.

Chcę powiedzieć, że niewątpliwie słuszne jest oczekiwanie wobec Komisji, ale także rządów państw członkowskich, by znaleźć skuteczny sposób na ściganie przestępców. Natomiast proponuje się sposoby, które będą kierowane do uczciwych właścicieli pojazdów, bo to oni będą inwigilowani, badani, na przykład pod względem swojej mobilności. Poszukajmy sposobu, który będzie racjonalny.

 
  
 

Intervenții la cerere

 
  
MPphoto
 

  Francis Zammit Dimech (PPE ). – Sur President, ħafna ċittadini fl-Unjoni Ewropea, fil-fatt, speċjalment dawk li jkunu żgħażagħ, jispiċċaw jagħżlu li jixtru karozza second-hand. Dan huwa suq li, anki f’dak il-livell, huwa kkalkulat li huwa madwar tliet darbiet aktar minn dak tas-suq ta’ karozzi ġodda. U għalhekk hemm bżonn il-protezzjoni għaliex hawn qed nitkellmu fuq is-sigurtà fuq it-toroq, qed nitkellmu wkoll fuq spejjeż żejda li persuna li mingħaliha ffrankat biex xrat dik il-karozza jkollha tagħmel għaliex ma jkollhiex ir-record preċiż ta’ kemm-il mili kienet instaqet għalihom dik il-karozza.

Jiena, matul il-ġimgħa li għaddiet, anki qabel dan id-dibattitu, iltqajt ma’ xi dealers ta’ karozzi second-hand f’Malta, u qaluli li lilhom regoli ċari u sodi f’dan ir-rigward jogħġbuhom. Għaliex? Għaliex huma l-mod kif ikollok iktar il-kompetizzjoni ġusta, kif ikun hemm is-serħan il-moħħ. U allura huwa tajjeb li dan isir.

Dan huwa wkoll il-mod kif il-Parlament Ewropew jagħmel differenza vera fil-ħajja tan-nies.

 
  
MPphoto
 

  Maria Grapini (S&D ). – Domnule președinte, doamnă comisar, vreau să-l felicit pe colegul Ertug pentru raport. Cred că v-ați dat seama că poziția majoritară a Parlamentului este pentru susținerea raportului, așadar Comisia trebuie să se apuce de lucru. În Comisia TRAN nu a fost decât un vot împotrivă, a fost aproape unanimitate. Este clar, nu mai revin asupra efectelor, asupra consumatorilor, asupra vieții oamenilor, fraudă. Toate lucrurile s-au spus.

Vreau să adaug însă, să țineți cont că cei mai vulnerabili sunt oamenii cu venituri mai mici. Ei cumpără, de regulă, mașină la mâna a doua. Pot fi puși în pericol copiii, familia lor. Până la urmă este o inechitate și nu se poate rezolva decât transfrontalier. Nu putem rezolva așa, fiecare țară să aibă altă regulă, pentru că, doamna comisar, vorbim de conectivitate, de digitalizare, de piață unică. De ce nu am avea și aici reguli, atunci când avem atâtea efecte negative economice, viața oamenilor, evident, accidente pe drumurile din Uniunea Europeană. Vă rog doamna comisar, poate ne dați în răspunsul dvs. și un termen de timp, legat de ceea ce aveți de gând să faceți cu această propunere.

 
  
MPphoto
 

  Νότης Μαριάς (ECR ). – Κύριε Πρόεδρε, η παραποίηση του μετρητή διανυθένων χιλιομέτρων αυτοκινήτου είναι μια καραμπινάτη απάτη. Δημιουργεί τεράστια ζημιά στους ίδιους τους καταναλωτές, αλλά και στους εμπόρους. Έχουμε, όπως αναφέρεται, μια ζημιά της τάξης των εννέα δισεκατομμυρίων ευρώ περίπου. Είναι πολύ επικίνδυνη διότι έχει σχέση με την οδική ασφάλεια και δημιουργεί προβλήματα στην προστασία του περιβάλλοντος. Επιβάλλεται παραδειγματική τιμωρία όσων παραποιούν το κοντέρ. Αυτό πρέπει να ισχύει για όλα τα κράτη μέλη. Αν υπήρχαν παραδειγματικές τιμωρίες, αν υπήρχε, εν προκειμένω, ρύθμιση για ποινικό αδίκημα, είναι προφανές ότι ελάχιστοι θα το επιχειρούσαν. Αν, μάλιστα, είχαμε και ως παρεπόμενη ποινή τη δέσμευση και τη δήμευση του οχήματος, πιστεύω ότι κανείς δεν θα τολμούσε να προχωρήσει σε αυτή τη διαδικασία. Απαιτούνται, λοιπόν, σκληρές ποινές και, βεβαίως, η αξιοποίηση των καλών πρακτικών, όπως αυτές που αναφέρθηκε ότι ισχύουν στο Βέλγιο και στις Κάτω Χώρες. Χρειάζεται, λοιπόν, η αξιοποίηση των καλών πρακτικών σε όλα τα κράτη της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

 
  
MPphoto
 

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL ). – Κύριε Πρόεδρε, πρώτα απ όλα, θέλω να συγχαρώ τον συνάδελφο Ismael Ertug, όχι μόνο γιατί έφερε ένα σημαντικό ζήτημα ενώπιον της ολομέλειας, αλλά και επειδή κατάφερε να ενώσει, ίσως ολοκληρωτικά, όλη την ολομέλεια υπέρ των απόψεων που έχει τοποθετήσει και οι οποίες, βεβαίως, έχουν αναφερθεί και από την Επίτροπο. Υποστηρίζω και εγώ ότι αυτό το πράγμα πρέπει να θεωρείται σοβαρό αδίκημα, να θεωρείται απάτη. Πρέπει να κοιτάξουμε, όμως, ότι αυτή η απάτη δημιουργεί και πολλά δυστυχήματα. Αυτό είναι ένα πολύ πιο τεράστιο ζήτημα από το ίδιο το ζήτημα της οικονομικής ζημιάς που υφίστανται είτε το κράτος μέλος είτε οι ίδιοι οι πολίτες. Τα δυστυχήματα και οι νεκροί που πολλές φορές είναι αποτέλεσμα του γεγονότος το οποίο καταγγέλλεται σε αυτή τη συζήτηση. Συμφωνώ, λοιπόν, ότι οι πληροφορίες και οι σωστές καταγραφές πρέπει να μεταδίδονται από το ένα κράτος στο άλλο, έτσι ώστε να έχει γνώση ο αγοραστής, και να δημιουργηθεί το απαραίτητο νομικό πλαίσιο προς αυτή την κατεύθυνση.

 
  
 

(Încheierea intervențiilor la cerere)

 
  
MPphoto
 

  Violeta Bulc, Member of the Commission . – Mr President, honourable Members, thank you very much for this most engaging and important debate. I have taken good note of all your comments.

Odometer fraud is indeed a major problem, and we clearly need even more effective solutions to fight it in the future, but please acknowledge all that we have done already up to now. I am sure that that will have a very positive effect on the market. Please inform all of your voters of the activities that have been done. Let me go through the major points again.

We now have new roadworthiness rules which oblige inspectors to collect odometer data, and they have been in force for only 10 days. I hope everybody in Europe knows that. We will assess the implementation, as required by the legislation, by 2020 and propose additional measures if we find that they are necessary.

Secondly, we have new type-approval rules that were set and adopted last year with new obligations for manufacturers to address the odometer fraud issue. The Commission plans to review their application and then decide on future steps if necessary.

Thirdly, cross-border data exchange is the next step. As I said before, we will now use the budget allocated by Parliament in pilot projects to prepare a proposal going in this direction. Beyond legislation, awareness-raising is essential. Member States must exchange experience and good practices, and this is what we promote in the Commission’s roadworthiness committee, which pays special attention to automotive topics.

So as you can see, there were four clear actions that we have taken just in the last few years. We will be very much directly engaged with you to take the next steps, but let’s see how far we get through the implementation of these four elements.

 
  
MPphoto
 

  Ismail Ertug, Berichterstatter . – Herr Präsident, Frau Kommissarin! Zunächst einmal herzlichen Dank für die breite Unterstützung hier im Haus für diesen Vorschlag.

Frau Kommissarin, lassen Sie mich noch mal klarstellen: Ja, die letzten Regulierungen, die wir in den letzten Jahren vollzogen haben, sind ein richtiger Schritt in die richtige Richtung. Nur, das wird das Problem der Tachomanipulation nicht lösen. In dem road worthiness package zum Beispiel steht in Artikel 16, dass die Kommission die Durchführbarkeit, Kosten und Nutzen der Einrichtung einer elektronischen Plattform für Fahrzeuginformationen und den Austausch von Informationen prüfen soll. Das ist eine Richtlinie von 2014. Was ist bislang geschehen? Nichts! Und auch das, was Sie beschrieben haben, wird nicht helfen, wenn wir es nicht schaffen, das, was wir als nächsten Schritt beschrieben haben, eben den exchange , die Vernetzung zwischen den Mitgliedstaaten hinzubekommen.

Was hilft all das, was in den jetzigen Regulierungen steht, wenn die Daten irgendwo auf Halde liegen? Nein, sie müssen miteinander vernetzt sein, sodass jeder vor Ort die Möglichkeit hat, auf diese Daten zuzugreifen. Sonst ist das alles, was wir gemacht haben, eine gute Übung, aber es wird nicht zum Ziel führen. Deswegen gibt es auch keinen Grund, das nicht zu tun, auch ökonomisch nicht. Diese manipulationssichere Software kostet der Studie zufolge gerade mal einen Euro pro Auto. Also, das kann nicht das Problem sein.

Nochmal: Es sei klargestellt, dass wir keine neuen Regeln wollen. Wir wollen lediglich die bisherigen Systeme, die sich bewährt haben, auf europäischer Ebene zusammenführen. Dazu brauchen wir die Europäische Kommission. Es hat überhaupt keinen Sinn, bis 2020 zu warten, weil jetzt – das ist eine low-hanging fruit – also das sind Dinge, die man sofort erledigen kann, wenn die Europäische Kommission sich intern einigt, wer zuständig ist. Und wenn dieser Schritt gemacht wird, dann wird das alles in allem eine gute Lösung sein. Aber nur zu warten bis 2020, ist keine Lösung. Wie ich es beschrieben habe: Die best practice liegt auf dem Tisch, lasst uns die nationalen Datenbanken aufbauen, lasst sie uns vernetzen, dann wird das Problem relativ schnell gelöst!

Danke nochmals an das Parlament.

 
  
MPphoto
 
 

  Karol Karski (ECR ), na piśmie . – Manipulowanie licznikami kilometrów w pojazdach silnikowych to jedno z poważniejszych przestępstw zwiększające zagrożenie dla bezpieczeństwa ruchu drogowego, a także narażające na wysokie, dodatkowe koszty obywateli biedniejszych regionów o niskich dochodach. To nie tylko masowe oszustwo powodujące straty w najbiedniejszych rodzinach, ale również przestępstwo rujnujące zaufanie do rynku samochodów używanych, które jest dzisiaj najniższe spośród wszystkich rynków towarowych Unii Europejskiej.

Niestety fałszowanie przebiegu pojazdów to nadal bardzo powszechne zjawisko zakłócające właściwe funkcjonowanie rynku wewnętrznego i generujące obciążenia dla konsumentów, ubezpieczycieli i dealerów samochodów na rynku wtórnym. Szacuje się, iż 80 % aut importowanych np. do Polski ma zmniejszony przebieg. Nielegalne zmniejszenie liczby przejechanych kilometrów zwiększa wartość auta średnio o 3 tys. euro. Nie możemy nadal tolerować bezkarności i narażać na straty obywateli.

Mój kraj, Polska, znajduje się dzisiaj w grupie państw, w których tego typu manipulacje są zabronione i podejmowane są działania służące dalszemu zmniejszeniu skali dokonywanych oszustw. Planujemy, by manipulacja przebiegiem całkowitym pojazdu była wkrótce traktowana jako przestępstwo zagrożone karą pozbawienia wolności od 3 miesięcy do 5 lat. Życzyłbym sobie, aby tak wysokie standardy obowiązywały powszechnie we wszystkich krajach UE. Stworzenie prawnych, technicznych i operacyjnych przeszkód, które uczynią̨ cofanie liczników niemożliwym, powinno być dzisiaj naszym priorytetem.

 
  
MPphoto
 
 

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ), písemně . – Manipulace se záznamy stavu počitadel kilometrů je pravděpodobně tak stará jako samotná počitadla. Člověk neznalý věci by se mohl domnívat, že se nejedná o žádný zásadní problém. Vždyť přece jde o to, v jakém technickém stavu automobil je. Při bližší diskusi si dále každý začne uvědomovat, že pneumatiky, nejrůznější těsnění a třeba i plasty s věkem stárnou. To je sice pravda, ale při pohledu na ceny ojetých vozidel zjistíme, že existují dva takřka rovnocenné faktory, které cenu vozu určují, to je jeho věk a počet ujetých kilometrů. S ohledem na současné odhady počtu vozidel, která jsou předmětem vnitrostátního či přeshraničního obchodování, je tzv. stáčení kilometrů naprosto zásadním problémem. Jestliže až 12 % vozidel na vnitrostátním trhu a celých 50 % vozidel dovezených prošlo manipulací počitadla kilometrů, potom se jedná o zásadní problém, který si zaslouží řešení na úrovni EU. Proto podporuji návrhy směřující k vytvoření propojené databáze všech vozidel provozovaných v rámci EU. A dále pak i zavedení systému automatického předávání informací o počtu jejich ujetých kilometrů, jehož předpokládanou cenu, 1 EUR na vůz, považuji za impozantní. Po propojení databází kradených vozidel a jejich dokladů se jedná o další významný krok vedoucí k odstranění nekalých obchodů a klamání zákazníků.

 

24. Extension of the scope of Chapter I of the Brussels IIa Regulation to include registered partnerships (recast) (debate)
MPphoto
 

  Evelyne Gebhardt, stellvertretende Verfasserin . – Herr Präsident, liebe Kollegen und liebe Kolleginnen! Am 18. Januar diesen Jahres haben wir eine sehr gute Entscheidung getroffen, auf einer sehr guten Grundlage der Europäischen Kommission zur Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Ehesachen und elterlicher Verantwortung. Ich war sehr froh über diesen Gesetzesvorschlag, der gemacht wurde, zumal auch einige der Vorschläge, die ich in einem früheren Bericht gemacht habe, aufgenommen worden waren.

Das ist ein gutes Gesetz. Da besteht mehr Rechtssicherheit, schnellere Entscheidungen werden getroffen, und das ist ganz wichtig, insbesondere, wenn es um Sorgerechtsfragen geht. Allerdings hat der Vorschlag der Europäischen Kommission einen ganz wesentlichen Haken, nämlich: Er gilt nur für verheiratete Paare. Eingetragene Partnerschaften bleiben außen vor. Und das ist einfach unerträglich. Unerträglich, sehr geehrter Herr Kommissar, weil immer mehr eingetragene Partnerschaften in der Europäischen Union existieren, immer weniger Menschen eine Ehe schließen.

Die Gesellschaft verändert sich, die Lebensweisen in der Europäischen Union verändern sich – allerdings hat die Europäische Kommission die Augen schlicht und einfach davor verschlossen. Das ist nicht zu begreifen, und leider ist es ja ein recast . Für die Bürger und Bürgerinnen, die nicht wissen, was das ist: das heißt, dass das Europäische Parlament nur die Artikel ändern kann, die die Europäische Kommission auch geändert hat. Das heißt, wir durften keine Änderungsanträge für den Anwendungsbereich stellen. Wir konnten nicht als Europäisches Parlament dafür sorgen, dass eben dieses Gesetz auch auf die eingetragenen Partnerschaften ausgeweitet wird. Und das ist, denke ich, sehr rückschrittlich, sehr rückschrittlich von der Europäischen Kommission. Und schauen Sie sich doch die eigenen Zahlen an! Schauen Sie sich die Zahlen von Eurostat an, die ja von der Europäischen Kommission erhoben werden: Es gibt nun mal immer weniger Eheschließungen. Immer mehr Menschen leben in eingetragenen Partnerschaften. Warum sollen diese Menschen, die sich für eine eingetragene Partnerschaft entscheiden, nicht die gleichen Rechte, nicht die gleichen Zugangsmöglichkeiten haben wie Ehepartner? Warum sind die Menschen, die in 19 Staaten der Europäischen Union immerhin schon von dem Recht auf eingetragene Partnerschaften Gebrauch machen können und in vielen Fällen sogar auch für Adoptionen anerkannt werden, von diesem Recht ausgeschlossen, das sehr gut ist?

Deswegen frage ich auch die Europäische Kommission: Warum haben Sie die eingetragenen Partnerschaften nicht in Ihren Vorschlag zu Brüssel II aufgenommen? Sieht die Europäische Kommission keinen Regelungsbedarf bei eingetragenen Partnerschaften in Bezug auf Brüssel IIa? Sieht die Europäische Kommission in der Ausgrenzung eingetragener Partnerschaften keine Diskriminierung? Ich sage: Ja, das ist eine Diskriminierung, und Sie sind eigentlich die Hüterin der Verträge der Europäischen Union. In den Verträgen ist die Nichtdiskriminierung einer der ganz wesentlichen Punkte, über die wir immer wieder diskutieren.

Will die Europäische Kommission dieses Versäumnis, eingetragene Partnerschaften auszugrenzen, in absehbarer Zeit nachholen? Wenn nein, warum? Wenn ja, wann? Denn das ist auch eine wichtige Frage, leider wurde eine große Chance verpasst. Ich bin auch sehr gespannt auf die Äußerungen meiner Kollegen und Kolleginnen aus der rechten Seite dieses Europäischen Parlaments, die bis zuletzt versucht haben, zu verhindern, dass diese Anfrage an die Europäische Kommission ins Plenum kommt. Und das finde ich auch unerträglich: Warum akzeptieren Sie nicht, dass Menschen, die sich für eingetragene Partnerschaften entschieden haben, nicht die gleichen Rechte haben, obwohl es in unserer Gesellschaft schon so ist.

Herr Kommissar, Sie gelten in dem Bereich der Digitalisierung als einer der Progressiven, als einer der Weltoffenen, als einer, der sagt: Ja, wir müssen unsere gesellschaftliche Ordnung den Gegebenheiten der heutigen Zeit anpassen. Da bin ich jetzt sehr gespannt, wie Sie auf diese Anfrage antworten, weil das, was wir in dieser Frage erleben, schlicht und einfach rückständig und nicht akzeptabel ist.

 
  
MPphoto
 

  Andrus Ansip, Vice-President of the Commission . – Mr President, I would like to thank the European Parliament for raising the issue of registered partnerships in connection with the Commission’s proposal for a recast Brussels IIa Regulation. This proposal facilitates the resolution of cross-border legal issues in family matters and provides protection to children. Our proposal focuses on the shortcomings regarding parental responsibility matters. Parliament has also flagged these up in the past. They now require our urgent action.

As Parliament has noted, we did not propose changes to the provision on matrimonial matters by addressing, for example, the possibility for couples to choose a court for divorce, or extending the regulation’s scope to same-sex couples or registered partnerships. The results of the public consultation undertaken by the Commission did not provide sufficient evidence to justify making urgent changes in the area of matrimonial matters. Our assessment was that it is not the right time to change these rules. The key objective of the Brussels IIa revision is to propose significant improvements for children facing difficult situations. These need to be addressed urgently.

I am happy that Parliament and the Commission have a common goal. In cross-border cases we want to prevent children from ending up as hostages of long legal disputes. We also want to facilitate cross-border legal proceedings for families by various means, including by reducing the length and cost of procedures. Very importantly, both Parliament and the Commission want to provide the same level of protection to all children.

I would like to stress that, in our proposal, we have ensured that the improved protection of children applies to all children, irrespective of the civil status of their parents: that is, regardless of whether or not they are married or in a registered partnership.

A prompt agreement on this proposal, requiring unanimity in the Council, is within reach. The Commission is committed to engaging closely in the negotiations with a view to finding a good outcome for the benefit of children.

 
  
MPphoto
 

  Rosa Estaràs Ferragut, en nombre del Grupo PPE . –Señor presidente, efectivamente, el objetivo principal de la Unión Europea es mantener el espacio de libertad, de seguridad y de justicia, y es fundamental para esto poder tener cooperación judicial, sobre todo en materia familiar, en la Unión Europea.

Por eso, esa refundición que en enero presentamos con el ponente, nuestro compañero Tadeusz Zwiefka, como un compendio, una refundición de toda esa cooperación en materia de Derecho de familia, suponía un paso adelante para tener mayor seguridad jurídica, para no tener muchos vacíos y muchos retrasos innecesarios y muchas confusiones y, sobre todo, se convertía en la piedra angular de esa cooperación judicial.

Se establecían procedimientos uniformes por lo que hace a la separación, al divorcio, a las nulidades matrimoniales y también a las responsabilidades parentales en situaciones transfronterizas —que, como saben, van en aumento—. Se conseguía así, pues, una libre circulación de resoluciones, de sentencias, de documentos, y también que no hubiera retrasos que perjudican siempre al menor, que ha de ser el objeto principal de esa regulación.

Es verdad —lo ha dicho la Comisión— que hay diecinueve Estados miembros que tienen reguladas las parejas de hecho, pero en Europa hay nueve Estados que no lo tienen. Y es verdad que es una realidad creciente: cada vez hay más niños nacidos de parejas que no están casadas y cada vez hay más parejas de hecho.

Y, por eso, la pregunta que lanzamos a la Comisión es: ¿cree que la regulación de esa realidad pondría en peligro ese acuerdo que es necesario para poder tener esa cooperación? Y siempre que el objetivo sea proteger al menor.

 
  
MPphoto
 

  Daniele Viotti, a nome del gruppo S&D . – Signor Presidente, onorevoli colleghi, grazie signor Commissario, questa interrogazione ha un rilievo particolarissimo e importantissimo per i cittadini europei.

Sono veramente poche le materie e le possibilità che ha l'Unione europea per intervenire sulle leggi dello Stato civile dei singoli paesi. Una di queste è il regolamento di "Bruxelles bis", cioè il regolamento che riguarda la giurisdizione, il riconoscimento e l'attuazione delle decisioni giuridiche su temi matrimoniali e di responsabilità genitoriali.

Bene, io penso che aver eliminato e non voler ricomprendere all'interno di questa giurisdizione, all'interno del regolamento "Bruxelles bis", le coppie non sposate o le coppie che non hanno contratto un matrimonio perché lo hanno scelto o perché non è possibile nel loro paese contrarre un matrimonio – penso alle coppie omosessuali, alle coppie dello stesso sesso – sia un'idea da Stato etico.

Noi non possiamo permetterci di avere un'Europa che legifera come uno Stato etico, noi abbiamo bisogno di un'Europa che invece protegge i suoi cittadini e in particolare, come ha detto anche Lei, protegge soprattutto i bambini e i figli che sono in queste coppie. Ci sono ancora troppe discriminazioni nel nostro continente, Commissario, e noi dobbiamo discutere e combattere queste discriminazioni.

Parliamo spesso, sempre, di Stato di diritto in quest'Aula. Ne abbiamo parlato e ne parliamo a ogni seduta plenaria, e questa è una di quelle occasioni in cui l'Europa può fare veramente qualcosa. Lei ha detto, Commissario – e chiudo con questo – che non è ancora il momento di discutere di questo riconoscimento. Guardi, Commissario, che il momento giusto per riconoscere un diritto è sempre ieri, non è mai domani.

 
  
MPphoto
 

  Terry Reintke (Verts/ALE ). – Mr President, I must say that, unfortunately, still today, not all Member States of the European Union have introduced equal marriage for same—sex couples, and it’s true that we are not to legislate on this. But until the time comes when we have full equality between same-sex couples and couples of different sexes, civil partnerships and registered partnerships should be treated as equal in European Union legislation. Mr Commissioner, none of the arguments that you have given now rule out including registered partnerships in this legislation. Actually, the only real argument that I can see that is on the table right now is that the Commission is backing off vis-à-vis right-wing governments who do not want registered partnerships to be included, and I can only agree with the colleagues speaking about this. We stand up for the rule of law, we stand up for equality, we stand up for freedom in this European Union. Now would be the time for the Commission to actually show this commitment in real terms. So introduce registered partnerships, because they should be equal, because all citizens deserve the same rights.

 
  
 

Intervenții la cerere

 
  
MPphoto
 

  Maria Grapini (S&D ). – Domnule președinte, domnule comisar, vreau să o felicit pe doamna Gebhardt care a prezentat argumente solide privind întrebarea la care așteptăm un răspuns. Lucrurile, până la urmă, sunt în mișcare, societatea evoluează. Avem, și cunosc și eu în țara mea, foarte multe parteneriate, familii care s-au creat, mai ales în generația tânără, acum, și care nu oficializează căsătoria, însă rezultă copii. Până la urmă noi trebuie să ne gândim ce se întâmplă cu acei copii, pentru că sunt situații în care după 5 ani, 6 ani, 10 ani se despart și copiii rămân într-o situație neclară.

Domnule comisar, voiam să vă întreb - ați argumentat că nu v-ați gândit la modificarea regulamentului pentru că dintr-un studiu a rezultat că nu e necesar. Putem să ne prezentați în Parlament un studiu de impact legat de această situație? Câte parteneriate avem în Uniunea Europeană? Care-i ponderea între căsătorii? Câți copii sunt în aceste parteneriate? Adică, să avem un fundament la ceea ce susțineți, că așa puteți să veniți să ne spuneți că niciodată nu e nevoie de schimbare.

 
  
MPphoto
 

  Anna Záborská (PPE ). – Vážený pán predsedajúci, vieme, že tak, ako v roku 2015, ani dnes v Rade neexistuje jednohlasná podpora pre rozšírenie pôsobnosti nariadenia o spolupráci členských štátov v rodinných veciach a registrované partnerstvá. Zopakujem zdôvodnenie štátov, ktoré boli proti, citujem: žiadna iniciatíva Únie v tejto oblasti by nemala byť v konflikte, a to ani nepriamo, so základnými princípmi rodinného práva v členských štátoch. Dôvod, pre ktorý sa dnes zaoberáme touto otázkou, je zrejmý: vytvoriť politický tlak na tie členské štáty, ktoré svoju predstavu o manželstve a rodine nechcú prispôsobiť módnym trendom. Našťastie, tento parlament nemá v tejto otázke žiadnu právomoc. Preto sa čudujem, že dávame priestor takýmto rozpravám.

 
  
 

(Încheierea intervențiilor la cerere)

 
  
MPphoto
 

  Andrus Ansip, Vice-President of the Commission . – Mr President, let me say thank you to the House again for your continued support for the Commission’s proposal and for raising significant points about its contents.

At this stage the Commission does not have sufficient evidence to justify making a proposal to amend the provisions of the Brussels IIa Regulation on matrimonial matters. However, we have ensured that all its provisions that aim at improving the protection of children will apply equally to all children, regardless of the situation of the family where they live. Children are at the heart of this reform. The separation of their parents is difficult enough. They deserve proceedings that clarify their situation as quickly as possible and take their best interests into account. So we need to speed up cross-border cases, and we need these new rules quickly for the sake of children’s welfare.

To be absolutely clear: I was among the initiators of the civil partnership law in Estonia and, of course, I voted in favour of this law in Estonia. But now our aim is to help our children as quickly as possible, because they are in a difficult situation and, as has already been said by Members of the Parliament and as I said in the very beginning, in order to help our children unanimity in the Council is needed. Knowing that it is quite hard to reach that unanimity in extending our proposal, why do we have to put our children in a very difficult situation? This is my question.

However, we have to work with these issues. I fully agree with you: we have to respect same-sex marriages too.

 
  
MPphoto
 
 

  Tadeusz Zwiefka (PPE ), na piśmie . – Pytanie złożone do Komisji Europejskiej, bez podważania jego zasadności, niestety może mieć tylko jedną odpowiedź. Rozporządzenie Bruksela IIa o jurysdykcji, uznawaniu i wykonywaniu orzeczeń w sprawach małżeńskich i sprawach dotyczących opieki rodzicielskiej oraz w sprawie uprowadzenia dziecka za granicę to rozporządzenie stosowane bezpośrednio we wszystkich państwach członkowskich. Oznacza to, że orzeczenie wydane w jednym kraju jest stosowane we wszystkich krajach Unii.

Ponieważ nie wszystkie kraje UE mają w swoich systemach prawnych instytucję zarejestrowanego związku partnerskiego, z prawnego, ale także z politycznego punktu widzenia nie jest w tej chwili możliwe poszerzanie stosowania tego rozporządzenia na związki partnerskie. Mamy już instrumenty prawa unijnego, które zajmują się kwestią podziału majątku par, które zawarły związek partnerski, ale jest to specyficzna formuła wzmocnionej współpracy, do której przystąpiła tylko część państw członkowskich.

Gdyby KE przychyliła się do postulatów postawionych w pytaniu, uważam, że niestety państwa członkowskie nie doszłyby nigdy do porozumienia. Przy prawie rodzinnym wymagana jest jednomyślność. Już teraz widzimy, że przy – wydawałoby się – ważnych i popieranych przez wszystkich zmianach Rada bardzo powoli wypracowuje swoje stanowisko. Nie jestem zwolennikiem zachęcania do stosowania instrumentu wzmocnionej współpracy, ale może w takich przypadkach KE powinna taki krok przemyśleć, by nie blokować współpracy na polu prawa rodzinnego między państwami członkowskimi.

 

25. The impact of delocalisation on workers and regions (debate)
MPphoto
 

  Miguel Arias Cañete, Member of the Commission . – Mr President, we are gathered here today to talk about the impact of delocalisation on workers and regions. It is clear that our policies are geared towards the creation of jobs in the European regions. The Commission has presented an industrial policy strategy to help our industries to stay, or become, strong on innovation, digitisation and decarbonisation.

Some regions benefit from globalisation and demographic change but others are struggling with this industrial transition process. The need to strengthen the abilities of local communities to cope with and adapt to social or economic change was also emphasised in our renewed industrial policy strategy. It is at regional level that the effect of the industrial transformation is greatest. That is why our industrial policy aims at empowering regions to benefit from the opportunities of industrial transition.

In a single market, companies are free to establish factories anywhere in the European Union. Freedom of establishment is a basic principle of the Treaty and the Commission cannot interfere in such investment or disinvestment decisions by private companies. When it comes to location, it is also the role of the regions to provide an attractive environment for investment and growth. However, we are, of course, very vigilant if relocation decisions involve public funds. We are aware of the high political sensitivity of the few cases in which public funds are used to move an economic activity to another Member State, causing substantial job losses.

That is why in the 2014—2020 period, we have strengthened the rules in the fields where the Commission can act: state aid and the European Union funds. We react immediately whenever we are alerted. The Commission has no power to interfere in companies’ reorganisation plans. Nevertheless, we urge companies to follow good practices on the anticipation and socially responsible management of restructuring. The European Union state aid rules provide safeguards to prevent Member States from using public money to incentivise the relocation of existing jobs from one European Union country to another.

In addition, the European Union has several instruments to support workers’ employability in order to mitigate the adverse social consequences of restructuring, for example the European Globalisation Adjustment Fund. There is a strict regulatory framework that imposes obligations on companies concerning the provision of information to, and consultation of, workers, in particular with regard to the opening of social dialogue in order to mitigate the consequences of reorganisation. Even more importantly, cohesion policy support from the European Social Fund and the European Regional Development Fund is available in all European Union regions to mitigate its potential negative effects, and in the context of cohesion policy we have included additional safeguards to avoid those funds being used for delocalisation. I can assure you that, in the proposal for the new post—2020 regulations, we will include prevention of the use of funds to support delocalisation.

Cohesion policy support can also be used for industrial transition, training and skills development as well as other measures to mitigate negative effects. The Commission has also launched pilot actions in order to work with a selected number of interested regions to master the challenges of industrial transition. One of these regions is the Piedmont region, the home region of Embraco. Other examples are Hauts-de-France and Wallonia. You surely remember the Caterpillar and other similar restructuring cases in these regions. We will support these regions with the aim of accelerating innovation uptake, removing investment barriers and facilitating reskilling and preparing for industrial and societal change.

 
  
MPphoto
 

  Danuta Jazłowiecka, w imieniu grupy PPE . – Panie Przewodniczący! Jednym z największych europejskich osiągnięć po II wojnie światowej było stworzenie w ramach Unii jednolitego rynku opartego na swobodzie przepływu pracowników, towarów, usług, kapitału oraz przedsiębiorczości. W ten sposób powstał jeden z największych rynków na świecie, w ramach którego budujemy naszą wspólną przewagę konkurencyjną.

Państwa członkowskie różnią się poziomem rozwoju społeczno-gospodarczego, który ma przełożenie na poziom wynagrodzeń i otoczenie prawne. W tej sytuacji nie unikniemy przypadków delokalizacji w Unii. Oczywiście delokalizacje niosą także za sobą negatywne skutki, głównie dla pracowników i ich rodzin. Tym problemem powinniśmy się zająć w pierwszej kolejności: ważne jest, aby decyzja o delegalizacji została ogłoszona odpowiednio wcześnie i aby pracownicy mieli szansę na nowe zatrudnienie. W Unii Europejskiej mamy fundusze, które temu służą: Europejski Fundusz Społeczny oraz Europejski Fundusz Dostosowania do Globalizacji.

Co zatem zrobić, aby delokalizacji było mniej? Przede wszystkim powinniśmy wyrównać poziom rozwoju w Unii Europejskiej, za czym pójdzie zrównanie wynagrodzeń. Możemy to osiągnąć poprzez większą integrację wspólnego rynku, większą wymianę towarów i usług oraz rozsądne inwestowanie funduszy europejskich. Państwa członkowskie powinny też stworzyć przedsiębiorcom warunki odpowiednie do funkcjonowania, sprawiedliwą i zrównoważoną politykę społeczną, przyjazne otoczenie prawne, przewidywalne i łatwe procedury, dostęp do finansowania i możliwości rozwoju.

Pamiętajmy także, że naszymi głównymi konkurentami są Chiny, Rosja czy też Stany Zjednoczone. Musimy uczynić wszystko, aby wyeliminować delokalizację do krajów trzecich. Jedynie w ten sposób będziemy w stanie utrzymać swoją pozycję w światowej gospodarce, a tym samym wysoki poziom życia naszych obywateli.

 
  
  

Puhetta johti HEIDI HAUTALA
varapuhemies

 
  
MPphoto
 

  Daniele Viotti, a nome del gruppo S&D . – Signora Presidente, onorevoli colleghi, tre osservazioni molto veloci.

Intanto io credo che quest'Aula debba chiedere scusa ai lavoratori della Embraco, perché questa discussione sulla responsabilità sociale delle imprese non nasce per caso, ma nasce da un fatto concreto che è stato il rischio del licenziamento e della chiusura di un'impresa che funzionava, che faceva utili, i cui proprietari volevano delocalizzare in un altro paese dell'Unione europea soltanto per fare ancora più utili.

Mentre noi siamo stati a discutere in questo Parlamento, per colpa del PPE che non ha voluto arrivare a una risoluzione, per mesi, il governo italiano per fortuna ha avviato delle procedure per cui oggi questi lavoratori e queste lavoratrici sono in sicurezza.

Ma sul tema specifico, bisogna aggiungere altre due velocissime cose. Uno: noi abbiamo un'Europa che fa molto per le industrie, ma non ha una propria politica industriale, e soprattutto non riesce a dare una politica industriale con una responsabilità sociale delle aziende.

In secondo luogo, noi queste imprese dobbiamo aiutarle, naturalmente, ma dobbiamo prima di tutto esprimere solidarietà, essere vicini e avere a cuore il futuro dei lavoratori e delle lavoratrici, e non delle multinazionali che vogliono fare soltanto maggiori profitti.

 
  
MPphoto
 

  Richard Sulík, za skupinu ECR . – Vážená pani predsedajúca, skutočnosť, že nejaká fabrika plánuje presunúť výrobu z Talianska na Slovensko nie je príčina choroby, ale iba jej dôsledok. Je to logické vyústenie toho, že výrobcovia v Taliansku majú omnoho horšie podmienky k podnikaniu ako na Slovensku.

Riešením preto nie je obviňovať Slovensko, ale zamyslieť sa nad konkurencieschopnosťou Talianska, nad obrovskou regulačnou záťažou, nad daňami, nad stabilitou, ku ktorej neprispieva každý rok nová vláda. A samozrejme nad verejným dlhom, ktorý je druhý najvyšší v Európskej únii. Toto sú skutočné príčiny odchodu výrobcov z Talianska. A otvorene treba pomenovať ešte jeden negatívny faktor, a tým je pre Taliansko príliš silné euro a nemožnosť vyrovnávať nedostatky v konkurencieschopnosti devalváciou vlastnej meny.

Taliansko je jedna z najbohatších krajín v Európe, no už dve desaťročia prešľapuje na mieste kvôli členstvu v eurozóne a súčasnej neochote robiť takzvanú vnútornú devalváciu.

 
  
MPphoto
 

  Enrique Calvet Chambon, en nombre del Grupo ALDE . – Señora presidenta, muchas gracias, señor comisario, desde el Grupo ALDE nos gustaría recobrar algunas ideas fundamentales y no andar a una greña más o menos demagógica.

Vamos a ver, que haya desplazamiento de empresas dentro de Europa, si somos europeos, si creemos en el mercado único, es como si lo hay dentro de un Estado miembro. En mi caso es como si una de Asturias se va a Málaga, y en el caso de Italia, como si una de Turín, donde nació mi abuela, se va a Sicilia. Seamos serios. O creemos en el mercado único o no.

Dicho esto, la movilidad de las empresas y de los trabajadores es un derecho inalienable y un instrumento absoluto para la prosperidad y la cohesión. Si intentamos parar esto, si intentamos poner barreras interiores, señores míos, se acabó Europa. Que se sepa. Dicho esto, la característica de la sociedad europea, de las democracias europeas es que, en esa dinámica absolutamente libre, evidentemente hay momentos de hueco para los trabajadores, para las empresas, etcétera. A diferencia de otras sociedades, nosotros creemos en la cohesión y en la solidaridad y, por lo tanto, hacemos todo lo posible para proteger a esos trabajadores, ayudarles en esos malos momentos a volver a salir adelante. Ese es el modelo europeo, no poniendo barreras interiores. Que conste.

Una última cosa que quiero decir: hay que respetar la asignación de recursos. Si no, no funcionará Europa ni nunca será competitiva. Por fin, se habla de Embraco. Pero es que Embraco es un modelo de los beneficios de la movilidad europea. Hemos creado puestos de trabajo de calidad en una zona más desfavorecida, que era Eslovaquia, sin que, por la protección de los trabajadores, se haya dañado a los que estaban en una zona más favorecida que era Turín. La movilidad funciona en Europa. Con solidaridad.

(El orador acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 162, apartado 8, del Reglamento))

 
  
MPphoto
 

  Ana Miranda (Verts/ALE ), pregunta de «tarjeta azul» . – Señor Calvet, yo no sé cuál es su origen ni tampoco dónde ha trabajado antes, pero si usted fuese un trabajador del sector del automóvil de Vigo o del sector textil de Ordes que se ha quedado sin trabajo por la deslocalización de empresas y se tuviera que desplazar o ir a otro Estado miembro con toda su familia, quizás el comentario sería diferente.

Es decir, no se puede encubrir con los efectos de la neoliberalización económica lo que significa también desplazamiento de trabajadores.

La movilidad está muy bien, pero no para destruir empleos, y por eso quería también aclarar, desde el punto de vista de una zona que está muy afectada por la globalización económica y por la deslocalización de empresas en servicios, en automóvil, en textil, esta consideración.

 
  
MPphoto
 

  Enrique Calvet Chambon (ALDE ), respuesta de «tarjeta azul» . – He trabajado en el sector minero, pero también en el sector naval, y he ido mucho tiempo a Vigo por los problemas del sector naval.

Vamos a ver: por supuesto que desplazarse no es fácil, aunque es la historia de la humanidad, y que hay que ayudar, o bien reciclar, como hacíamos con lo naval, recurriendo a otras empresas adjuntas. Lo que no se puede es construir Europa diciendo «yo quiero mi empresa, mi universidad, mi hospital a la puerta de casa». Y, por lo tanto, lo que hay que hacer es ayudar a las personas cuando no tienen más remedio que utilizar la movilidad, y yo la he utilizado muchas veces en mi vida.

 
  
MPphoto
 

  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL . – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je dois vous dire que vous nous avez servi une infâme soupe à faire se révolter tous les travailleurs européens. Les délocalisations ne font la prospérité que des grandes entreprises, pas celle des travailleurs, qui, eux, vivent dans la souffrance et le malheur, dès lors qu'ils la subissent. Ceci est inhérent à votre politique européenne, qui sanctifie, dans les traités, la libre circulation du capital et la concurrence libre.

Une autre logique doit voir le jour et ce serait possible, en progressant vers une harmonisation fiscale sur le capital par le haut, en harmonisant vers le haut les rémunérations du travail avec une politique volontariste de rattrapage pour les salariés des pays de l'Europe orientale et du Sud, en inventant pour tous les salariés européens un système totalement innovant, une sécurité sociale du travail et de l'activité, combinée avec la formation permanente, tout au long de la vie des salariés, et, enfin, une politique commerciale incluant le combat contre le dumping social et environnemental et permettant le renouveau de l’industrie et de l’agriculture, ainsi que des services publics.

 
  
MPphoto
 

  Tiziana Beghin, a nome del gruppo EFDD . – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, in un mondo globalizzato e interconnesso diventa sempre più facile per le grandi aziende delocalizzare dove il costo del lavoro è minore. Questo avviene dentro l'Europa e fuori da essa, grazie ad accordi e trattati. Ed io che mi occupo di commercio internazionale lo so bene, purtroppo.

Non bisogna però opporsi al commercio, bisogna essere capaci di gestire la globalizzazione, si deve sostenere con un reddito di cittadinanza chi perde il lavoro, formarlo ad un nuovo impiego e investire in quei settori che generano nuovi posti di lavoro, ovviamente nei posti dove le persone vivono, e non costringerle a fare migliaia di chilometri.

I nostri partner commerciali più avanzati lo fanno da tempo, e proprio questo li aiuta a rendere il commercio internazionale più giusto ed accettabile. Perché è normale che il commercio crei vincitori e vinti, ma non è normale abbandonare i vinti a loro stessi, come si fa qui in Europa.

Soprattutto, però, si deve impedire ai paesi europei di farsi concorrenza fiscale ed economica tra loro, attirando le imprese di altri Stati sul proprio territorio. Siamo già in concorrenza con il resto del mondo, non abbiamo bisogno di una guerra fratricida.

 
  
MPphoto
 

  Mario Borghezio, a nome del gruppo ENF . – Signora Presidente, onorevoli colleghi, questa vicenda dell'Embraco ci dà la possibilità di mettere la Commissione europea di fronte alle sue pesanti responsabilità, perché non ha vigilato – contrariamente a quello che ci dice nelle risposte alle nostre interrogazioni – per evitare che i fondi, i fondi di coesione in particolare, venissero utilizzati dalle multinazionali per trasferire il lavoro fuori dalla sede naturale.

Il caso Embraco è un caso di scuola, e noi dobbiamo rispettare questa grande battaglia che hanno fatto i lavoratori, non molto sostenuti in realtà, perché vi è una storia di disinteresse delle forze sindacali, almeno italiane. Devo elogiare invece il ruolo dell'UGL, che ne ha sostenute tante in tutta Italia.

È una vergogna che in dieci anni 27 000 aziende italiane si siano dovute trasferire col miraggio, per le multinazionali e anche per altre motivazioni, di trovare in Europa – perché si sono trasferite il 90 % in Europa – delle condizioni più vantaggiose, magari sul piano fiscale. L'Europa dove stava, dove vigilava? È una grande colpa perché c'è stato furto di lavoro, furto di lavoro! Ed è colpa esclusivamente vostra.

 
  
MPphoto
 

  Adam Szejnfeld (PPE ). – Pani Przewodnicząca! Najlepszą regulacją jest brak regulacji. My natomiast – i w Unii Europejskiej, i w państwach członkowskich – idziemy w zupełnie odwrotnym kierunku. Niemalże każdego dnia tworzy się nowe prawo, nowe procedury, nowe zasady, nowe obowiązki. Poprzez to nie tworzymy środowiska przyjaznego dla prowadzenia działalności gospodarczej. Skutek jest taki, że Europa jako kontynent, Unia Europejska jako organizacja tracą konkurencyjność na świecie. Już nie tylko wobec Ameryki, ale także wobec Azji. Innym skutkiem jest właśnie temat, o którym wspominamy, a więc delokalizacja. I to nie tylko w granicach Unii Europejskiej, ale i poza granice Unii Europejskiej.

Walczyć z tym trzeba, ale odpowiednimi środkami. Przede wszystkim deregulacją, przede wszystkim zmniejszaniem obciążeń – i finansowych, i biurokratycznych – dla przedsiębiorców. Jeżeli będziemy tworzyć przyjazne warunki dla inwestowania, a potem prowadzenia działalności gospodarczej, to nikt nie będzie się wyprowadzał ani do sąsiedniego państwa w Unii Europejskiej, ani poza Unię Europejską. I to jest klucz, którego musimy użyć, aby osiągnąć właściwy cel – nie tylko dla przedsiębiorców, ale także dla obywateli, także dla pracowników tych firm. Wszystkie czy prawie wszystkie głosy, które dzisiaj tutaj padły, były głosami za przyjęciem rozwiązań przeciwnych do tych, które są potrzebne i konieczne.

 
  
MPphoto
 

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D ). – Signora Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, credo che sia necessario evitare di discutere astrattamente di mobilità del capitale e del lavoro, bisogna partire dai dati concreti.

Il caso Embraco, che è stato ricordato non casualmente più volte nella discussione che stiamo facendo, è uno di questi. Non si è trattato dello spostamento di un'attività nell'interesse collettivo, ma semplicemente nell'interesse dell'azienda a danno dei lavoratori. Per il momento si è risolto e si è stabilizzato, per una serie di coincidenze positive che si sono verificate.

Ma la mobilità delle imprese in Europa nasce dal dumping sociale e dal dumping fiscale. Bisogna correggere queste storture, bisogna far sì che le condizioni fiscali per le imprese siano le stesse ovunque e non che un paese possa dire ad un'impresa: "vieni da me perché non ti farò pagare le tasse dovute". E lo stesso vale per il lavoro, vale per la garanzia sociale e la protezione che deve essere data alle condizioni del lavoro e vale per i salari.

Questo è il lavoro che dobbiamo fare, dobbiamo imporre regole che consentano a tutti di affrontare il domani senza le angosce di chi si trova in un'azienda che improvvisamente decide di andare da un'altra parte.

(L'oratore accetta di rispondere a una domanda "cartellino blu", ai sensi dell'articolo 162, paragrafo 8, del regolamento)

 
  
MPphoto
 

  Adam Szejnfeld (PPE ), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki . – Chciałem zapytać: wobec tak postawionej sprawy, że mamy ujednolicać wszystko w Unii Europejskiej, czy oznacza to, że chce Pan ujednolicać warunki prowadzenia działalności gospodarczej na bardzo wysokich kosztach, na bardzo wysokiej biurokracji, na bardzo wysokim poziomie obowiązków, czy też odwrotnie – na zasadzie deregulacji, zmniejszenia biurokracji, zmniejszenia fiskalizmu, zmniejszenia obowiązków, lepszego tworzenia prawa i przyjaznych warunków dla przedsiębiorczości? To ciekawe, jaką ma Pan odpowiedź na własną właściwie tezę.

 
  
MPphoto
 

  Eleonora Forenza (GUE/NGL ). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, in primo luogo voglio ribadire la mia solidarietà alle famiglie dei lavoratori e delle lavoratrici che per giorni sono stati in una condizione di angoscia e sotto minaccia di licenziamento, e chiedere scusa per il ritardo con cui questo Parlamento affronta questa discussione.

È già stato detto: la Commissione dovrebbe rispondere a fronte del fatto che il Parlamento ha già votato nel 2006 una risoluzione contro le delocalizzazioni, dovrebbe rispondere di non aver evitato nell'Unione europea forme di dumping sociale e dumping fiscale, di non aver difeso e costruito standard sociali e salariali a difesa del lavoro.

Guardate, il caso Embraco è soltanto uno dei tanti casi di cui dovremmo discutere. Dovremmo discutere di un'Unione europea fondata sul neoliberismo, sulla libertà di movimento dei capitali e delle aziende, ma che non difende i diritti dei lavoratori e delle lavoratrici, anche il diritto dei lavoratori e delle lavoratrici di poter restare nel loro paese.

Qualcuno ha detto che non conosceremo più l'Unione europea così com'è, se intervenissimo su questo. Ecco, forse sarebbe un bene.

 
  
MPphoto
 

  Stanislav Polčák (PPE ). – Paní předsedající, tato debata je vyvolaná především případem firmy Embraco vyrábějící komponenty spotřebičů, což už tady bylo řečeno, jejíž vedení se rozhodlo přesunout výrobu postupně na Slovensko. Výroba v Itálii se této firmě zkrátka již delší dobu nevyplácela navzdory, a to chci zdůraznit, finanční pomoci od regionální i národní vlády. Proto se tato firma rozhodla svou továrnu v Itálii uzavřít a přesunout na Slovensko.

V první řadě bychom si měli uvědomit, že jde o projev fungování vnitřního trhu Evropské unie, to znamená svobody usazování, která je základním pilířem evropské integrace. Je přirozené, že pokud se firma rozhodne podnikat tam, kde má k tomu vytvořené lepší podmínky – a výše mzdových nákladů je jedním z těchto legitimních aspektů –, tak taková firma přesune svoji výrobu v rámci vnitřního trhu Evropské unie do jiné země. Je to její svobodné rozhodnutí. Rozhodnutí o přesunutí výroby do jiného členského státu je strategickým a manažerským rozhodnutím této dané firmy, do kterého by stát, a tím spíše evropské instituce, neměly nějakým způsobem výrazněji zasahovat. Státy nepochybně mohou firmám nabízet různé pobídky, aby jejich rozhodnutí odvrátily, ale konečné rozhodnutí musí být na těch firmách samotných. Tyto pobídky musí být samozřejmě v souladu s politikou hospodářské soutěže Evropské unie, a to bych chtěl podtrhnout, přičemž na dohlížení na tuto politiku má ostatně výsadní kompetenci právě i Komise.

Má-li rozhodnutí firmy o přemístění výroby do jiného členského státu Evropské unie negativní dopad na zaměstnanost v regionu nebo na rozvoj regionu jako takového, tak je na vládě, případně regionálních autoritách, aby tuto pomoc realizovaly v rámci politiky zaměstnanosti.

 
  
MPphoto
 

  Martin Schirdewan (GUE/NGL ). – Frau Präsidentin, werte Kolleginnen und Kollegen! Ich bin sehr froh, dass es das Thema von Werksschließungen und Umverlagerungen von Betriebsstätten multinationaler Unternehmen auf die Tagesordnung geschafft hat. Endlich, möchte ich hinzufügen, wurde doch noch im Januar ein entsprechender Antrag meiner Fraktion von der Mehrheit des Hauses abgewiesen. Nun diskutieren wir also am Beispiel von Embraco. Wir könnten hier genauso gut über die Fälle von Coca-Cola, Siemens, Opel, Bombardier, Caterpillar, und wie sie alle heißen mögen, reden. Das Prinzip ist im Grunde genommen immer das gleiche: Häufig werden profitabel arbeitende Werke von multinationalen Unternehmen geschlossen, um Gewinne auf Kosten der Arbeitnehmerschaft zu steigern. Die Beschäftigten werden auf die Straße gesetzt, und den Regionen wird die Existenzgrundlage entzogen. Hauptsache, die Kasse klingelt, und nach den Multis die Sintflut.

Deshalb fordern wir als Linke ein Verbot von Massenentlassungen bei profitablen Unternehmen. Wir fordern zudem, dass die Unternehmen öffentliche Fördergelder im Falle von Werkschließungen zurückzuzahlen haben. Beide Maßnahmen dürften die Lust der Multis, ihren Reibach auf Kosten der Beschäftigten und der Zukunftsperspektiven ganzer europäischer Regionen zu machen, ordentlich abkühlen lassen.

 
  
MPphoto
 

  Brando Benifei (S&D ). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, oggi ci troviamo a discutere dell'impatto della delocalizzazione su lavoratori e regioni europee, perché esiste all'interno dell'Unione europea una cornice normativa che continua a favorire eccessivamente le libertà economiche, in particolare quella di stabilimento e di libera circolazione dei servizi e dei capitali, a scapito dei diritti fondamentali dei suoi cittadini.

Siamo qui a discutere, anche grazie alla straordinaria mobilitazione da parte dei lavoratori, dei sindacati e delle forze politiche che hanno reagito alla chiusura dello stabilimento Embraco a Riva di Chieri. Una chiusura decisa dalla multinazionale brasiliana esclusivamente allo scopo di abbattere i costi del lavoro.

Le soluzioni non possono essere meramente nazionali, l'Unione europea deve farsi promotrice di un'ambiziosa proposta di legge sulla responsabilità sociale delle imprese, deve istituire strumenti adeguati a sostegno dei lavoratori che subiscono conseguenze negative da decisioni spregiudicate.

L'Europa deve riportare i diritti sociali al cuore del suo progetto, si deve impedire tassativamente di usare risorse europee per favorire le delocalizzazioni. Bisogna fare una scelta di campo netta a favore del lavoro per dare un futuro all'integrazione europea.

 
  
MPphoto
 

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL ). – Señora presidenta, los principales afectados por las deslocalizaciones son los trabajadores y las trabajadoras y las regiones que sufren la despoblación ante la falta de futuro.

Dicen ustedes que no pueden interferir en las empresas y, sin embargo, interfieren permanentemente en las condiciones laborales de los trabajadores haciendo recomendaciones sobre reformas laborales, salarios, pensiones, etcétera.

Si de verdad quieren hacer algo por la industria y el desarrollo regional, lo que tienen que hacer es adoptar medidas fiscales que eviten la competencia desleal entre los Estados, armonizar las condiciones laborales para evitar y poner freno a las ansias desmedidas de las empresas por los beneficios, donde el trabajo ha pasado a ser exclusivamente un producto más.

Pero, sobre todo, apuesten por modelos productivos, por la innovación, por que los Estados tengan precisamente presupuestos en esta materia, que consoliden la industria en nuestras regiones y, desde luego, que eliminen los desequilibrios industriales que existen en Europa y que son los que nos están llevando lamentablemente a este fracaso en la Unión Europea.

 
  
 

Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot

 
  
MPphoto
 

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL ). – Κυρία Πρόεδρε, είναι γνωστό ότι συζητάμε τη δυνατότητα μετεγκατάστασης μιας εταιρείας από μια χώρα σε άλλη, από μια περιοχή περιοχή της Ευρώπης σε άλλη. Μου προκαλεί, όμως, πραγματικά αλγεινή εντύπωση το ότι εφευρίσκονται επιχειρήματα να υπερασπιστούμε την άποψη ότι, μαζί με την εταιρεία, πρέπει και οι εργαζόμενοι να παίρνουν τα συμπράγκαλά τους ως εργαλεία, ως μηχανήματα, ως κτίρια, και να μετακινούνται εκεί που θέλει η εταιρεία. Οι εργαζόμενοι είναι άνθρωποι, δεν είναι εργαλεία. Η δυνατότητα μετακίνησης από ένα κράτος σε άλλο, η ελευθερία διακίνησης, είναι δικαίωμα. Δεν μπορεί να αποτελεί υποχρέωση. Και πολύ περισσότερο, ίσως, και κάτω από συνθήκες πολύ χειρότερες από τις συνθήκες κάτω από τις οποίες εργαζόταν στο κράτος που εργαζόταν προηγουμένως. Νομίζω ότι οι ευρωβουλευτές, αν έχουν ένα καθήκον, είναι να υπερασπιστούν τους εργαζόμενους.

 
  
MPphoto
 

  Ana Miranda (Verts/ALE ). – Señora presidenta, señor Arias Cañete, aprovechando que está usted aquí, quisiera decirle que las gallegas y los gallegos sabemos mucho de deslocalizaciones laborales. Bajo estas palabras del mercado global, la Comisión esconde el dumping social, la competencia desleal en lo laboral, pero también en lo fiscal, de muchas multinacionales que no tienen ninguna piedad en irse adonde mejor les convenga.

Esta deslocalización hacia una desprotección social es la norma de muchas empresas de la industria automovilística —el caso de Vigo—, de telefonía, de suministro de agua, de electricidad y de gas, o del sector textil, también en el caso gallego. Y además —se lo digo con conocimiento de causa—, porque no tienen alternativa.

Esta deslocalización es la cara visible del neoliberalismo económico del que es tan amiga la Comisión. El problema no es solo la deslocalización en términos efectivos, sino también la amenaza permanente de muchas multinacionales en deslocalizarse, muchas veces para cobrar las ayudas económicas de la Comisión Europea.

Porque resulta muy sorprendente que se den ciertas limosnas, como el Fondo Europeo de Adaptación a la Globalización. ¡Qué curioso! Primero se permite deslocalizar y luego se paga por ello, ¿no?

Entonces, es muy importante que la Comisión legisle sobre el impacto económico, social, territorial y el impacto humano de esta deslocalización.

 
  
 

(Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot päättyvät)

 
  
MPphoto
 

  Puhemies. – Keskustelu on päättynyt.

 

26. The use of IPA funds in Turkey (debate)
MPphoto
 

  Johannes Hahn, Member of the Commission . – Madam President, I would like to thank the honourable Members for this opportunity to discuss the use of Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) funds in Turkey following the strategic dialogue on the mid—term review that was held on 20 March in the Committee on Foreign Affairs.

Over the past years, our relationship with Turkey has faced many challenges, especially with the continued backsliding on the rule of law, democracy and human rights, particularly in the aftermath of the attempted coup in July 2016. The analysis in the Commission’s annual report on Turkey shows that the country continues to move further away from Europe. In the context of the mid—term review of IPA, we have proposed significantly to reduce IPA funding for Turkey on the basis of objective criteria, in particular the country’s lack of progress towards the EU and its low absorption capacity.

I thank honourable Members for their support on this. We will reorient our assistance even more towards areas of higher priority – democracy and governance, the empowerment of civil society, the rule of law and fundamental rights. We look forward to the formal endorsement of this proposal by the Member States in the IPA Committee in July.

In this current debate, it is important to emphasise that IPA funding remains a valuable instrument for the EU with which to underpin its relations with a breadth of stakeholders in Turkey. Turkey is a key partner and it is in our interest that this partner is stable and democratic. Recent thematic evaluations have also confirmed the relevance of IPA for longer-term reforms, despite important challenges in Turkey. IPA funds aim to improve Turkey’s modernisation and development and to provide support for a wide range of crucial segments of Turkish society and its development. We must use these funds in the most effective way.

In its special report on Turkey, the European Court of Auditors concluded that assistance to Turkey is generally well designed and that projects deliver outputs. Nevertheless, it has also been rightly pointed out that there is much room for improvement. We take these issues very seriously and have already acted to address many of the report’s recommendations. We are focusing more on conditionality in our approach. For example, in the area of the judiciary we have halted several projects with the Council of Judges and Prosecutors due to serious concerns about the independence of that body. We have also taken steps to increase the share of funds managed directly by the Commission.

Lastly, let me point to the fact that cooperation on home affairs and migration remains a top priority for both the EU and Turkey. This includes support for the development of an integrated border-management framework in line with EU standards and with full respect for fundamental rights and international law. The objective here is to prevent and combat cross—border crime. This involves the provision of effective tools for modern border surveillance systems. Let me reassure you that any equipment delivered for civilian purposes is used only for civilian activities and it is clearly defined and closely monitored.

Therefore, concerning the armoured (the word in German is gepanzert ) vehicles, some of the excitement seems to stem from the fact that they are referred to in the press as military vehicles, and are sometimes even confused with armed vehicles, which they are absolutely not. The fact is that, for example, any EU officials visiting the Syrian border drive around in armoured vehicles: so the Turkish authorities can do so, and I think this is understandable. This false debate also casually overlooks the fact that some EU Member States actually continue to sell arms to Turkey.

 
  
MPphoto
 

  Michaela Šojdrová, za skupinu PPE . – Paní předsedající, Turecko je náš strategický partner, a právě proto jsme zneklidněni vládní politikou a vývojem situace, kdy tisíce lidí, novinářů, akademiků jsou stále ve vězení.

Turecko je největším příjemcem naší finanční pomoci. Auditoři Evropského účetního dvora konstatují nedostatečný pokrok v podporovaných oblastech, jako je nezávislá justice, boj proti organizovanému zločinu nebo svoboda tisku. Hlavním důvodem je nedostatek politické vůle ze strany Turecka. Komise musí dát jasný signál prezidentu Erdoganovi, že Evropská unie nebude podporovat jeho diktaturu. Naši pomoc musíme důsledně podmiňovat dodržováním lidských práv a zásad právního státu. Musíme ji směřovat do podpory nevládních organizací a svobody médií.

Evropská unie musí Turecku dát jasné podmínky našeho partnerství. Pane komisaři, máte v Evropském parlamentu spojence. Obnovili jsme konečně po dvou letech jednání s poslanci tureckého parlamentu a očekáváme, že po červnových volbách by mohlo dojít k mnohem intenzivnější spolupráci.

 
  
MPphoto
 

  Kati Piri, on behalf of the S&D Group . – Madam President, I would like to thank the Commissioner for his introduction. I have to say that, looking at the severity of this topic, I do hope in your answers that we will get more specific. I also want to say to the EPP that this is not a debate generally on Turkey. This is a very specific debate on IPA funds that were used, and we are very concerned about what happened to those funds. Let me continue in Dutch.

Voorzitter, bijna 36 miljoen euro: dat is het bedrag dat de EU in 2011 bijdroeg aan de koop van pantservoertuigen in Turkije voor een effectievere grensbewaking. Laat ik vooropstellen dat Turkije voldoende redenen heeft om haar buitengrenzen goed te monitoren. We kunnen het ons allemaal voorstellen. Maar toen de Cobra II-voertuigen in 2011 werden geleverd, waren ze voorzien om ingezet te worden aan de oostgrens. De oorlog in Syrië was nog niet begonnen, er was nog geen muur gebouwd aan de zuidgrens.

Anno 2018 is die situatie drastisch veranderd. De afgelopen maanden zijn er verschillende berichten gekomen van zowel mensenrechtenorganisaties als journalisten, dat mede met de inzet van de pantservoertuigen tientallen vluchtelingen zijn beschoten – soms met de dood tot gevolg – tijdens een poging de Turkse grens over te steken.

(De Voorzitter onderbreekt de spreker door een probleem met de vertolking )

In het contract dat in 2011 is gesloten, staat dat de pantservoertuigen enkel ingezet mogen worden voor surveillance. Mocht Turkije daarvan af willen wijken, dan dient zij daarvoor schriftelijk toestemming te vragen aan de Europese Commissie. Vandaar dan ook de vragen aan commissaris Hahn, met de schokkende verhalen van onder andere Human Rights Watch in de hand: heeft Turkije de Commissie om toestemming gevraagd om de pantservoertuigen te voorzien van warmtegevoelige camera's? Heeft de EU een eigen onafhankelijk onderzoek gestart naar de bevindingen? Ik hoor dat niet. En zo niet: bent u van plan om dat alsnog onmiddellijk te doen? De pijnlijke conclusie zou namelijk weleens kunnen zijn dat de EU impliciet medeverantwoordelijk is voor zeer ernstige mensenrechtenschendingen aan de Turks-Syrische grens.

Het feit dat alle fracties in het Parlement op verzoek van mijn collega Schaake en mijzelf hebben ingestemd met een debat over dit onderwerp toont aan hoe serieus wij dit nemen in het Parlement. Dit moet echt tot op de bodem worden uitgezocht. De middelen van het Instrument voor pretoetredingssteun (IPA) zijn bedoeld ter ondersteuning van een kandidaat-lidstaat om EU-normen op allerlei terreinen over te nemen. Van EU-geld pantservoertuigen financieren – zelfs als het geen militaire doelen heeft – vind ik op zich al dubieus, maar als dan óók nog eens blijkt dat de Cobra II worden gebruikt om met grof geweld te voorkomen dat vluchtelingen een grens kunnen oversteken, dan gaan bij mij alle alarmbellen af.

(De spreker gaat in op een "blauwe kaart"-vraag (artikel 162, lid 8, van het Reglement) )

 
  
MPphoto
 

  Charles Tannock, on behalf of the ECR Group . – Madam President, Turkey’s prospects of joining the EU anytime soon now seem all but impossible. Erdogan’s continued drift towards authoritarianism has seen the rule of law, a free media environment and Turkey’s role as a reliable NATO ally undermined. Nevertheless, Turkey remains an important partner, and despite some calls in certain quarters to do away with IPA funding altogether, I believe that this would be a step too far for now. But it must be kept under review, as also is the case with suspending accession negotiations for EU accession – that also must be kept under review, particularly in the way Turkey chooses to treat Cyprus.

IPA II allocated about 40% of its budget to Turkey. I hope that IPA III will see a greater share given to the Western Balkans,

(The President interrupted the speaker)

which are in greater need and are much closer to EU accession. As was highlighted in the recent audit report of IPA funding to Turkey, there are mechanisms, such as the recourse to greater oversight of the distribution of funds, that are currently under-used. So I sincerely hope that such mechanisms will be used in future to avoid any potential alleged misuse of IPA monies by Turkey, because that is a very serious allegation indeed.

 
  
MPphoto
 

  Marietje Schaake, on behalf of the ALDE Group . – Madam President, firstly, we are here today to discuss the EU pre-accession funding to Turkey and how it was used. So I am interested to learn from the Commission how much money the EU has, from 2014 until today, provided to Turkey, not just under IPA II, but basically broadly during those years. This would provide important context to the amount of money we spent.

Secondly, we requested this debate because it was reported that the Turkish military has used EU-funded Cobra vehicles to shoot at and forcefully push Syrian refugees back across the border. Now, if confirmed, EU funds would have been illegally used and the EU could be indirectly complicit in human rights violations. So has an independent investigation into these allegations been undertaken and, if confirmed, what will be the consequences? Would Turkey only have to pay back the money or would parts of the accession funding to Turkey be suspended as a result? In other words, what kind of accountability mechanisms are there? Because what we know is that the Commission has often been hesitant to use conditionality. It took amendments from us in this House to the 2017 budget to make sure that funds to Turkey were decreased as a direct response to the significant backsliding of the rule of law and democracy. Freezing and redirecting funds should be a proper policy option.

What is also clear is that there is a lack of transparency, monitoring and clarity on objectives when we look at funding. No one seems to know exactly how much money is spent, where, why and to what effect. The Court of Auditors – and our colleague mentioned this – drew similar conclusions in its May report and I am actually still waiting for answers to my written questions about this report.

The Commissioner is proposing new plans for EU pre-accession funding on 14 June as part of the broader budget package and of course we are happy in this House to push for making EU spending more transparent, accountable and effective. So we need to learn how funds will be governed and how Parliament can apply its scrutiny. We certainly will not want to see a repetition of the statements on migration and the hastily assembled trust funds over which this scrutiny is lacking.

 
  
MPphoto
 

  Τάκης Χατζηγεωργίου, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL . – Κυρία Πρόεδρε, είναι πάντα μεγάλη πρόκληση και πειρασμός, όταν μιλάς για την Τουρκία, να διευρύνεις το ζήτημα. Εγώ δεν θα το κάνω. Θα σταθώ πάνω στο θέμα που συζητάμε και που είναι η προενταξιακή βοήθεια προς την Τουρκία, η οποία δίνεται για πάρα πολύ συγκεκριμένους στόχους, δηλαδή να εναρμονίζεται η χώρα προς τα ευρωπαϊκά ζητήματα. Εδώ, όμως, υπάρχουν οι πληροφορίες που ήδη έχουν ληφθεί από μερικούς συναδέλφους ως τώρα - θα συνεχιστεί, νομίζω, στη συνέχεια και αυτό - ότι αυτή η προενταξιακή βοήθεια χρησιμοποιείται από την Τουρκία για αγορά αρμάτων, τα οποία στη συνέχεια καταπολεμούν, ουσιαστικά, τις δυνατότητες των προσφύγων να μπουν στη χώρα. Εάν δε ισχύουν και οι πληροφορίες ότι αυτά τα άρματα, που αγοράστηκαν με λεφτά της Ευρωπαϊκής Ένωσης, έχουν χρησιμοποιηθεί για να δολοφονήσουν ανθρώπους, τότε νομίζω ότι και εμείς είμαστε συνυπεύθυνοι σε μια κατάσταση στην οποία δεν έπρεπε σε καμιά περίπτωση να βρεθούμε. Ο κύριος Επίτροπος έχει πει κάτι διαφορετικό - το έχω ακούσει - ότι δεν είναι αυτά τα άρματα, είναι κάτι άλλο, αλλά υπάρχουν και οι πληροφορίες στις οποίες αναφέρθηκα και εγώ και συνάδελφοι, και νομίζω ότι έχετε κάθε δικαίωμα και υποχρέωση να διευκρινίσετε ποια πληροφόρηση έχετε εσείς συγκεκριμένα επί των καταγγελιών ότι δολοφονήθηκαν πρόσφυγες με λεφτά της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

 
  
MPphoto
 

  Fabio Massimo Castaldo, a nome del gruppo EFDD . – Signora Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, la Turchia è oggi il principale beneficiario dei fondi di assistenza preadesione, oltre 9 miliardi con cui finanziamo parte del facility for refugees , figlio dell'accordo illegittimo firmato due anni fa.

Questi soldi sarebbero serviti anche per l'acquisto di mezzi militari e blindati, apparecchi di sorveglianza e navi, utilizzati per pattugliare quei 900 chilometri di muro che la dividono dalla Siria: tre metri e mezzo di barre di cemento per smettere di pensare al problema dell'immigrazione, violando i diritti umani. Non finisce qui: secondo la Corte dei conti europea, i fondi sono inefficaci per mancanza di volontà politica e per un uso estremamente limitato della condizionalità.

Quanto ancora continueremo a farci prendere in giro dalla Turchia, sempre più lontana e sempre più autoritaria, dove le repressioni interne e le violazioni dei diritti umani non conoscono tregua?

Dalla Commissione deve arrivare un'indagine, una risposta chiara e precisa, non il solito silenzio assordante e quindi connivente. Altrimenti sacrifichiamo non solo i nostri valori, ma anche il coraggio della società civile turca. Il "business as usual " ci rende complici.

 
  
MPphoto
 

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE ). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, είναι αποδεδειγμένο καθημερινά ότι όσο συνεχίζει η Ευρωπαϊκή Ένωση να ανέχεται και να χρηματοδοτεί την Τουρκία, η Τουρκία θα συνεχίσει να αποθρασύνεται, να προκαλεί, να πολλαπλασιάζει προβλήματα και να αφήνει εκτεθειμένη και την Ευρωπαϊκή Ένωση. Κύριε Επίτροπε, η χρηματοδότηση της Τουρκίας προέρχεται αποκλειστικά και μόνον από τις τσέπες των φορολογούμενων ευρωπαίων πολιτών. Ρωτήσατε τους ευρωπαίους πολίτες εάν σήμερα θέλουν να δίνουν έστω και ένα ευρώ για να χρηματοδοτούν την Τουρκία; Σας διαβεβαιώνω, αν τους ρωτήσατε, η απάντηση θα είναι ξεκάθαρη: καμία χρηματοδότηση στην Τουρκία γιατί οι ευρωπαίοι πολίτες πιστεύουν ακράδαντα στις αρχές και τις αξίες της Ευρωπαϊκής Ένωσης και αυτές τις αρχές και τις αξίες τις παραβιάζει και τις καταπατεί καθημερινά η Τουρκία. Είναι σχήμα οξύμωρο να χρηματοδοτούμε και να επιβραβεύουμε μια χώρα που ουσιαστικά περιφρονεί, καταπατεί κάθε ανθρώπινο δικαίωμα, προκαλεί και απειλεί χώρες μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Πού είναι η ευρωπαϊκή αλληλεγγύη στην Ελλάδα και στην Κύπρο, όταν απειλούνται από τη χώρα που χρηματοδοτείται, όταν απειλούνται από μια χώρα η οποία συνεχίζει να παίρνει χρηματοδότηση; Πολύ ορθά αναφέρατε ότι χώρες μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης συνεχίζουν να πωλούν όπλα στην Τουρκία. Η αμερικανική Βουλή πήρε απόφαση κατά πλειοψηφία να σταματήσει την πώληση όπλων στην Τουρκία γιατί δεν σέβεται η Τουρκία αρχές και αξίες, γιατί παραβιάζει κανόνες. Η Ευρωπαϊκή Ένωση θα πάρει τέτοια απόφαση να απαγορεύσει στις χώρες μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης την πώληση όπλων, όταν Αμερική η ίδια το σταμάτησε ενώ η Ευρωπαϊκή Ένωση είχε χίλιους λόγους για να απαγορεύσει στις χώρες μέλη την πώληση όπλων στην Τουρκία. Κύριε Επίτροπε, επιτέλους σε αυτή τη συνεδρίαση, και τελειώνω, πρέπει σε αυτή την Ολομέλεια, στον χώρο του Ευρωκοινοβουλίου, να απαντήσετε σήμερα ξεκάθαρα για την Τουρκία.

Θέλουμε μια τέτοια χώρα να συνεχίζουμε να την επιβραβεύουμε και να την χρηματοδοτούμε ή όχι;

(Η Πρόεδρος αφαιρεί τον λόγο από τον ομιλητή.)

 
  
MPphoto
 

  Ангел Джамбазки (ECR ). – Г-жо председател, за никого не е тайна, че Турция не е демократична държава, напротив. За никого не е тайна, че турският президент е диктатор, нарушава свободата на словото, свободата на изразяване, на журналистиката в собствената си държава. За никого не е тайна, че тази държава се меси недопустимо във вътрешните работи на съседните си държави и е заплаха за тях. За никого не е тайна, че тази държава намира и си купува поддръжка навсякъде по света. За никого не е тайна, че тук и в тази зала има колеги, които работят за каузата на Турция – недемократична, неевропейска държава.

Разбира се, че Турция използва парите, които ѝ се дават, за да купува техника и да мачка всички, които не са съгласни с нея (т.е. военна техника, всички ние го знаем). И е крайно време да престанем да си заравяме главата в пясъка. За никого не е тайна, че тази държава не е европейска, няма да бъде европейска и не може да бъде част от Европейския съюз. Затова, уважаеми колеги, е крайно време да се сложи край на лицемерието. Време е да се спре плащането от парите на европейските данъкоплатци за един диктатор. Затова е време преговорите да бъдат прекъснати и нещата да бъдат казани честно.

 
  
MPphoto
 

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL ). – Κυρία Πρόεδρε, κοινή διαπίστωση των αρμόδιων οργάνων της Ευρωπαϊκής Ένωσης, όπως το Ευρωπαϊκό Ελεγκτικό Συνέδριο, η Επιτροπή και άλλα, είναι ότι ο Μηχανισμός Προενταξιακής Βοήθειας προς την Τουρκία δεν αποδίδει τα αναμενόμενα αποτελέσματα. Αντί για πρόοδος, υπάρχει σοβαρή ο οπισθοδρόμηση στη χώρα αυτή σε ό,τι αφορά την ανεξαρτησία και αμεροληψία της δικαιοσύνης, την ελευθερία του Τύπου, την πολιτική διαφθορά κ.λπ. Πολλά δισεκατομμύρια ευρώ βοήθειας της Ένωσης προς την Τουρκία έχουν κατασπαταληθεί την τελευταία δεκαετία. Μοναδικό αποτέλεσμα είναι να αποθρασύνεται ολοένα και περισσότερο το καθεστώς Ερντογάν και να ακολουθεί πλέον πρακτικές τρομοκρατικής οργάνωσης, όπως συνέβη στην περίπτωση της αρπαγής, ουσιαστικά, ως ομήρων των δύο Ελλήνων στρατιωτικών με στόχο την ανταλλαγή τους με τούρκους φυγάδες. Η Ευρωπαϊκή Ένωση πρέπει να διακόψει την καταβολή χρηματοδοτικής βοήθειας προς την Τουρκία προκειμένου να αντιληφθούν οι τούρκοι ιθύνοντες ότι δεν μπορούν να μας εμπαίζουν ατιμωρητί.

 
  
MPphoto
 

  Νότης Μαριάς (ECR ). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, η Τουρκία έχει βρει μια αγελάδα την οποία αρμέγει. Έχει βρει την Ευρωπαϊκή Ένωση και παίρνει έξι δισεκατομμύρια ευρώ για το προσφυγικό, ενώ υποθάλπει το δουλεμπόριο και γεμίζει την Ελλάδα με χιλιάδες πρόσφυγες και παράνομους μετανάστες. Αξιοποιεί τα χαμηλότοκα &d